Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BARIS DEMIR c. TURQUIE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial;Tribunal indépendant) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  DEMIR v. TURKEY

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 31.05.2016 - 20184/06

  SÜRER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2017 - 51144/06

  S'agissant de l'allégation de manque d'indépendance et d'impartialité de la Haute Cour, la Cour indique qu'elle a déjà examiné un grief identique dans son arrêt de principe Tanisma c. Turquie (no 32219/05, 17 novembre 2015) et qu'elle a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention au motif que les officiers de carrière siégeant au sein de la Haute Cour ne bénéficiaient pas des garanties d'indépendance adéquates (Tanisma, précité, §§ 76-84, et Sürer c. Turquie, no 20184/06, §§ 45-46, 31 mai 2016).
• EGMR, 03.06.2004 - 45656/99

  CATALDO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 24.10.2017 - 51144/06

  Lorsque ces deux conditions sont remplies, la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention empêche un examen de la part de la Cour (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51, Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I, Hay c. Royaume-Uni (déc.), no 41894/98, CEDH 2000-XI, Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, CEDH 2004-VI, Göktepe c. Turquie (déc.), no 64731/01, 26 avril 2005, et Yüksel c. Turquie (déc.), no 51902/08, § 46, 9 avril 2013).
• EGMR, 11.01.2000 - 24520/94

  CARAHER contre le ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 24.10.2017 - 51144/06

  Lorsque ces deux conditions sont remplies, la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention empêche un examen de la part de la Cour (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51, Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I, Hay c. Royaume-Uni (déc.), no 41894/98, CEDH 2000-XI, Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, CEDH 2004-VI, Göktepe c. Turquie (déc.), no 64731/01, 26 avril 2005, et Yüksel c. Turquie (déc.), no 51902/08, § 46, 9 avril 2013).

 
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 24.10.2017 - 51144/06

  Lorsque ces deux conditions sont remplies, la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention empêche un examen de la part de la Cour (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51, Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I, Hay c. Royaume-Uni (déc.), no 41894/98, CEDH 2000-XI, Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, CEDH 2004-VI, Göktepe c. Turquie (déc.), no 64731/01, 26 avril 2005, et Yüksel c. Turquie (déc.), no 51902/08, § 46, 9 avril 2013).
• EGMR, 26.04.2005 - 64731/01

  GÖKTEPE c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2017 - 51144/06

  Lorsque ces deux conditions sont remplies, la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention empêche un examen de la part de la Cour (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51, Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I, Hay c. Royaume-Uni (déc.), no 41894/98, CEDH 2000-XI, Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, CEDH 2004-VI, Göktepe c. Turquie (déc.), no 64731/01, 26 avril 2005, et Yüksel c. Turquie (déc.), no 51902/08, § 46, 9 avril 2013).
• EGMR, 17.10.2000 - 41894/98

  HAY contre le ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 24.10.2017 - 51144/06

  Lorsque ces deux conditions sont remplies, la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention empêche un examen de la part de la Cour (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51, Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I, Hay c. Royaume-Uni (déc.), no 41894/98, CEDH 2000-XI, Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, CEDH 2004-VI, Göktepe c. Turquie (déc.), no 64731/01, 26 avril 2005, et Yüksel c. Turquie (déc.), no 51902/08, § 46, 9 avril 2013).
• EGMR, 21.04.2009 - 43980/04

  MIRAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2017 - 51144/06

  En ce qui concerne l'absence de communication au requérant de l'avis du procureur général près la Haute Cour, la Cour rappelle avoir déjà examiné un grief similaire et avoir conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention pour ce motif (Miran c. Turquie, no 43980/04, §§ 16-18, 21 avril 2009, et les affaires qui y sont citées).
• EGMR, 09.04.2013 - 51902/08

  YÜKSEL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2017 - 51144/06

  Lorsque ces deux conditions sont remplies, la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention empêche un examen de la part de la Cour (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51, Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I, Hay c. Royaume-Uni (déc.), no 41894/98, CEDH 2000-XI, Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, CEDH 2004-VI, Göktepe c. Turquie (déc.), no 64731/01, 26 avril 2005, et Yüksel c. Turquie (déc.), no 51902/08, § 46, 9 avril 2013).