Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GIOSAKIS c. GRECE (N° 3)

  Art. 5, Art. 5 Abs. 4, Art. 6 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 23.09.2004 - 71498/01

  KOTSARIDIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 24.09.2009 - 32814/07

  Cette jurisprudence fut également confirmée dans l'affaire Kotsaridis (Kotsaridis c. Grèce, no 71498/01, 23 septembre 2004).
• EGMR, 21.10.1986 - 9862/82

  SANCHEZ-REISSE c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 24.09.2009 - 32814/07

  Selon la jurisprudence de la Cour, la possibilité pour un détenu « d'être entendu lui-même ou, au besoin, moyennant une certaine forme de représentation'figure dans certains cas parmi les « garanties fondamentales de procédure appliquées en matière de privation de liberté'(Sanchez-Reisse c. Suisse, 21 octobre 1986, § 51, série A no 107).
• EGMR, 19.06.2013 - 19970/04

  HUSÁK AND 2 OTHER CASES AGAINST THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 24.09.2009 - 32814/07

  Elle observe cependant que pour déterminer si une procédure relevant de l'article 5 § 4 offre les garanties nécessaires, il faut avoir égard à la nature particulière des circonstances dans lesquelles elle se déroule (Husak c. République tchèque, no 19970/04, 4 décembre 2008, § 43, et Krejcír c. République tchèque, nos 39298/04 et 8723/05, 26 mars 2009, § 117).

 
• EGMR, 13.07.1995 - 17977/91

  KAMPANIS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 24.09.2009 - 32814/07

  La Cour rappelle en outre que dans l'arrêt Kampanis c. Grèce (13 juillet 1995, § 58, série A no 318-B), elle a estimé, à l'occasion d'une procédure devant la chambre d'accusation de la cour d'appel, que « l'égalité des armes imposait d'accorder au requérant la possibilité de comparaître en même temps que le procureur afin de pouvoir répliquer à ses conclusions ".
• EGMR, 15.11.2005 - 67175/01

  REINPRECHT c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 24.09.2009 - 32814/07

  Comme le grief sous cet article se confond avec celui relatif à l'article 5, 1a Cour considère qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle de cette disposition, étant donné que l'article 5 contient, en ce qui concerne la privation de liberté, des garanties procédurales particulières, distinctes de celles de l'article 6, et qu'il constitue donc une lex specialis par rapport à cette disposition (voir, mutatis mutandis, Reinprecht v Autriche, no 67175/01, § 55, ECHR 2005-XII).
• EGMR, 26.03.2009 - 39298/04

  KREJCÍR c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 24.09.2009 - 32814/07

  Elle observe cependant que pour déterminer si une procédure relevant de l'article 5 § 4 offre les garanties nécessaires, il faut avoir égard à la nature particulière des circonstances dans lesquelles elle se déroule (Husak c. République tchèque, no 19970/04, 4 décembre 2008, § 43, et Krejcír c. République tchèque, nos 39298/04 et 8723/05, 26 mars 2009, § 117).

• EGMR, 22.10.2019 - 27703/16

  VENET c. BELGIQUE

  La Cour relève également que la Cour de cassation n'était pas appelée à se prononcer sur l'opportunité ou la nécessité de garder le requérant incarcéré ou de le relâcher (voir, dans le même sens, Giosakis c. Grèce (no 3) (déc.), no 32814/07, 24 septembre 2009).