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   EGMR, 24.09.2013 - 74010/11   

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EGMR, 24.09.2013 - 74010/11 (https://dejure.org/2013,25325)
EGMR, Entscheidung vom 24.09.2013 - 74010/11 (https://dejure.org/2013,25325)
EGMR, Entscheidung vom 24. September 2013 - 74010/11 (https://dejure.org/2013,25325)
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Volltextveröffentlichungen (3)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    DEMBELE c. SUISSE

    Art. 3, Art. 41 MRK
    Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) Dommage matériel et préjudice ...

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    DEMBELE v. SWITZERLAND - [Deutsche Übersetzung] by the Austrian Institute for Human Rights (ÖIM)

    [DEU] Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment;Inhuman treatment) (Substantive aspect);Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Effective investigation) (Procedural aspect);Pecuniary and non-pecuniary damage - ...

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse (2)

Sonstiges (2)

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (24)

  • EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

    KABLAN contre la TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 24.09.2013 - 74010/11
    L'enquête qu'exigent des allégations graves de mauvais traitements doit être à la fois rapide et approfondie, ce qui signifie que les autorités doivent toujours s'efforcer sérieusement de découvrir ce qui s'est passé et qu'elles ne doivent pas s'appuyer sur des conclusions hâtives ou mal fondées pour clore l'enquête ou fonder leurs décisions (El Masri, précité § 183 ; Assenov et autres, précité, § 103, et Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004-IV).

    Une période de deux ans et neuf mois pour trois instances judiciaires est à mon avis conforme à l'exigence de célérité à laquelle doit répondre l'enquête selon la jurisprudence constante de la Cour (voir, par exemple Gäfgen c. Allemagne, no 22978/05, § 122, 1er juin 2010, voir aussi, parmi d'autres, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, §§ 113-114, CEDH 2001-III, et Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, 3 juin 2004).

  • EGMR, 14.10.2010 - 24271/03

    GEORGIY BYKOV v. RUSSIA

    Auszug aus EGMR, 24.09.2013 - 74010/11
    S'il n'en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l'interdiction légale générale de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il serait possible dans certains cas à des agents de l'Etat de fouler aux pieds, en jouissant d'une quasi-impunité, les droits des personnes soumises à leur contrôle (El Masri c. « l'ex-République yougoslave de Macédoine'[GC], no 39630/09, § 182, 13 décembre 2012 ; Georgiy Bykov c. Russie, no 24271/03, § 60, 14 octobre 2010 ; Corsacov c. Moldova, no 18944/02, § 68, 4 avril 2006 ; Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII).

    Ces mesures doivent être aptes à établir les faits et mener, si les allégations de mauvais traitement s'avèrent vraies, à l'identification et à la punition des responsables (Georgiy Bykov c. Russie, no 24271/03, § 60, 14 octobre 2010).

  • EGMR, 14.12.2000 - 22676/93

    GÜL v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 24.09.2013 - 74010/11
    Les autorités doivent prendre toutes les mesures raisonnables à leur disposition pour obtenir les preuves relatives à l'incident en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires et les expertises criminalistiques (El Masri, précité § 183 ; Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 104, CEDH 1999-IV, et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000).

    En vertu de la jurisprudence de la Cour, « (...) les autorités doivent prendre toutes les mesures raisonnables à leur disposition (...)'(El-Masri [GC], précité, § 183, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 104, CEDH 1999 I, et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000).

     
  • EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

    TANRIKULU c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 24.09.2013 - 74010/11
    Les autorités doivent prendre toutes les mesures raisonnables à leur disposition pour obtenir les preuves relatives à l'incident en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires et les expertises criminalistiques (El Masri, précité § 183 ; Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 104, CEDH 1999-IV, et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000).

    En vertu de la jurisprudence de la Cour, « (...) les autorités doivent prendre toutes les mesures raisonnables à leur disposition (...)'(El-Masri [GC], précité, § 183, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 104, CEDH 1999 I, et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000).

  • EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

    Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

    Auszug aus EGMR, 24.09.2013 - 74010/11
    L'article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et d'après l'article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V).

    C'est donc au gouvernement défendeur de fournir une explication plausible sur l'origine des blessures (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V).

  • EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

    Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …

    Auszug aus EGMR, 24.09.2013 - 74010/11
    Pour apprécier les éléments qui lui permettent de dire s'il y a eu violation de l'article 3, 1a Cour se rallie au principe de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ", mais ajoute qu'une telle preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, CEDH 2006-IX ; Ramirez Sanchez c. France [GC], no 59450/00, § 117, CEDH 2006-IX).

