Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BAYRAM c. TURQUIE

  Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle);Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours) (französisch)

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• EGMR, 30.03.1989 - 10444/83

  LAMY c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 24.11.2020 - 46458/13

  En particulier, l'égalité des armes n'est pas assurée si l'avocat se voit refuser l'accès aux pièces du dossier qui revêtent une importance essentielle pour une contestation efficace de la légalité de la détention de son client (voir, parmi d'autres, Lamy c. Belgique, 30 mars 1989, § 29, série A no 151, Nikolova, précité, § 58, Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 44, CEDH 2001-I, Lietzow, précité, § 44, Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 124, 9 juillet 2009, Ceviz c. Turquie, n 8140/08, § 41, 17 juillet 2012, et Ovsjannikov c. Estonie, no 1346/12, §§ 72-78, 20 février 2014).
• EGMR, 22.05.2001 - 33592/96

  BAUMANN v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.11.2020 - 46458/13

  Cette règle ne va cependant pas sans exceptions, qui peuvent être justifiées par les circonstances particulières de chaque cas d'espèce (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001 V (extraits)).
• EGMR, 29.03.2001 - 27154/95

  D.N. c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 24.11.2020 - 46458/13

  Si la procédure au titre de l'article 5 § 4 précité ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques à celles exigées par l'article 6 de la Convention pour les procès civils et pénaux - les deux dispositions poursuivant des buts différents (Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 39, CEDH 2005-XII) - il faut qu'elle revête un caractère judiciaire et qu'elle offre des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté en question (D.N. c. Suisse [GC], no 27154/95, § 41, CEDH 2001-III).

 
• EGMR, 17.07.2012 - 8140/08

  CEVIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.11.2020 - 46458/13

  En particulier, l'égalité des armes n'est pas assurée si l'avocat se voit refuser l'accès aux pièces du dossier qui revêtent une importance essentielle pour une contestation efficace de la légalité de la détention de son client (voir, parmi d'autres, Lamy c. Belgique, 30 mars 1989, § 29, série A no 151, Nikolova, précité, § 58, Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 44, CEDH 2001-I, Lietzow, précité, § 44, Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 124, 9 juillet 2009, Ceviz c. Turquie, n 8140/08, § 41, 17 juillet 2012, et Ovsjannikov c. Estonie, no 1346/12, §§ 72-78, 20 février 2014).
• EGMR, 13.09.2016 - 58271/10

  A.S. c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.11.2020 - 46458/13

  La Cour rappelle que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie normalement à la date d'introduction de la requête devant elle (A.S. c. Turquie, no 58271/10, § 93, 13 septembre 2016).
• EGMR, 12.05.1992 - 13770/88

  MEGYERI c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 24.11.2020 - 46458/13

  Pour déterminer si une procédure relevant de l'article 5 § 4 de la Convention offre les garanties nécessaires, il faut avoir égard à la nature particulière des circonstances dans lesquelles elle se déroule (Megyeri c. Allemagne, 12 mai 1992, § 22, série A no 237-A).