Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SALTUK contre la TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 17, Art. 18, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 06.11.1980 - 7654/76

  VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 24.08.1999 - 31135/96

  A supposer même que les juridictions turques aient pu, voire dû, examiner d'office le litige, dans le contexte de la légalité d'interdiction, sous l'angle de la Convention, cela ne saurait avoir dispensé le requérant de s'appuyer devant elles sur ce traité ou de leur présenter des moyens d'effet équivalent ou similaire et attirer ainsi leur attention sur le problème dont il entendait saisir après coup, au besoin, les organes de contrôle européens (voir, les arrêts Van Oosterwijck c. Belgique du 6 novembre 1980, série A no 40, p. 19, § 39 et Ahmet Sadık, précité, § 33).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.08.1999 - 31135/96

  Sur ce point, la Cour renvoie à sa jurisprudence constante (voir, entre autres, les arrêts Cardot c. France du 19 mars 1991, série A no 200, p. 18, § 34 et Ahmet Sadık c. Grèce, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, pp. 1653-1654, § 30).

• EGMR, 02.11.2010 - 27103/04

  ALEKSEY PETROV v. BULGARIA

  For this reason, the Court held that the Convention does not guarantee a right to a good reputation as such (see Saltuk v. Turkey (dec.), no. 31135/96, 24 August 1999).
• EGMR, 30.08.2011 - 44205/02

  AKTAS ELEKTRIK TIC. A.S. c. TURQUIE

  Le droit interne pertinent concernant les garanties légales et constitutionnelles accordées aux juges administratifs se trouve exposé dans les affaires Rahmi Saltuk c. Turquie (déc.), (no 31135/96, 24 août 1999) et Remziye Ergün et Hayri Aydemir c. Turquie (déc.), (nos 4394/04 et 35684/04, 14 décembre 2010).
• EGMR, 23.06.2015 - 5252/09

  KORKMAZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Le droit interne pertinent concernant l'organisation des tribunaux administratifs et le statut des juges qui y siègent se trouvent dans l'affaire Rahmi Saltuk c. Turquie (déc.), no 31135/96, 24 août 1999.
• EGMR, 19.09.2006 - 9907/02

  ARAÇ c. TURQUIE

  La Cour rappelle avoir déjà eu l'occasion de se prononcer sur une question similaire soulevée par un requérant dans le cadre de l'affaire Saltuk c. Turquie ((déc.), no 31135/96, 28 août 1999 ; voir, dans le même sens, Kurtulmus c. Turquie (déc.), no 65500/01, CEDH 2006-...).
• EGMR, 09.12.2008 - 7906/05

  BOZ c. TURQUIE

  La Cour rappelle avoir déjà eu l'occasion de se prononcer sur une question similaire dans le cadre de l'affaire Saltuk c. Turquie ((déc.), no 31135/96, 28 août 1999 ; voir, dans le même sens, Kurtulmus c. Turquie (déc.), no 65500/01, CEDH 2006-...), où elle a rejeté le grief au vu des garanties constitutionnelles et légales dont jouissent les juges siégeant dans les tribunaux administratifs, faute d' argumentation pertinente qui aurait rendu leur indépendance et leur impartialité sujettes à caution dans le cas de l'espèce.