Auszug aus EGMR, 24.09.2009 - 68334/01

Par ailleurs, le montant particulièrement élevé de la taxe judiciaire s'explique également par les normes internes, lesquelles, à l'époque des faits, prévoyaient un taux unique de 4 %, ne fixaient aucun plafond et ne laissaient au juge aucune marge d'appréciation en la matière (voir, mutatis mutandis, Stankov c. Bulgarie, no 68490/01, § 64, CEDH 2007-...).

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Par ailleurs, la Cour a déjà eu l'occasion de considérer qu'une interdiction générale d'accorder l'exonération de paiement des taxes judiciaires pose en soi un problème sous l'angle de l'article 6 § 1 (voir Paykar Yev Haghtanak Ltd c. Arménie, no 21638/03, § 49, 20 décembre 2007 ; voir aussi, mutatis mutandis, Clionov c. Moldova, no 13229/04, §§ 41 et 42, 9 octobre 2007).

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Toutefois, alors même que les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation en la matière, il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention (Kreuz c. Pologne, no 28249/95, § 53, CEDH 2001-VI et, mutatis mutandis, Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 26, série A no 32).

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La Cour a ainsi admis, dans un certain nombre d'affaires, que l'accès à un tribunal pouvait faire l'objet de limitations de nature diverse, y compris financière (Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, § 61 et suiv., série A no 316-B).