Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  EKDAL ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Partiellement irrecevable Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 12.07.2001 - 42527/98

  Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …

  Auszug aus EGMR, 25.01.2011 - 6990/04

  Par conséquent, étant donné que les biens en question avaient été transférés au Trésor en décembre 1963, soit bien avant le 28 janvier 1987, date à laquelle la Convention et le Protocole no 1 sont entrés en vigueur à l'égard de la République turque, la Cour n'est pas compétente ratione temporis pour examiner les circonstances de la privation de propriété opérée sur le fondement de la loi no 221 de 1961 (voir la décision Malhous précitée, et Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 85, CEDH 2001-VIII).
• EGMR, 22.06.2004 - 31443/96

  BRONIOWSKI c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 25.01.2011 - 6990/04

  La Cour peut certes avoir égard aux faits antérieurs à la ratification pour autant que l'on puisse les considérer comme étant à l'origine d'une situation qui s'est prolongée au-delà de cette date ou comme importants pour comprendre les faits survenus après cette date (Broniowski c. Pologne (déc.) [GC], no 31443/96, § 74, CEDH 2002-X).
• EGMR, 10.07.2002 - 39794/98

  GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 25.01.2011 - 6990/04

  L'espoir de voir reconnaître un droit de propriété que l'on est dans l'impossibilité d'exercer effectivement ne peut être considéré comme un « bien'au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein précité, §§ 82-83, et Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII).
• EGMR, 09.01.2007 - 34478/97

  FENER RUM ERKEK LISESI VAKFI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 25.01.2011 - 6990/04

  Cela dit, la Cour tient néanmoins à rappeler que l'article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas de droit à acquérir des biens (Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c. Turquie, no 34478/97, § 52, CEDH 2007-...).
• VGH Baden, 03.08.1949 - 10/48

  Erfassung und Räumung einer Wohnung

  Auszug aus EGMR, 25.01.2011 - 6990/04

  Selon ce document, le registre indiquait également que, alors que 29/48 de ce bien appartenaient à C. Bayındır, 10/48 à M. Ekdal, 3/48 à A.T. Ekdal, 6/48 aux héritiers de Safiye GerboÄŸa, le terrain en question avait été inscrit le 12 décembre 1963 au nom du Trésor à la suite d'un jugement adopté le 21 juin 1963 par le tribunal de grande instance d'Eyüp.

• EGMR, 09.02.2021 - 13848/10

  BILIM ARASTIRMA VAKFI ET AUTRES c. TURQUIE

  De fait, c'est surtout le désaccord entre ces deux juridictions qui explique la durée excessive de la procédure (Okan Güven et autres c. Turquie, no 13476/05, § 104, 14 novembre 2017, et Ekdal et autres c. Turquie, no 6990/04, §§ 62-63, 25 janvier 2011 ; voir également Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy, précité, § 211).
• EGMR, 14.11.2017 - 13476/05

  OKAN GÜVEN ET AUTRES c. TURQUIE

  En effet, c'est surtout le désaccord entre ces deux juridictions qui explique la durée de la procédure (Ekdal et autres c. Turquie, no 6990/04, §§ 62 et 63, 25 janvier 2011 ; voir également Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy, précité, § 211).
• EGMR, 16.06.2020 - 46852/09

  KÜÇÜK ET AUTRES c. TURQUIE

  Héritiers de Hüseyin Yaman, les requérants, expropriés de longue date, n'ont jamais été en mesure d'exercer un quelconque droit de propriété sur le bien en cause au cours du dernier demi-siècle (voir, pour une situation similaire, Ekdal et autres c. Turquie, no 6990/04, § 47, 25 janvier 2011, et, a contrario, I.R.S. et autres c. Turquie (déc.), 28 janvier 2003).
• EGMR, 03.03.2020 - 23709/07

  SABUNCU ET AUTRES c. TURQUIE

  Héritiers de Mehmet Nuri Sabuncu, exproprié de longue date, les requérants n'ont pas été en mesure d'exercer un quelconque droit de propriété sur les biens en cause depuis plus d'un demi-siècle (voir, pour une situation similaire, Ekdal et autres c. Turquie, no 6990/04, § 47, 25 janvier 2011, et a contrario, I.R.S. et autres c. Turquie (déc.), 28 janvier 2003).