Rechtsprechung
EGMR, 24.07.2018 - 80784/13 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VLASE c. ROUMANIE
Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
VLASE c. ROUMANIE
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- EGMR, 12.01.2016 - 62870/13
BILBIJA AND BLAZEVIC v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 80784/13
C'est pourquoi la Cour a dit, (...), que la lenteur de la procédure était un indice solide de la présence d'une défaillance constitutive d'une violation par l'État défendeur de ses obligations positives au titre de la Convention, à moins que l'État n'ait fourni des justifications très convaincantes et plausibles pour expliquer cette lenteur (voir, par exemple, Bilbija et Bla?¾evic c. Croatie, no 62870/13, § 107, 12 janvier 2016).Or, en l'espèce, plus de six ans après le début de la procédure pénale engagée par les requérantes, les autorités internes n'ont pas traité la plainte des requérantes liée au décès de leur proche avec le niveau de diligence requis par l'article 2 de la Convention (voir, a contrario, E.M. c. Roumanie, (déc.), no 20192/07, §§ 53 et 56, 3 juin 2014, Motocu, décision précitée, § 38, et Istratoiu, décision précitée, § 77) et le Gouvernement défendeur n'a pas fourni d'explications convaincantes et plausibles pour expliquer cette carence (Bilbija et Bla?¾evic c. Croatie, no 62870/13, § 107, 12 janvier 2016).
- EGMR, 10.01.2017 - 81270/12
IONITA v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 80784/13
Les dispositions internes concernant l'homicide involontaire ainsi que la possibilité d'engager des procédures civiles lors des procédures pénales ou séparément, telles qu'elles étaient en vigueur au moment des faits, sont décrites dans l'affaire Ionita c. Roumanie, no 81270/12, § 57, 10 janvier 2017).La Cour estime qu'il convient d'examiner les griefs des requérantes sous l'angle du seul article 2 de la Convention (Ionita c. Roumanie, no 81270/12, § 59, 10 janvier 2017).
- EGMR, 22.03.2016 - 74114/12
ELENA COJOCARU v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 80784/13
Dans ce contexte, la Cour ne saurait reprocher aux requérantes de ne pas avoir engagé d'action civile ni d'action disciplinaire distinctes (Elena Cojocaru c. Roumanie, no 74114/12, §§ 122-123, 22 mars 2016).
- EGMR, 15.06.2010 - 50533/07
CASSEZ DESJARDINS ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 80784/13
Quant à la durée de la procédure, le Gouvernement renvoie à d'autres affaires similaires dans lesquelles des procédures pénales allant de quatre à sept ans avaient été jugées conformes aux exigences de célérité imposées par l'article 2 de la Convention (Desjardins c. France (déc.), no 50533/07, 15 juin 2010, Stihi-Boos c. Roumanie (déc.) no 7823/06, § 57, 11 octobre 2011, Motocu c. Roumanie (déc.), no 49794/10, § 38, 13 janvier 2015, et Istratoiu c. Roumanie (déc.), no 56556/10, § 77, 27 janvier 2015). - EGMR, 13.01.2015 - 49794/10
MOTOCU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 80784/13
Quant à la durée de la procédure, le Gouvernement renvoie à d'autres affaires similaires dans lesquelles des procédures pénales allant de quatre à sept ans avaient été jugées conformes aux exigences de célérité imposées par l'article 2 de la Convention (Desjardins c. France (déc.), no 50533/07, 15 juin 2010, Stihi-Boos c. Roumanie (déc.) no 7823/06, § 57, 11 octobre 2011, Motocu c. Roumanie (déc.), no 49794/10, § 38, 13 janvier 2015, et Istratoiu c. Roumanie (déc.), no 56556/10, § 77, 27 janvier 2015). - EGMR, 27.01.2015 - 56556/10
ISTRATOIU v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 80784/13
Quant à la durée de la procédure, le Gouvernement renvoie à d'autres affaires similaires dans lesquelles des procédures pénales allant de quatre à sept ans avaient été jugées conformes aux exigences de célérité imposées par l'article 2 de la Convention (Desjardins c. France (déc.), no 50533/07, 15 juin 2010, Stihi-Boos c. Roumanie (déc.) no 7823/06, § 57, 11 octobre 2011, Motocu c. Roumanie (déc.), no 49794/10, § 38, 13 janvier 2015, et Istratoiu c. Roumanie (déc.), no 56556/10, § 77, 27 janvier 2015). - EGMR, 11.10.2011 - 7823/06
STIHI-BOOS c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 80784/13
Quant à la durée de la procédure, le Gouvernement renvoie à d'autres affaires similaires dans lesquelles des procédures pénales allant de quatre à sept ans avaient été jugées conformes aux exigences de célérité imposées par l'article 2 de la Convention (Desjardins c. France (déc.), no 50533/07, 15 juin 2010, Stihi-Boos c. Roumanie (déc.) no 7823/06, § 57, 11 octobre 2011, Motocu c. Roumanie (déc.), no 49794/10, § 38, 13 janvier 2015, et Istratoiu c. Roumanie (déc.), no 56556/10, § 77, 27 janvier 2015). - EGMR, 16.02.2010 - 32146/05
EUGENIA LAZAR c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 80784/13
Les dispositions internes pertinentes concernant les rapports d'expertise médicolégale ainsi que la responsabilité civile du personnel médical sont décrites dans l'affaire Eugenia Lazar c. Roumanie (no 32146/05, §§ 41-46 et 52-54, 16 février 2010). - EGMR, 04.10.2016 - 69546/12
CEVRIOGLU v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 80784/13
Si, dans certains cas exceptionnels où la faute attribuable aux prestataires de santé est allée au-delà d'une simple erreur ou négligence médicale, la Cour a considéré que, pour que l'obligation procédurale soit respectée, il fallait qu'il existe un mécanisme de répression pénale (voir, par exemple, Mehmet Sentürk et Bekir Sentürk, §§ 104-105, et Asiye Genç, § 73, tous deux précités), dans toutes les autres affaires où l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité de la personne n'avait pas été causée intentionnellement, elle a dit que l'obligation procédurale (...) n'imposait pas nécessairement un recours de nature pénale (paragraphe 137 ci-dessus, voir aussi Cevrioglu c. Turquie, no 69546/12, § 54, 4 octobre 2016). - EGMR, 11.12.2012 - 14730/09
KARPISIEWICZ v. POLAND
Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 80784/13
Cette exigence est particulièrement importante lorsqu'il s'agit de recueillir des expertises médicales (Karpisiewicz c. Pologne (déc.), no 14730/09, 11 décembre 2012), car il est très probable que les rapports des médecins experts pèsent d'un poids déterminant dans l'appréciation que fera le tribunal de questions hautement complexes de négligence médicale, ce qui leur confère un rôle particulièrement important dans la procédure (Bajic, précité, § 95). - EGMR, 25.09.2012 - 19764/07
SPYRA ET KRANCZKOWSKI c. POLOGNE
- EGMR, 07.06.2011 - 11385/05
BALDOVIN c. ROUMANIE