Auszug aus EGMR, 24.09.2009 - 32976/04

Il estime qu'il y a lieu pour la Cour d'appliquer en l'espèce sa jurisprudence constante relative à la participation du commissaire du gouvernement au délibéré des juridictions administratives (notamment Kress c. France [GC], no 39594/98, CEDH 2001-VI, et Marie-Louise Loyen et Bruneel précité).

Auszug aus EGMR, 24.09.2009 - 32976/04

Citant la jurisprudence de la Cour (notamment Didier c. France (déc.), no 58188/00, CEDH 2002-VII (extraits) et Marie-Louise Loyen et Bruneel c. France, no 55929/00, 5 juillet 2005), le requérant considère que la démarche subjective et la démarche objective permettent de constater la partialité de G., qui n'a à aucun moment offert les garanties pour exclure tout doute légitime et a au contraire favorisé ces doutes, en discréditant le requérant dans sa lettre du 3 juin 1996 et en se maintenant en qualité de président de la séance disciplinaire.

Auszug aus EGMR, 24.09.2009 - 32976/04

Citant la jurisprudence de la Cour (notamment Didier c. France (déc.), no 58188/00, CEDH 2002-VII (extraits) et Marie-Louise Loyen et Bruneel c. France, no 55929/00, 5 juillet 2005), le requérant considère que la démarche subjective et la démarche objective permettent de constater la partialité de G., qui n'a à aucun moment offert les garanties pour exclure tout doute légitime et a au contraire favorisé ces doutes, en discréditant le requérant dans sa lettre du 3 juin 1996 et en se maintenant en qualité de président de la séance disciplinaire.

Auszug aus EGMR, 24.09.2009 - 32976/04

La Cour considère - ce point n'a d'ailleurs pas été contesté - que l'article 6 § 1 de la Convention est applicable à la procédure disciplinaire en cause, dont l'enjeu est le droit de continuer à exercer la profession de géomètre expert à titre libéral (cf. notamment, mutatis mutandis, Albert et Le Compte c. Belgique, 10 février 1983, § 28, série A no 58, Philis c. Grèce (no 2), 27 juin 1997, § 45, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, Gautrin et autres c. France, 20 mai 1998, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, et Gubler c. France, no 69742/01, § 24, 27 juillet 2006).

Auszug aus EGMR, 24.09.2009 - 32976/04

La Cour a déjà établi que lorsque le Conseil d'Etat statue en cassation sur les décisions des instances disciplinaires des ordres professionnels, il ne peut passer pour un «organe judiciaire de pleine juridiction», notamment parce qu'il n'a pas le pouvoir d'apprécier la proportionnalité entre la faute et la sanction (Diennet c. France, 26 septembre 1995, § 34, série A no 325-A, et Gubler précité, § 26).