Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  NEGREA ET AUTRES c. ROUMANIE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  NEGREA ET AUTRES c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRA]

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• EGMR, 26.11.2013 - 40756/06

  VLAD AND OTHERS v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 53183/07

  Les articles 998 et 999 du code civil régissant la responsabilité civile délictuelle à l'époque des faits, ainsi que des exemples de jurisprudence sont présentés dans l'affaire Vlad et autres c. Roumanie, (nos 40756/06, 41508/07 et 50806/07, §§ 64, 80-83 et 85, 26 novembre 2013).

  La Cour rappelle ensuite que dans l'affaire Vlad et autres c. Roumanie, (nos 40756/06, 41508/07 et 50806/07, §§ 114-123, 26 novembre 2013), elle a jugé qu'il n'y avait pas en Roumanie de recours effectif pour dénoncer la durée excessive d'une procédure et que l'action en responsabilité civile délictuelle ne représentait pas à l'époque des faits une voie effective pour accélérer la procédure.

• EGMR, 25.11.1999 - 23118/93

  NILSEN AND JOHNSEN v. NORWAY

  Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 53183/07

  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 62, CEDH 1999-VIII).
• EGMR, 06.04.2000 - 27644/95

  ATHANASSOGLOU ET AUTRES c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 53183/07

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'article 13 de la Convention exige un recours interne pour les seules plaintes que l'on peut estimer « défendables'au regard de la Convention (Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], no 27644/95, § 58, CEDH 2000-IV).

 
• EGMR, 13.05.2008 - 25230/03

  GEORGESCU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 53183/07

  Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis et compte tenu de sa jurisprudence en la matière (voir, par exemple, Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, § 147, CEDH 2016 (extraits), Vlad et autres, précité, § 140, et Georgescu c. Roumanie, no 25230/03, § 95, 13 mai 2008), la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ".
• EGMR, 06.01.2005 - 58641/00

  HOOGENDIJK v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 53183/07

  En ce qui concerne la charge de la preuve en cas d'allégation d'une discrimination indirecte, la Cour renvoie aux constats faits dans les affaires D.H. et autres (précitée, §§ 178, 188, 189 et 195), Natchova et autres c. Bulgarie ([GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 147, CEDH 2005-VII) et Hoogendijk c. Pays-Bas ((déc.), no 58641/00, 6 janvier 2005).
• EGMR, 06.07.2005 - 43579/98

  Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 53183/07

  En ce qui concerne la charge de la preuve en cas d'allégation d'une discrimination indirecte, la Cour renvoie aux constats faits dans les affaires D.H. et autres (précitée, §§ 178, 188, 189 et 195), Natchova et autres c. Bulgarie ([GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 147, CEDH 2005-VII) et Hoogendijk c. Pays-Bas ((déc.), no 58641/00, 6 janvier 2005).
• EGMR, 10.04.2018 - 75717/14

  BRUDAN c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 53183/07

  Par la suite, dans l'affaire Brudan c. Roumanie (no 75717/14, §§ 88 et 89, 10 avril 2018), la Cour a constaté que ce n'était qu'à partir du 22 mars 2015 que l'action en responsabilité civile délictuelle constituait un recours effectif pour dénoncer la durée d'une procédure, soit plusieurs années après le non-lieu du 14 avril 2011 clôturant la plainte pénale avec constitution de partie civile des requérantes (paragraphe 23 ci-dessus).
• EGMR, 12.02.2004 - 47287/99

  PEREZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 53183/07

  Il ressort de la jurisprudence bien établie de la Cour que l'article 6 § 1 de la Convention s'applique aux procédures relatives aux plaintes avec constitution de partie civile dès l'acte de constitution de partie civile, à moins que la victime ait renoncé de manière non équivoque à l'exercice de son droit à réparation (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 66, CEDH 2004-I, et Gorou c. Grèce (no 2) [GC], no 12686/03, § 25, 20 mars 2009).
• EGMR, 07.07.2015 - 60125/11

  V.M. ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 53183/07

  Or elle constate qu'il ressort du dossier que les requérantes ont donné un mandat valable à leurs représentants le 10 juin 2007 pour défendre leurs droits dans la procédure devant la Cour et qu'elles ont réitéré leur volonté de la poursuivre (paragraphe 52 ci-dessus ; voir, pour une situation contraire, V.M. et autres c. Belgique [GC], no 60125/11, §§ 35-37, 17 novembre 2016).
• EGMR, 04.03.2008 - 31250/02

  CERACEANU c. ROUMANIE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 53183/07

  Rappelant que seules les périodes pendant lesquelles l'affaire a été effectivement pendante devant les instances internes seront prises en compte (voir, mutatis mutandis, Ceraceanu c. Roumanie (no 1), no 31250/02, § 47, 4 mars 2008), la Cour estime que, en l'espèce, la procédure a pris fin au moment où les poursuites ont cessé, le 14 avril 2011, 1a décision ainsi prise ayant été régulièrement transmise aux requérantes.