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| EGMR, 24.08.2010 - 483/06 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TYTECA ET AUTRES c. BELGIQUE
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (13)
- EGMR, 25.09.2007 - 34316/02
DE CLERCK c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 24.08.2010 - 483/06
D'une part, la Cour rappelle que dans son arrêt Garsoux et Massenet c. Belgique (no 27072/05, § 33, 13 mai 2008), qui lui-même renvoyait aux arrêts Stratégies et Communications et Demoulin v. Belgique (no 37370/97, 15 juillet 2002, §§ 55-56) et De Clerck et autres c. Belgique (no 34316/02, 25 septembre 2007, §§ 82 et 85), la Cour a conclu que le recours prévu aux articles 136 et 136bis du code d'instruction criminelle ne constituait pas un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention. - EGMR, 06.09.2001 - 69789/01
BRUSCO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 24.08.2010 - 483/06
Toutefois, comme elle l'a dit à maintes reprises, cette règle souffre des exceptions qui peuvent se justifier par les circonstances d'une affaire donnée (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001-V, et Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX). - EGMR, 05.09.2002 - 77784/01
NOGOLICA c. CROATIE
Auszug aus EGMR, 24.08.2010 - 483/06
En particulier, la Cour s'est précédemment écartée de ce principe général par exemple dans des affaires dirigées contre l'Italie, la Croatie et la Slovaquie concernant des voies de recours pour durée excessive de la procédure (Brusco, précitée, Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII, Andrásik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60226/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00 et 68563/01, CEDH 2002-IX) et dans Ä°çyer c. Turquie (déc.), (no 18888/02, CEDH 2006-I) ou concernant un nouveau recours indemnitaire pour ingérence dans le droit de propriété (voir aussi Charzynski c. Pologne (déc.), no 15212/03, CEDH 2005-V, et Tadeusz Michalak c. Pologne, (déc.), no 24549/03, toutes deux du 1er mars 2005).
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 24.08.2010 - 483/06
La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes vise à ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). - EGMR, 07.04.2009 - 52436/07
PHSEROWSKY c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 24.08.2010 - 483/06
Toutefois, dans l'affaire Phserowsky c. Belgique ((déc.), no 52436/07, 7 avril 2009), la Cour a jugé qu'il n'y avait aucun obstacle à ce que l'arrêt de la Cour de cassation précité ne puisse pas s'appliquer en matière de longueur de procédure pénale. - EGMR, 22.10.2002 - 57984/00
ANDRASIK AND OTHERS v. SLOVAKIA
Auszug aus EGMR, 24.08.2010 - 483/06
En particulier, la Cour s'est précédemment écartée de ce principe général par exemple dans des affaires dirigées contre l'Italie, la Croatie et la Slovaquie concernant des voies de recours pour durée excessive de la procédure (Brusco, précitée, Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII, Andrásik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60226/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00 et 68563/01, CEDH 2002-IX) et dans Ä°çyer c. Turquie (déc.), (no 18888/02, CEDH 2006-I) ou concernant un nouveau recours indemnitaire pour ingérence dans le droit de propriété (voir aussi Charzynski c. Pologne (déc.), no 15212/03, CEDH 2005-V, et Tadeusz Michalak c. Pologne, (déc.), no 24549/03, toutes deux du 1er mars 2005). - EGMR, 13.05.2008 - 27072/05
GARSOUX ET MASSENET c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 24.08.2010 - 483/06
