Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  NAVONE ET AUTRES c. MONACO

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 34 MRK
  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 - Victime) Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable) Article 6-1 - Procès équitable Article 6-3-c - Se défendre avec ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Navone and Others v. Monaco

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  NAVONE c. MONACO et 3 autres requetes

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 24.10.2013 - 62880/11, 62892/11, 62899/11
• EGMR, 04.12.2014 - 62880/11

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (17)

• EGMR, 29.06.2007 - 15809/02

  Recht auf ein faires Verfahren und Selbstbelastungsfreiheit (Kriterien für eine …

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 62880/11

  Le droit de ne pas s'incriminer soi-même concerne le respect de la détermination d'un accusé à garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l'accusé (voir, notamment, Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, §§ 68-69, Recueil 1996-VI, Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, § 44, CEDH 2002-IX, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-117, CEDH 2006-IX, O'Halloran et Francis c. Royaume-Uni [GC] nos 15809/02 et 25624/02, §§ 53-63, CEDH 2007-VIII, Brusco, précité, § 44, et Süzer c. Turquie, no 13885/05, § 75, 23 avril 2013).
• EGMR, 09.02.2010 - 2039/04

  BOZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 62880/11

  La Cour rappelle que la personne placée en garde à vue doit bénéficier du droit à l'assistance d'un avocat dès le début de cette mesure, ainsi que pendant les interrogatoires, et ce a fortiori, comme cela vient d'être rappelé, lorsqu'elle n'a pas été informée par les autorités de son droit de se taire (voir, notamment, Salduz, précité, §§ 50-62, Dayanan c. Turquie, no 7377/03, §§ 30-34, 13 octobre 2009, Boz c. Turquie, no 2039/04, §§ 33-36, 9 février 2010, Adamkiewicz c. Pologne, no 54729/00 §§ 82-92, 2 mars 2010, et Brusco, précité, §§ 45 et 54).
• EGMR, 29.06.2010 - 12976/05

  KARADAG c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 62880/11

  A cet égard, l'absence d'un avocat lors de l'accomplissement des actes d'enquêtes constitue un manquement aux exigences de l'article 6 (voir, en particulier, Ä°brahim Öztürk c. Turquie, no 16500/04, §§ 48-49, 17 février 2009, et Karadag c. Turquie, no 12976/05, § 46, 29 juin 2010).

 
• EGMR, 23.04.2013 - 13885/05

  SÜZER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 62880/11

  Le droit de ne pas s'incriminer soi-même concerne le respect de la détermination d'un accusé à garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l'accusé (voir, notamment, Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, §§ 68-69, Recueil 1996-VI, Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, § 44, CEDH 2002-IX, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-117, CEDH 2006-IX, O'Halloran et Francis c. Royaume-Uni [GC] nos 15809/02 et 25624/02, §§ 53-63, CEDH 2007-VIII, Brusco, précité, § 44, et Süzer c. Turquie, no 13885/05, § 75, 23 avril 2013).
• EGMR, 10.03.2009 - 4378/02

  Recht auf ein faires Verfahren (heimliche Ermittlungsmethoden; Umgehungsverbot; …

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 62880/11

  Ils ont notamment pour finalité de protéger l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et, ainsi, d'éviter les erreurs judiciaires et d'atteindre les buts de l'article 6 de la Convention (voir, notamment, Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 92, 10 mars 2009, et John Murray c. Royaume-Uni [GC], no 18731/91, § 45, Recueil 1996-I).
• EGMR, 05.11.2002 - 48539/99

  Selbstbelastungsfreiheit (Umgehungsschutz; Schweigerecht; materieller / …

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 62880/11

  Le droit de ne pas s'incriminer soi-même concerne le respect de la détermination d'un accusé à garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l'accusé (voir, notamment, Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, §§ 68-69, Recueil 1996-VI, Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, § 44, CEDH 2002-IX, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-117, CEDH 2006-IX, O'Halloran et Francis c. Royaume-Uni [GC] nos 15809/02 et 25624/02, §§ 53-63, CEDH 2007-VIII, Brusco, précité, § 44, et Süzer c. Turquie, no 13885/05, § 75, 23 avril 2013).
• EGMR, 08.02.1996 - 18731/91

  JOHN MURRAY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 62880/11

  Ils ont notamment pour finalité de protéger l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et, ainsi, d'éviter les erreurs judiciaires et d'atteindre les buts de l'article 6 de la Convention (voir, notamment, Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 92, 10 mars 2009, et John Murray c. Royaume-Uni [GC], no 18731/91, § 45, Recueil 1996-I).
• EGMR, 16.06.2009 - 5256/02

  KARABIL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 62880/11

  La Cour souligne à ce titre qu'elle a plusieurs fois précisé que l'assistance d'un avocat durant la garde à vue doit notamment s'entendre, au sens de l'article 6 de la Convention, comme l'assistance « pendant les interrogatoires'(Karabil c. Turquie, no 5256/02, § 44, 16 juin 2009, Ümit Aydin c. Turquie, no 33735/02, § 47, 5 janvier 2010, et Boz, précité, § 34), et ce dès le premier interrogatoire (Salduz, précité, § 55, et Brusco, précité, § 54).
• EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

  Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 62880/11

  Le droit de ne pas s'incriminer soi-même concerne le respect de la détermination d'un accusé à garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l'accusé (voir, notamment, Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, §§ 68-69, Recueil 1996-VI, Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, § 44, CEDH 2002-IX, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-117, CEDH 2006-IX, O'Halloran et Francis c. Royaume-Uni [GC] nos 15809/02 et 25624/02, §§ 53-63, CEDH 2007-VIII, Brusco, précité, § 44, et Süzer c. Turquie, no 13885/05, § 75, 23 avril 2013).
• EGMR, 13.10.2009 - 7377/03

  DAYANAN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 62880/11

  La Cour rappelle que la personne placée en garde à vue doit bénéficier du droit à l'assistance d'un avocat dès le début de cette mesure, ainsi que pendant les interrogatoires, et ce a fortiori, comme cela vient d'être rappelé, lorsqu'elle n'a pas été informée par les autorités de son droit de se taire (voir, notamment, Salduz, précité, §§ 50-62, Dayanan c. Turquie, no 7377/03, §§ 30-34, 13 octobre 2009, Boz c. Turquie, no 2039/04, §§ 33-36, 9 février 2010, Adamkiewicz c. Pologne, no 54729/00 §§ 82-92, 2 mars 2010, et Brusco, précité, §§ 45 et 54).
• EGMR, 08.12.2009 - 9762/03

  SAVAS c. TURQUIE
• EGMR, 05.01.2010 - 33735/02

  ÜMIT AYDIN c. TURQUIE
• EGMR, 17.02.2009 - 16500/04

  IBRAHIM ÖZTÜRK c. TURQUIE
• EGMR, 25.09.2014 - 54729/00

  ADAMKIEWICZ AGAINST POLAND
• EGMR, 24.11.1993 - 13972/88

  IMBRIOSCIA c. SUISSE
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE