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   EGMR, 24.07.2018 - 39234/08   

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EGMR, 24.07.2018 - 39234/08 (https://dejure.org/2018,21532)
EGMR, Entscheidung vom 24.07.2018 - 39234/08 (https://dejure.org/2018,21532)
EGMR, Entscheidung vom 24. Juli 2018 - 39234/08 (https://dejure.org/2018,21532)
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  • EGMR, 15.01.2015 - 68955/11

    DRAGOJEVIC v. CROATIA

    Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 39234/08
    Ce cas de figure diffère notamment de celui examiné par la Cour dans l'affaire Dragojevic c. Croatie (no 68955/11, §§ 111-123, 15 janvier 2015), dans lequel un juge s'était abstenu de siéger dans une formation judiciaire par « précaution'sans qu'il y eût un motif particulier de douter de son impartialité personnelle (§§ 120-121 in fine).
  • EGMR, 08.04.2003 - 39339/98

    Einschaltung von Privaten / Privatpersonen in die Strafverfolgung

    Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 39234/08
    Or le requérant n'a pas démontré que l'avocat N. n'était pas en mesure d'assurer de manière appropriée sa défense et que les services de M. Golovanov étaient donc « nécessaires'au sens de la jurisprudence de la Cour en la matière (M.M. c. Pays-Bas, no 39339/98, §§ 51-54, 8 avril 2003).
  • EGMR - 25235/07

    SAVINS v. LATVIA

    Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 39234/08
    Pour la Cour, cet élément ne fait que confirmer la reconnaissance par le juge D. de son défaut d'impartialité envers le requérant et il démontre un manque de détachement nécessaire quant à la conviction personnelle de ce magistrat (voir, dans ce sens, Davidsons et Savins c. Lettonie, nos 17574/07 et 25235/07, § 55, 7 janvier 2016, et Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, §§ 131-132, CEDH 2005-XIII).
  • EGMR, 27.06.2017 - 5856/13

    RAMLJAK v. CROATIA

    Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 39234/08
    Pour ce qui est de l'appréciation objective, elle consiste à se demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ce dernier (voir, à titre d'exemple, Ramljak c. Croatie, no 5856/13, §§ 27-42, 27 juin 2017, Mitrov c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, no 45959/09, §§ 49-50, 2 juin 2016, et Kristiansen c. Norvège, no 1176/10, §§ 52-61, 17 décembre 2015).
  • EGMR, 10.03.2017 - 17574/07

    DAVIDSONS ET SAVINS CONTRE LA LETTONIE

    Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 39234/08
    Pour la Cour, cet élément ne fait que confirmer la reconnaissance par le juge D. de son défaut d'impartialité envers le requérant et il démontre un manque de détachement nécessaire quant à la conviction personnelle de ce magistrat (voir, dans ce sens, Davidsons et Savins c. Lettonie, nos 17574/07 et 25235/07, § 55, 7 janvier 2016, et Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, §§ 131-132, CEDH 2005-XIII).
  • EGMR, 14.03.2017 - 24087/07

    YELTEPE c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 39234/08
    Ensuite, eu égard aux circonstances de l'espèce et au constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention auquel elle est parvenue, la Cour considère que le requérant a dû subir un préjudice moral qui ne peut être suffisamment réparé par le simple constat d'une violation (Ramljak, précité, § 46, Yeltepe c. Turquie, no 24087/07, § 37, 14 mars 2017, et Bereczki c. Roumanie, no 25830/08, § 56, 26 avril 2016).
  • EGMR, 11.07.2013 - 2775/07

    RUDNICHENKO v. UKRAINE

    Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 39234/08
    Par ailleurs, ladite reconnaissance a pu servir par la suite en tant que fondement des craintes du requérant, cette fois-ci dans le cadre d'une démarche « objective ", quant à l'impartialité du tribunal amené à le juger (Rudnichenko c. Ukraine, no 2775/07, §§ 117-118, 11 juillet 2013).
  • EGMR, 14.11.2000 - 35115/97

    RIEPAN v. AUSTRIA

    Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 39234/08
    Cependant, en matière d'indépendance et d'impartialité, elle a rejeté l'idée selon laquelle un défaut ayant entaché la procédure en première instance pouvait être compensé à un stade ultérieur, considérant que l'accusé avait droit en première instance à un tribunal remplissant lui-même l'intégralité des conditions de l'article 6 § 1 de la Convention (Riepan c. Autriche, no 35115/97, § 40, CEDH 2000-XII, et les arrêts auxquels il y est fait référence).
  • EGMR, 24.04.2019 - 25689/10

    JEAN-JACQUES MOREL CONTRE LA FRANCE ET 7 AUTRES AFFAIRES

    Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 39234/08
    Citant les arrêts Piersack c. Belgique (1er octobre 1982, série A no 53), Sander c. Royaume-Uni (no 34129/96, CEDH 2000-V), Daktaras c. Lituanie (no 42095/98, CEDH 2000 X) et Morice c. France ([GC], no 29369/10, CEDH 2015), le Gouvernement se réfère aux principes établis par la Cour pour apprécier l'impartialité d'un juge tant selon une démarche subjective que selon une démarche objective.
  • EGMR, 01.10.1982 - 8692/79

    PIERSACK v. BELGIUM

    Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 39234/08
    Citant les arrêts Piersack c. Belgique (1er octobre 1982, série A no 53), Sander c. Royaume-Uni (no 34129/96, CEDH 2000-V), Daktaras c. Lituanie (no 42095/98, CEDH 2000 X) et Morice c. France ([GC], no 29369/10, CEDH 2015), le Gouvernement se réfère aux principes établis par la Cour pour apprécier l'impartialité d'un juge tant selon une démarche subjective que selon une démarche objective.
  • EGMR, 26.04.2016 - 25830/08

    BERECZKI c. ROUMANIE

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