D'une part, la Cour rappelle que dans son arrêt Garsoux et Massenet c. Belgique (no 27072/05, § 33, 13 mai 2008), qui lui-même renvoyait aux arrêts Stratégies et Communications et Demoulin v. Belgique (no 37370/97, 15 juillet 2002, §§ 55-56) et De Clerck et autres c. Belgique (no 34316/02, 25 septembre 2007, §§ 82 et 85), la Cour a conclu que le recours prévu aux articles 136 et 136bis du code d'instruction criminelle ne constituait pas un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention. - EGMR, 12.01.2006 - 18888/02
IÇYER c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 24.08.2010 - 483/06
En particulier, la Cour s'est précédemment écartée de ce principe général par exemple dans des affaires dirigées contre l'Italie, la Croatie et la Slovaquie concernant des voies de recours pour durée excessive de la procédure (Brusco, précitée, Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII, Andrásik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60226/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00 et 68563/01, CEDH 2002-IX) et dans Ä°çyer c. Turquie (déc.), (no 18888/02, CEDH 2006-I) ou concernant un nouveau recours indemnitaire pour ingérence dans le droit de propriété (voir aussi Charzynski c. Pologne (déc.), no 15212/03, CEDH 2005-V, et Tadeusz Michalak c. Pologne, (déc.), no 24549/03, toutes deux du 1er mars 2005). - EGMR, 15.07.2002 - 37370/97
STRATÉGIES ET COMMUNICATIONS ET DUMOULIN c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 24.08.2010 - 483/06
D'une part, la Cour rappelle que dans son arrêt Garsoux et Massenet c. Belgique (no 27072/05, § 33, 13 mai 2008), qui lui-même renvoyait aux arrêts Stratégies et Communications et Demoulin v. Belgique (no 37370/97, 15 juillet 2002, §§ 55-56) et De Clerck et autres c. Belgique (no 34316/02, 25 septembre 2007, §§ 82 et 85), la Cour a conclu que le recours prévu aux articles 136 et 136bis du code d'instruction criminelle ne constituait pas un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention. - EGMR, 01.03.2010 - 46113/99
Demopoulos ./. Türkei und 7 andere
Auszug aus EGMR, 24.08.2010 - 483/06
A cet égard, la Cour rappelle que dans sa décision Demopoulos et autres c. Turquie (no 46113/99, § 87, 1 mars 2010), elle a confirmé le principe selon lequel l'épuisement des voies de recours internes s'appréciait en principe à la date d'introduction de la requête devant elle. - EGMR, 01.03.2005 - 24549/03
MICHALAK v. POLAND
- EGMR, 01.03.2005 - 15212/03
CHARZYNSKI c. POLOGNE
- EGMR, 22.05.2001 - 33592/96
BAUMANN v. FRANCE
- EGMR, 28.10.2014 - 18393/09
PANJU c. BELGIQUE
Tout en sachant que l'arrêt précité de la Cour de cassation et l'affaire Depauw concernaient la durée de procédures civiles, la Cour a ensuite estimé que rien ne s'opposait à ce que la jurisprudence de la Cour de cassation ne puisse s'appliquer en matière de longueur de procédure pénale (voir, notamment, Phserowsky c. Belgique (déc.), no 52436/07, 7 avril 2009, H.K. c. Belgique (déc.), no 22738/08, 12 janvier 2010, Poncelet c. Belgique, no 44418/07, § 67, 30 mars 2010, et Tyteca c. Belgique (déc.), no 483/06, 24 août 2010).Qui plus est, la Cour a par la suite étendu cette jurisprudence au domaine pénal (paragraphe 56 du présent arrêt), en dernier lieu dans l'affaire Tyteca c. Belgique (déc.), no 483/06, 24 août 2010).
- EGMR, 05.09.2023 - 13630/19
VAN DEN KERKHOF c. BELGIQUE
En matière pénale 67. Dans la décision Phserowsky c. Belgique ((déc.), no 52436/07, 7 avril 2009), la Cour a estimé que rien ne s'opposait à ce que la jurisprudence Depauw trouve à s'appliquer en matière de durée déraisonnable des procédures pénales (voir également H.K. c. Belgique (déc.), no 22738/08, 12 janvier 2010, Poncelet c. Belgique, no 44418/07, § 67, 30 mars 2010, et Tyteca c. Belgique (déc.), no 483/06, 24 août 2010).