Rechtsprechung
| EGMR, 25.02.2010 - 2947/08 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LORENTZATOU c. GRECE
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 20.03.2003 - 65607/01
KARAYIANNIS contre la GRECE
Auszug aus EGMR, 25.02.2010 - 2947/08
Autrement dit, l'application de cette disposition à une procédure présuppose que l'issue de celle-ci ait « l'effet direct de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou obligations juridiques de caractère civil'(Karayiannis c. Grèce (déc.), no 65607/01, 20 mars 2003). - EGMR, 06.04.2000 - 27644/95
ATHANASSOGLOU ET AUTRES c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 25.02.2010 - 2947/08
L'article 6 § 1 ne se contente pourtant pas d'un lien ténu ni de répercussions lointaines: des droits et obligations de caractère civil doivent constituer l'objet - ou l'un des objets - de la contestation et l'issue de la procédure litigieuse doit être directement déterminante pour un tel droit (voir, entre autres, Masson et Van Zon c. Pays-Bas, 28 septembre 1995, § 44, série A no 327-A ; Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV) ; cette disposition ne s'applique qu'à une procédure aboutissant à une décision ayant des effets directs, mais non des conséquences indirectes ou fortuites, sur les droits et obligations de caractère civil de l'intéressé (Surmont et De Meurechy c. Belgique, nos 13601/88 et 13602/88, décision de la Commission du 6 juillet 1989, Décisions et rapports (DR) 62, p. 284). - EGMR, 16.07.1971 - 2614/65
RINGEISEN v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 25.02.2010 - 2947/08
La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, les termes « contestations sur (des) droits et obligations de caractère civil'couvrent toute procédure dont l'issue est déterminante pour (de tels) droits et obligations'(voir Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 94, série A no 13). - EGMR, 06.07.1989 - 13601/88
SURMONT v. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 25.02.2010 - 2947/08
L'article 6 § 1 ne se contente pourtant pas d'un lien ténu ni de répercussions lointaines: des droits et obligations de caractère civil doivent constituer l'objet - ou l'un des objets - de la contestation et l'issue de la procédure litigieuse doit être directement déterminante pour un tel droit (voir, entre autres, Masson et Van Zon c. Pays-Bas, 28 septembre 1995, § 44, série A no 327-A ; Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV) ; cette disposition ne s'applique qu'à une procédure aboutissant à une décision ayant des effets directs, mais non des conséquences indirectes ou fortuites, sur les droits et obligations de caractère civil de l'intéressé (Surmont et De Meurechy c. Belgique, nos 13601/88 et 13602/88, décision de la Commission du 6 juillet 1989, Décisions et rapports (DR) 62, p. 284). - EGMR, 28.09.1995 - 15346/89
MASSON AND VAN ZON v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 25.02.2010 - 2947/08
L'article 6 § 1 ne se contente pourtant pas d'un lien ténu ni de répercussions lointaines: des droits et obligations de caractère civil doivent constituer l'objet - ou l'un des objets - de la contestation et l'issue de la procédure litigieuse doit être directement déterminante pour un tel droit (voir, entre autres, Masson et Van Zon c. Pays-Bas, 28 septembre 1995, § 44, série A no 327-A ; Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV) ; cette disposition ne s'applique qu'à une procédure aboutissant à une décision ayant des effets directs, mais non des conséquences indirectes ou fortuites, sur les droits et obligations de caractère civil de l'intéressé (Surmont et De Meurechy c. Belgique, nos 13601/88 et 13602/88, décision de la Commission du 6 juillet 1989, Décisions et rapports (DR) 62, p. 284).
- EGMR, 28.01.2014 - 19922/08
THEODORAKIS ET AUTRES c. GRÈCE
En l'absence d'un tel lien, les effets de l'acte litigieux sur les droits des requérants et, par conséquent, l'existence d'une « contestation'au sens de l'article 6 § 1 se sont révélés hypothétiques (voir, Lorentzatou c. Grèce (déc.), no 2947/08, 25 février 2010).