Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GOMEZ LOPEZ c. ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 09.12.1994 - 16798/90

  LÓPEZ OSTRA c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 24.11.2009 - 43146/05

  Les requérantes sont les belles-sÅ“urs de Mme G. López Ostra, dont la requête devant la Cour européenne s'acheva avec un arrêt de violation de l'article 8 de la Convention (no 16798/90, du 9 décembre 1994).
• EGMR, 03.06.2004 - 45656/99

  CATALDO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 24.11.2009 - 43146/05

  Ce n'est que lorsque ces deux conditions sont remplies que la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention empêche un examen de la part de la Cour (voir, Eckle c. Allemagne, précité, §§ 69 et suivants, Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, 20 septembre 2001 ; et Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, 3 juin 2004).
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 24.11.2009 - 43146/05

  Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence constante de la Cour que lorsque les autorités nationales ont constaté une violation et que leur décision constitue un redressement approprié et suffisant de cette violation, la partie concernée ne peut plus se prétendre victime au sens de l'article 34 de la Convention (voir Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, §§ 64-70).

 
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 24.11.2009 - 43146/05

  Dans ces conditions, elles ne sauraient plus se prétendre « victimes'au sens de l'article 34 de la Convention de la violation de l'article 8 (voir, parmi beaucoup d'autres, Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, § 34, Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV, Caraher c. Royaume-Uni, précité, et Hay c. Royaume-Uni, précité).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 24.11.2009 - 43146/05

  Dans ces conditions, elles ne sauraient plus se prétendre « victimes'au sens de l'article 34 de la Convention de la violation de l'article 8 (voir, parmi beaucoup d'autres, Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, § 34, Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV, Caraher c. Royaume-Uni, précité, et Hay c. Royaume-Uni, précité).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 24.11.2009 - 43146/05

  Dans ces conditions, elles ne sauraient plus se prétendre « victimes'au sens de l'article 34 de la Convention de la violation de l'article 8 (voir, parmi beaucoup d'autres, Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, § 34, Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV, Caraher c. Royaume-Uni, précité, et Hay c. Royaume-Uni, précité).
• EGMR, 30.04.2002 - 29972/96

  PONOVA contre la ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 24.11.2009 - 43146/05

  La Cour rappelle que pour qu'un requérant puisse se prétendre victime d'une violation, au sens de l'article 34 de la Convention, il faut, non seulement qu'il ait la qualité de victime au moment de l'introduction de la requête, mais que celle-ci subsiste au cours de la procédure devant elle (voir Ponova c. Roumanie (déc.), no 29972/96, 30 avril 2002).