Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IORGA c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 (französisch)

Wird zitiert von ... (26)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 25.01.2007 - 4227/02

  Sur la base des éléments dont elle dispose, la Cour conclut que le requérant n'a pas démontré que le dommage matériel allégué par lui soit effectivement le résultat du rejet de son action pour non-paiement du droit de timbre (voir, mutatis mutandis, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 164, ECHR 2000-XI).
• EGMR, 19.06.2001 - 28249/95

  KREUZ c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 25.01.2007 - 4227/02

  Citant les affaires Golder c. Royaume-Uni, (arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 11, §§ 16-18) et Kreuz c. Pologne, (no 28249/95, § 52-55, CEDH 2001-VI), le Gouvernement rappelle que le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et que certaines limitations financières peuvent être compatibles avec l'article 6 § 1 de la Convention.
• EGMR, 12.07.2001 - 33071/96

  MALHOUS c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 25.01.2007 - 4227/02

  La Cour n'est donc pas compétente ratione temporis pour examiner les circonstances de la confiscation ou les effets continus produits par elle jusqu'à ce jour (cf. Malhous c. République tchèque (déc.), no 33071/96, 13 décembre 2000, CEDH 2000-XII).

 
• EGMR, 10.01.2006 - 48140/99

  TELTRONIC-CATV v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 25.01.2007 - 4227/02

  En tout état de cause, la Cour ne saurait spéculer sur l'issue de la procédure interne (Teltronic-CATV c. Pologne, no 48140/99, § 69, 10 janvier 2006).
• EKMR, 12.10.1994 - 18989/91

  PHILIS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 25.01.2007 - 4227/02

  S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour (Tolstoy-Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 80-81, §§ 61-67 et Kreuz, précité, § 59-60) et de la Commission (Philis c. Grèce (déc.), no 18989/91, 12 octobre 1994), le Gouvernement fait valoir que l'établissement de frais de procédure proportionnels aux sommes réclamées dans le cadre d'actions civiles ne peut pas constituer, en soi, une entrave au droit d'accès à un tribunal.
• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 25.01.2007 - 4227/02

  Citant les affaires Golder c. Royaume-Uni, (arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 11, §§ 16-18) et Kreuz c. Pologne, (no 28249/95, § 52-55, CEDH 2001-VI), le Gouvernement rappelle que le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et que certaines limitations financières peuvent être compatibles avec l'article 6 § 1 de la Convention.
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 25.01.2007 - 4227/02

  Ayant à l'esprit le principe selon lequel la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33), la Cour estime que le montant de la taxe représentait une charge excessive pour le requérant, dans la mesure où ses revenus étaient moindres que la pension de retraite mensuelle moyenne en Roumanie, à savoir 55 EUR et il est difficile d'imaginer comment il aurait pu se procurer par ses propres moyens la somme imposée.
• EGMR, 27.08.1991 - 12750/87

  PHILIS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 25.01.2007 - 4227/02

  Par ailleurs, il considère que le requérant n'a pas démontré que le dommage allégué ait résulté du fait qu'il n'avait pas eu accès à un tribunal (Philis c. Grèce (no 1), arrêt du 27 août 1991, série A no 209, p. 25, § 71, et Kreuz précité, § 71).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 25.01.2007 - 4227/02

  Pour des raisons d'ordre pratique, le présent arrêt continuera d'appeler M. Iorga le «requérant» bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à Mmes Aurora et Luiza Iorga (Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 25.01.2007 - 4227/02

  S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour (Tolstoy-Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 80-81, §§ 61-67 et Kreuz, précité, § 59-60) et de la Commission (Philis c. Grèce (déc.), no 18989/91, 12 octobre 1994), le Gouvernement fait valoir que l'établissement de frais de procédure proportionnels aux sommes réclamées dans le cadre d'actions civiles ne peut pas constituer, en soi, une entrave au droit d'accès à un tribunal.

• EGMR, 07.02.2008 - 4113/03

  BEIAN c. ROUMANIE (N° 2)

  Les dispositions légales pertinentes sont décrites dans les arrêts Weissman et autres c. Roumanie (no 63945/00, §§ 20-21, CEDH 2006-... (extraits)), et Iorga c. Roumanie (no 4227/02, § 22-25, 25 janvier 2007).

  Il convient par conséquent d'examiner le caractère proportionné de la limitation au droit d'accès à un tribunal dans la présente affaire, du fait du montant de la taxe demandée (voir, Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 41, 25 janvier 2007).

• EGMR, 04.09.2018 - 43695/05

  TCACIUC AND OTHERS v. ROMANIA

  The procedure for lodging a request with a court for a re-examination, an exemption, a reduction, an instalment plan or to postpone the payment of judicial stamp duty, in force at the material time, was stipulated by Law no. 146/1997 on stamp duty, as amended by the Law no. 195/2004, in force from 29 May 2004, and Ministry of Justice Order no. 760/1999 on the enforcement of Law no. 146/1997, as well as by the former Code of Civil Procedure (see Iorga v. Romania, no. 4227/02, §§ 22-25, 25 January 2007, and Rau and Gâlea v. Romania (dec.), no. 43838/10, §§ 12-13, 3 October 2017).

  Cases concerning the imposition of court fees include, among other authorities, Kreuz v. Poland (no. 28249/95, §§ 52-60, ECHR 2001-VI) and Iorga v. Romania (no. 4227/02, §§ 35 and 39, 25 January 2007).

