Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FARRAKHOV c. RUSSIE

  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 09.04.2015 - 2870/11

  VAMVAKAS c. GRÈCE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 33128/08

  L'article 6 § 3 c) n'oblige les autorités nationales compétentes à intervenir que si la carence de l'avocat d'office apparaît manifeste ou si elles en sont informées suffisamment d'une quelque autre manière (Vamvakas c. Grèce (no 2), no 2870/11, § 36, 9 avril 2015).
• EGMR, 09.01.2018 - 41333/14

  MAKARSKIY v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 33128/08

  Elle estime cependant que le montant octroyé au requérant au niveau interne n'est pas comparable à ceux qu'elle octroie habituellement à titre de dommage moral dans des situations similaires (voir, à titre d'exemple, les arrêts Roman Petrov c. Russie, no 37311/08, § 66, 15 décembre 2015, et Makarskiy c. Russie [comité], no 41333/14, § 19, 9 janvier 2018, dans lesquels la Cour a octroyé respectivement 20 000 EUR et 7 500 EUR).
• EGMR, 15.12.2015 - 37311/08

  ROMAN PETROV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 33128/08

  Elle estime cependant que le montant octroyé au requérant au niveau interne n'est pas comparable à ceux qu'elle octroie habituellement à titre de dommage moral dans des situations similaires (voir, à titre d'exemple, les arrêts Roman Petrov c. Russie, no 37311/08, § 66, 15 décembre 2015, et Makarskiy c. Russie [comité], no 41333/14, § 19, 9 janvier 2018, dans lesquels la Cour a octroyé respectivement 20 000 EUR et 7 500 EUR).
• EGMR, 27.04.2006 - 30961/03

  SANNINO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 33128/08

  Aucun élément du dossier soumis à la Cour ne démontre que le requérant ait exprimé le souhait de remplacer Me B. par un autre conseil en raison d'une ineffectivité de son assistance ou que l'assistance de Me B. ait révélé des carences telles que les juridictions nationales devaient agir de leur propre initiative pour garantir l'effectivité de la représentation de l'intéressé (voir, à titre d'exemple, Sannino c. Italie, no 30961/03, §§ 47-53, CEDH 2006-VI).

• EGMR, 06.07.2021 - 2599/18

  KASILOV c. RUSSIE

  Partant, bien que le tribunal eût qualifié la détention de « mesure de sûreté'et « détention provisoire'au sens du droit russe (paragraphes 6, 21 et 22 ci-dessus), le contrôle de la légalité de la détention du requérant, exigé par l'article 5 § 4, a été incorporé dans le jugement de condamnation, et un contrôle séparé n'était pas requis (voir, mutatis mutandis, Stollenwerk c. Allemagne, no 8844/12, §§ 35-36, 7 septembre 2017, et, pour un exemple plus récent, Farrakhov c. Russie [comité], no 33128/08, § 63, 27 juillet 2018).