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| EGMR, 25.01.2005 - 17823/03 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PUCHOL OLIVER c. ESPAGNE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 14 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 25.01.2005 - 17823/03
La Cour rappelle à cet égard que c'est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter les faits et la législation interne (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Brualla Gómez de la Torre c. Espagne du 19 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2955, § 31), étant donné le caractère subsidiaire de son rôle, et elle ne substituera pas sa propre appréciation des faits et du droit à la leur, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, entre autres, l'arrêt Tejedor García c. Espagne du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2796, § 31, et García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). - EGMR, 08.10.2002 - 64359/01
FERNANDEZ-MOLINA GONZALEZ et AUTRES contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 25.01.2005 - 17823/03
La Cour a jugé que cette voie de droit permettait en principe de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue par les juridictions espagnoles dans un «délai raisonnable» au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, et constituait dès lors un recours qui devait être exercé (voir, par exemple, Fernández-Molina González et autres c. Espagne (déc), no 64359/01, CEDH 2002-IX et Saez Maeso c. Espagne, no 77837/01, décision (partielle) du 19 novembre 2002). - EGMR, 18.12.1986 - 9697/82
JOHNSTON AND OTHERS v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 25.01.2005 - 17823/03
La Cour rappelle toutefois que cette disposition n'a pas d'existence indépendante et ne peut être invoquée qu'à propos de la jouissance des droits et libertés garantis par la Convention et ses Protocoles (voir Johnston et autres c. Irlande, arrêt du 18 décembre 1986, série A no 112, p. 27, § 62). - EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 25.01.2005 - 17823/03
La Cour note que, d'après sa jurisprudence, l'article 6 § 1 de la Convention «consacre (...) le « droit à un tribunal», dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu'un aspect » (voir Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36). - EGMR, 04.12.1995 - 23805/94
BELLET c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 25.01.2005 - 17823/03
L'effectivité du droit d'accès demande qu'un individu jouisse d'une possibilité claire et concrète de contester un acte constituant une ingérence dans ses droits (voir Bellet c. France, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 333-B, p. 42, § 36), mais ce droit n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation.
- EGMR, 27.09.2011 - 30350/07
ORTUNO ORTUNO c. ESPAGNE
La Cour a jugé que cette voie de droit permettait en principe de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue par les juridictions espagnoles dans un «délai raisonnable" au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Saez Maeso c. Espagne, no 77837/01, (déc. partielle), 19 novembre 2002, Puchol Oliver c. Espagne (déc.), no 17823/03, 25 janvier 2005 et Aranda Serrano c. Espagne, (déc.), no 431/04, 25 août 2005, Moreno Carmona c. Espagne, no 26178/04, §§ 30-32, 9 juin 2009 et Cortina de Alcocer et De Alcocer Torra c. Espagne (déc.), no 33912/08, §§ 21-22, 25 mai 2010). - EGMR, 09.06.2009 - 26178/04
MORENO CARMONA c. ESPAGNE
La Cour a jugé que cette voie de droit permettait en principe de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue par les juridictions espagnoles dans un «délai raisonnable" au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Saez Maeso c. Espagne, no 77837/01, (déc. partielle), 19 novembre 2002, Puchol Oliver c. Espagne (déc.), no 17823/03, 25 janvier 2005 et Aranda Serrano c. Espagne, (déc.), no 431/04, 25 août 2005). - EGMR, 20.11.2006 - 35743/04
MUNOZ MACHADO c. ESPAGNE
La Cour a jugé que cette voie de droit permettait en principe de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue par les juridictions espagnoles dans un «délai raisonnable» au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, et constituait dès lors un recours qui devait être exercé (voir, par exemple, Fernández-Molina González et autres c. Espagne (déc), no 64359/01, CEDH 2002-IX et Puchol Oliver c. Espagne, no 17823/03, décision du 25 janvier 2005). - EGMR, 01.07.2008 - 9442/06
TROME S.A. c. ESPAGNE
La Cour a jugé que cette voie de droit permettait en principe de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue par les juridictions espagnoles dans un «délai raisonnable» au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, et constituait dès lors un recours qui devait être exercé (voir, par exemple, Saez Maeso c. Espagne, no 77837/01, décision (partielle) du 19 novembre 2002 et Puchol Oliver c. Espagne, (déc), no 17823/03, 25 janvier 2005).