Rechtsprechung
| EGMR, 24.10.2006 - 27863/05, 28028/05, 28422/05 |
Zitiervorschläge
EGMR, Entscheidung vom 24. Oktober 2006 - 27863/05, 28028/05, 28422/05 (https://dejure.org/2006,63781)
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PASCHALIDIS, KOUTMERIDIS ET ZAHARAKIS c. GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 3 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 24.10.2006 - 27863/05, 28028/05, 28422/05
- EGMR, 20.09.2007 - 27863/05
- EGMR, 10.04.2008 - 27863/05
- EGMR, 08.03.2012 - 27863/05
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 26.01.1999 - 31599/96
CHEMINADE v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.10.2006 - 27863/05
La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, les procédures concernant le contentieux électoral échappent en principe au champ d'application de l'article 6 de la Convention, dans la mesure où celles-ci concernent l'exercice de droits de caractère politique et ne portent donc pas sur des «droits et obligations de caractère civil» ou sur le «bien-fondé d'une accusation en matière pénale» (Pierre-Bloch c. France, arrêt du 21 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, p. 2223, § 50 ; Cheminade c. France (déc.), no 31599/96, CEDH 1999-II). - EGMR, 12.07.2001 - 33071/96
MALHOUS c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 24.10.2006 - 27863/05
Par contre, une créance conditionnelle s'éteignant du fait de la non-réalisation de la condition ne peut être considérée comme un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII). - EGMR, 29.11.1991 - 12742/87
PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE
Auszug aus EGMR, 24.10.2006 - 27863/05
La Cour rappelle que la notion de «biens» contenue dans cette disposition peut recouvrir tant des «biens actuels» (Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48) que des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir, Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51, et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31). - EGMR, 23.11.1983 - 8919/80
VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 24.10.2006 - 27863/05
La Cour rappelle que la notion de «biens» contenue dans cette disposition peut recouvrir tant des «biens actuels» (Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48) que des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir, Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51, et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31). - EGMR, 20.11.1995 - 17849/91
PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 24.10.2006 - 27863/05
La Cour rappelle que la notion de «biens» contenue dans cette disposition peut recouvrir tant des «biens actuels» (Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48) que des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir, Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51, et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31).