• EGMR, 01.10.2013 - 41688/07

  SC ALEX PROD COM SRL v. ROMANIA

  Excerpts from the relevant domestic law concerning stamp duty, namely Law No. 146/1997 on stamp duty (as amended by Law No. 195/2004) and Ordinance No. 2214/1997 concerning the enforcement of Law No. 146/1997 are given in Iorga v. Romania (no. 4227/02, §§ 22-25, 25 April 2007).

  The Court has established in a number of cases, including those brought against Romania, its practice concerning complaints about the violation of one's right to access to a court (Weissman and Others v. Romania, no. 63945/00, §§ 39-43, ECHR 2006-VII (extracts); Iorga v. Romania, no. 4227/02, §§ 47-51, 25 April 2007); Adam v. Romania, no. 45890/05, §§ 29-32, 3 November 2009; and Rusen v. Romania, no. 38151/05, §§ 35-40, 8 January 2009).

 
• EGMR, 18.11.2014 - 50388/06

  ELINÇ c. TURQUIE

  Dans certaines autres affaires, la Cour a estimé que le montant des frais de procédure représentait une charge excessive pour le requérant dont les seuls revenus se limitaient à une pension de retraite (Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 43, 25 janvier 2007, et Serin c. Turquie, no 18404/04, § 32, 18 novembre 2008).
• EGMR, 25.06.2013 - 24133/03

  ASSOCIATION DES PERSONNES VICTIMES DU SYSTEME S.C. ROMPETROL S.A. ET S.C. GEOMIN …

  En outre, la Convention ne garantit pas comme tel un double degré de juridiction en matière civile (Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 44, 25 janvier 2007).
• EGMR, 25.03.2014 - 7969/06

  ANTOFIE c. ROUMANIE

  La Cour se réfère à sa jurisprudence en matière d'accès à un tribunal et notamment aux affaires Airey c. Irlande (9 octobre 1979, série A no 32), Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni (13 juillet 1995, série A no 316-B), Kreuz c. Pologne (no 28249/95, CEDH 2001-VI), Weissman et autres c. Roumanie (no 63945/00, § 28, CEDH 2006-VII (extraits), Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 31, 25 janvier 2007, et Rusen (précité, § 29).
• EGMR, 14.10.2008 - 6817/02

  IORDACHE c. ROUMANIE

  Les dispositions légales pertinentes sur le droit de timbre sont décrites dans les arrêts Weissman et autres c. Roumanie (no 63945/00, §§ 20-21, CEDH 2006-VII (extraits)), et Iorga c. Roumanie (no 4227/02, § 22-25, 25 janvier 2007).
• EGMR, 12.06.2007 - 50939/99

  BAKAN c. TURQUIE

  Toutefois, le montant des frais, apprécié à la lumière des circonstances particulières d'une affaire donnée, y compris la solvabilité du requérant et la phase de la procédure à laquelle la restriction en question est imposée, sont des facteurs à prendre en compte pour déterminer si l'intéressé a bénéficié de son droit d'accès et si sa cause a été «(...) entendue par un tribunal» (Kreuz, précité, § 60, Weissman et autres c. Roumanie, no 63945/00, § 37, CEDH 2006-... (extraits), et Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 39, 25 janvier 2007).
• EGMR, 06.05.2014 - 62804/13

  DURISOTTO v. ITALY

  Elle rappelle ensuite que la Convention ne garantit pas en tant que tel de droit à un double degré de juridiction en matière civile (Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 44, 25 janvier 2007 et Association des personnes victimes du système S.C. Rompetrol S.A. et S.C. Geomin S.A. et autres c. Roumanie, no 24133/03, § 68, 25 juin 2013).
• EGMR, 06.07.2010 - 48269/08

  POSTOLACHE c. ROUMANIE (n° 2)

  Le Gouvernement réitère les arguments invoqués dans des affaires similaires, concernant la proportionnalité de la mesure prise, à la lumière de la jurisprudence constante de la Cour en la matière (Weissman et autres c. Roumanie, no 63945/00, § 28, CEDH 2006-VII (extraits) ; Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 31, 25 janvier 2007 ; et Larco et autres c. Roumanie, no 30200/03, §§ 39-42, 11 octobre 2007).
• EGMR, 08.01.2009 - 38151/05

  RUSEN c. ROUMANIE
• EGMR, 18.11.2008 - 18404/04

  SERIN c. TURQUIE
• EGMR, 20.05.2008 - 33612/03

  CIGERHUN ÖNER c. TURQUIE
• EGMR, 21.02.2008 - 20400/03

  TUNÇ c. TURQUIE
• EGMR, 03.09.2019 - 51116/14

  GOLYSHEV c. RUSSIE
• EGMR, 23.02.2010 - 5355/04

  SC SILVOGRECU COM SRL c. ROUMANIE
• EGMR, 02.02.2010 - 11011/05

  EYÜP AKDENIZ c. TURQUIE
• EGMR, 21.07.2009 - 10097/05

  BREZEANU c. ROUMANIE
• EGMR, 30.06.2009 - 17034/03

  DANIEL IONEL CONSTANTIN c. ROUMANIE
• EGMR, 31.03.2009 - 26061/03

  ILIC c. ROUMANIE
• EGMR, 10.03.2009 - 45413/07

  ANAKOMBA YULA c. BELGIQUE
• EGMR, 04.11.2008 - 29798/03

  JANTEA c. ROUMANIE
• EGMR, 01.07.2008 - 25111/02

  ELENA NEGULESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 01.04.2008 - 37278/03

  NEMETI c. ROUMANIE
• EGMR, 30.06.2009 - 37230/03

  ADAM c. ROUMANIE
• EGMR, 14.10.2008 - 29877/02

  IPEKS IPLIK TEKSTIL SANAYI A.S. c. TURQUIE