Rechtsprechung
| EGMR, 24.09.2013 - 2611/09 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DIL c. TURQUIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c MRK
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire) Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable) Article 6-3-c - Se défendre avec ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Dil v. Turkey
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 26.10.1984 - 8692/79
PIERSACK v. BELGIUM (ARTICLE 50)
Auszug aus EGMR, 24.09.2013 - 2611/09
La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle, en cas de violation de l'article 6 § 1 de la Convention, il faut placer le requérant, le plus possible, dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de cette disposition (Piersack c. Belgique (article 50), 26 octobre 1984, § 12, série A no 85). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.09.2013 - 2611/09
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement de la requérante et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII, Ümmühan Kaplan c. Turquie, précité, § 48,).