    La Cour a souligné à plusieurs reprises que « les allégations de mauvais traitements doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés'et que « [p]our l'appréciation de ces éléments'elle « se rallie au principe de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ", mais ajoute qu'une telle preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants'(Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, CEDH 2006-IX, et Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161 in fine, série A no 25, p. 65).

  • EGMR, 28.11.2000 - 29462/95

    REHBOCK c. SLOVENIE

    Auszug aus EGMR, 24.09.2013 - 74010/11
    En ce qui concerne la question particulière des violences survenues lors de contrôles d'identités ou d'interpellations opérés par des agents de police, la Cour rappelle que le recours à la force doit être proportionné et nécessaire au vu des circonstances de l'espèce (voir, parmi beaucoup d'autres, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 76, CEDH 2000-XII ; Altay c. Turquie, no 22279/93, § 54, 22 mai 2001).

    A cet égard, la Cour attache une importance particulière aux blessures qui ont été occasionnées aux personnes objet de l'intervention et aux circonstances précises dans lesquelles elles l'ont été (voir, parmi d'autres, R.L. et M.-J.D., R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 68, 19 mai 2004 ; Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 72, CEDH 2000-XII ; Klaas c. Allemagne, précité, §§ 26-30).

  • EGMR, 27.08.1992 - 12850/87

    TOMASI c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 24.09.2013 - 74010/11
    En outre, elle a toujours estimé que « lorsque les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités, comme dans le cas des personnes soumises à leur contrôle en garde à vue, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait'et « qu"[i]l incombe au Gouvernement de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur le récit de la victime'(Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001, Tomasi c. France, 27 août 1992, §§ 108-111, série A no 241-A).
  • EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

    McKERR c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 24.09.2013 - 74010/11
    Une période de deux ans et neuf mois pour trois instances judiciaires est à mon avis conforme à l'exigence de célérité à laquelle doit répondre l'enquête selon la jurisprudence constante de la Cour (voir, par exemple Gäfgen c. Allemagne, no 22978/05, § 122, 1er juin 2010, voir aussi, parmi d'autres, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, §§ 113-114, CEDH 2001-III, et Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, 3 juin 2004).
  • EGMR, 26.04.1979 - 6538/74

    SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)

    Auszug aus EGMR, 24.09.2013 - 74010/11
    Je me demande ce que les autorités auraient dû faire pour que la Cour soit satisfaite alors qu'elle-même ne va pas au-delà des demandes des parties lorsqu'elle octroie une indemnisation au titre de l'article 41 (Sunday Times c. Royaume-Uni, 26 avril 1979, §§ 76-78, série A no 30).
  • EGMR, 01.03.2001 - 22493/93

    BERKTAY c. TURQUIE

  • EGMR, 09.07.2013 - 33860/03

    BOZDEMIR AND YESILMEN v. TURKEY

  • EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

    KLAAS c. ALLEMAGNE

  • EGMR, 28.06.2011 - 17/02

    LIGERES v. LATVIA

  • EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

    RIBITSCH c. AUTRICHE

  • EGMR, 22.05.2001 - 22279/93

    ALTAY c. TURQUIE

  • EGMR, 24.07.2008 - 41461/02

    VLADIMIR ROMANOV v. RUSSIA

  • EGMR, 26.07.2005 - 73316/01

    SILIADIN v. FRANCE

  • EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

    Eckle ./. Deutschland

  • EGMR, 31.01.2012 - 60272/08

    KARAMAN ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 06.12.2007 - 75520/01

    KOZINETS v. UKRAINE

  • EGMR, 15.02.2007 - 69908/01

    JASAR v.

  • EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

    DALBAN v. ROMANIA

  • EGMR, 06.11.2012 - 41867/04

    BORODIN v. RUSSIA

  • EGMR, 22.06.2017 - 12131/13

    Italien verurteilt: Folter durch Polizeigewalt

    Eu égard à la formulation des griefs des requérants, la Cour estime qu'il convient d'examiner la question de l'absence d'une enquête effective uniquement sous l'angle du volet procédural de l'article 3 de la Convention (Dembele c. Suisse, no 74010/11, § 33, 24 septembre 2013, et Cestaro, précité, § 129).
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