Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SIDIROPOULOS ET PAPAKOSTAS c. GRÈCE

  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13+6-1 - Droit à ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SIDIROPOULOS ET PAPAKOSTAS c. GRÈCE

  Art. 3 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (15)

• EGMR, 17.10.2006 - 52067/99

  OKKALI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 25.01.2018 - 33349/10

  Par ailleurs, la Cour a déjà affirmé que l'obligation faite par l'article 3 de la Convention à un État de mener une enquête pouvant conduire à l'identification et au châtiment de ceux qui sont responsables de mauvais traitements serait illusoire si, en présence d'un grief tiré de cet article, le requérant était obligé d'épuiser une voie de recours qui ne peut aboutir qu'à l'octroi de dommages-intérêts (Parlak et autres, décision précitée, Okkali c. Turquie, no 52067/99, § 58, CEDH 2006-XII (extraits), et Taymuskhanovy c. Russie, no 11528/07, § 75, 16 décembre 2010).

  Par conséquent, elle recherchera en l'espèce si l'obligation positive de l'État découlant de l'article 3 de la Convention, consistant à prendre des mesures propres à empêcher que les personnes placées sous son contrôle ne soient soumises à des tortures ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, a été respectée (Okkali c. Turquie, no 52067/99, § 54, CEDH 2006-XII (extraits)).

• EGMR, 12.02.2004 - 47287/99

  PEREZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.01.2018 - 33349/10

  La Cour rappelle que le système juridique grec prévoit que l'intéressé qui dépose une plainte avec constitution de partie civile entame en principe des poursuites judiciaires afin d'obtenir des juridictions pénales une déclaration de culpabilité et, en même temps, une réparation, fût-elle minime (Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 70-71, CEDH 2004-I, et Diamantides c. Grèce (déc.), no 71563/01, 20 novembre 2003).
• EGMR, 09.10.2014 - 30226/09

  XYNOS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 25.01.2018 - 33349/10

  À la lumière de sa jurisprudence dans l'affaire Xynos c. Grèce (no 30226/09, 9 octobre 2014), et notamment de ses considérations sur l'effectivité du recours indemnitaire en cause (ibidem, §§ 40-51), elle conclut que les requérants étaient tenus par l'article 35 § 1 de la Convention d'utiliser ce recours (ibidem, §§ 57-58).

 
• EGMR, 23.11.2010 - 2858/07

  CIGERHUN ÖNER c. TURQUIE (n° 2)

  Auszug aus EGMR, 25.01.2018 - 33349/10

  Or l'objet des dispositions du droit interne sanctionnant la torture infligée par des agents de l'État est de permettre une protection véritable des personnes, en particulier lorsque les intéressés sont placés, comme les requérants, sous le seul contrôle de la police - et d'inclure des mesures efficaces pour sanctionner et empêcher des mauvais traitements par les agents de l'État (voir, mutatis mutandis, Cigerhun Öner c. Turquie (no 2), no 2858/07, § 100, 23 novembre 2010, Zeynep Özcan, précité, § 43, 20 février 2007, et Abdülsamet Yaman, précité, § 55).
• EGMR, 20.02.2007 - 45906/99

  ZYNEP OZCAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 25.01.2018 - 33349/10

  Cela étant, dans le cas où les juridictions nationales ont établi qu'un requérant a été torturé, comme en l'espèce, la Cour, dans son examen des décisions ou des mesures disciplinaires adoptées par les juridictions nationales contre les auteurs concernés, devra prendre en considération si de telles mesures constituent un redressement approprié et si elles peuvent être considérées comme ayant un effet dissuasif pour l'avenir (Zeynep Özcan c. Turquie, no 45906/99, § 42, 20 février 2007, et, mutatis mutandis, M.C. c. Bulgarie, précité, § 166).
• EGMR, 22.04.2010 - 2954/07

  STEFANOU v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 25.01.2018 - 33349/10

  Ils invoquent à cet égard la jurisprudence de la Cour dans les affaires Stefanou c. Grèce (no 2954/07, 22 avril 2010) et Galotskin, précité).
• EGMR, 20.12.2007 - 7888/03

  NIKOLOVA AND VELICHKOVA v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 25.01.2018 - 33349/10

  Deuxièmement, le requérant doit le cas échéant percevoir une compensation (Vladimir Romanov, précité, § 79) ou, du moins, avoir la possibilité de demander et d'obtenir une indemnité pour le préjudice que lui a causé le mauvais traitement (comparer, mutatis mutandis, Nikolova et Velitchkova c. Bulgarie, no 7888/03, § 56, 20 décembre 2007, (concernant une violation de l'article 2), Çamdereli, précité, § 29, Yeter c. Turquie, no 33750/03, § 58, 13 janvier 2009, et Gäfgen, précité, § 116).
• EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

