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   EGMR, 24.09.2002 - 40048/98   

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https://dejure.org/2002,43624
EGMR, 24.09.2002 - 40048/98 (https://dejure.org/2002,43624)
EGMR, Entscheidung vom 24.09.2002 - 40048/98 (https://dejure.org/2002,43624)
EGMR, Entscheidung vom 24. September 2002 - 40048/98 (https://dejure.org/2002,43624)
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Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

  • EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

    GARCÍA RUIZ v. SPAIN

    Auszug aus EGMR, 24.09.2002 - 40048/98
    Si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui relève au premier chef du droit interne (voir, entre autres, Garcia Ruiz c. Espagne [GC], n° 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
  • EGMR, 28.09.1999 - 29340/95

    Pflicht zur Erschöpfung innerstaatlicher Rechtsbehelfe vor Anrufung des

    Auszug aus EGMR, 24.09.2002 - 40048/98
    La Cour rappelle également que le pourvoi en cassation figure parmi les voies de recours à épuiser en principe pour se conformer à l'article 35 (voir l'arrêt Civet c. France [GC], n° 29340/95, § 41, CEDH 1999-IV).
  • EGMR, 26.11.1991 - 13585/88

    OBSERVER ET GUARDIAN c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 24.09.2002 - 40048/98
    La Cour rappelle la jurisprudence constante des organes de la Convention, selon laquelle l'article 14 interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables (voir les arrêts Observer & Guardian c. Royaume-Uni du 26 novembre 1991, série A n° 216, p. 35, § 73 ; Sunday Times c. Royaume-Uni n° 1 du 26 avril 1979, série A n° 30, p. 43, § 70).
  • EGMR, 26.04.1979 - 6538/74

    SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)

    Auszug aus EGMR, 24.09.2002 - 40048/98
    La Cour rappelle la jurisprudence constante des organes de la Convention, selon laquelle l'article 14 interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables (voir les arrêts Observer & Guardian c. Royaume-Uni du 26 novembre 1991, série A n° 216, p. 35, § 73 ; Sunday Times c. Royaume-Uni n° 1 du 26 avril 1979, série A n° 30, p. 43, § 70).
  • EGMR, 10.05.2005 - 5424/03

    SROUB c. REPUBLIQUE TCHEQUE

    En janvier 2003, 1e requérant porta une plainte pénale à l'encontre de l'agent du gouvernement défendeur, alléguant que dans le cadre de l'examen de sa précédente requête (no 40048/98), celui-ci avait soumis à la Cour de fausses preuves.

    Le Gouvernement note d'emblée qu'en 2002, 1a Cour s'est prononcée sur une requête similaire du requérant (no 40048/98), dans laquelle celui-ci contestait l'arrêt du 3 décembre 1996 et se plaignait de ne pas pouvoir jouir de ses biens.

    Selon le Gouvernement, cette conclusion était conforme à l'opinion du tribunal régional exprimée dans son arrêt du 3 décembre 1996 et constamment suivie depuis, à laquelle la Cour a souscrit dans sa décision sur la requête no 40048/98.

    Dans sa décision sur la requête no 40048/98, prise le 24 septembre 2002, 1a Cour a estimé qu'eu égard aux données figurant dans le registre et au fait qu'il s'acquittait des taxes, le requérant pouvait avoir une «espérance légitime» au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Tout en admettant que les autorités tchèques avaient induit l'intéressé en erreur en inscrivant son droit de propriété dans le cadastre sur la base des décisions administratives et sans que ce droit ait été constaté par un tribunal, elle a cependant considéré, souscrivant ainsi à l'avis des tribunaux et du gouvernement tchèques, que cette inscription ne dispensait pas le requérant de l'obligation de demander la restitution des terrains selon la loi no 87/1991.

    Il est vrai que la situation du requérant n'a pas été identique car, comme il a été relevé dans la décision de la Cour du 24 septembre 2002 (requête no 40048/98), son droit de propriété sur les terrains confisqués a été en 1993 inscrit dans le registre foncier, ce qui a fait naître chez lui une «espérance légitime».

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