  McKERR c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 25.01.2018 - 33349/10

  Elle rappelle aussi sa jurisprudence constante selon laquelle il n'est pas satisfait aux obligations que l'article 3 de la Convention fait peser sur les États par le simple octroi de dommages-intérêts (voir, parmi d'autres, Kaya c. Turquie, 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 329, § 105, et McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 121, CEDH 2001-III).
• EGMR, 17.01.2012 - 12294/07

  ZONTUL c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 25.01.2018 - 33349/10

  Il indique que, dans l'affaire Zontul c. Grèce, no 12294/07, § 76, 17 janvier 2012, 1a Cour a également pris en compte le fait que le requérant n'avait pas été impliqué dans la procédure à un degré suffisant.
• EGMR, 30.03.2016 - 5878/08

  ARMANI DA SILVA c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 25.01.2018 - 33349/10

  Premièrement, les autorités de l'État doivent mener une enquête approfondie et effective pouvant conduire à l'identification et - le cas échéant - à la punition des responsables (Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 116, CEDH 2010 ; voir aussi Armani da Silva c. Royaume-Uni [GC], no 5878/08, § 233, CEDH 2016).
• EGMR, 16.10.2012 - 11435/07

  EYLEM BAS v. TURKEY
• EGMR, 16.12.2010 - 11528/07

  TAYMUSKHANOVY v. RUSSIA
• EGMR, 04.12.2003 - 39272/98

  M.C. c. BULGARIE
• EGMR, 13.01.2009 - 33750/03

  YETER v. TURKEY
• EGMR, 03.11.2015 - 67258/13

  MYUMYUN v. BULGARIA

• EGMR, 13.06.2019 - 77633/16

  MARCELLO VIOLA c. ITALIE (N° 2)

  « une telle sanction ne saurait ni être considérée comme propre à dissuader l'auteur des faits ou d'autres agents de l'État de commettre des infractions similaires ni être perçue comme juste par les victimes'(Sidiropoulos et Papakostas c. Grèce, no 33349/10, § 95, 25 janvier 2018 - gras ajouté) ;.
• EGMR, 01.06.2021 - 43082/20

  MCGOWAN v. THE UNITED KINGDOM

  Before the Court of Appeal she relied expressly on a number of cases in which the Court held that where a State agent had been charged with crimes involving torture or ill-treatment, it was of the "utmost importance" that he or she be suspended from duty during the investigation and dismissed if convicted (see Abdülsamet Yaman v. Turkey, no. 32446/96, § 55, 2 November 2004, Ali and Ayse Duran v. Turkey, no. 42942/02, § 64, 8 April 2008, Nikolova and Velichkova v. Bulgaria, no. 7888/03, § 63, 20 December 2007, Gäfgen v. Germany [GC], no. 22978/05, § 125, ECHR 2010 and Sidiropoulos and Papakostas v. Greece, no. 33349/10, § 88, 25 January 2018).

  In respect of the first complaint, the applicant has pointed to a series of cases (Abdülsamet Yaman v. Turkey, no. 32446/96, § 55, 2 November 2004, Ali and Ayse Duran v. Turkey, no. 42942/02, § 64, 8 April 2008, Nikolova and Velichkova v. Bulgaria, no. 7888/03, § 63, 20 December 2007, Gäfgen v. Germany [GC], no. 22978/05, § 125, ECHR 2010 and Sidiropoulos and Papakostas v. Greece, no. 33349/10, § 88, 25 January 2018) concerning procedural complaints under Articles 2, 3 and 13 of the Convention in which the Court indicated that "where State agents have been charged with crimes involving ill-treatment, it is important that they be suspended from duty while being investigated or tried and be dismissed if convicted".

• EGMR, 11.04.2019 - 38089/12

  SARWARI ET AUTRES c. GRÈCE

  Cela étant, dans le cas où les juridictions internes ont établi qu'un requérant a été torturé, la Cour, dans son examen des décisions ou des mesures disciplinaires adoptées par ces tribunaux contre les auteurs des faits, devra prendre en considération si celles-ci constituent un redressement approprié et si elles peuvent être considérées comme ayant un effet dissuasif pour l'avenir (voir, Zeynep Özcan c. Turquie, no 45906/99, § 42, 20 février 2007, Sidiropoulos et Papakostas c. Grèce, no 33349/10, § 88, 25 janvier 2018 et, mutatis mutandis, M.C. c. Bulgarie, précité, § 166).
• EGMR, 18.07.2019 - 40311/10

  T.I. ET AUTRES c. GRÈCE

  Elle rejette donc l'exception soulevée par le Gouvernement à ce titre (voir, Sidiropoulos et Papakostas c. Grèce, no 33349/10, § 66, 25 janvier 2018).