Rechtsprechung
EGMR, 25.02.2014 - 651/10 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MAKBULE KAYMAZ ET AUTRES c. TURQUIE
Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 3, Art. 14, Art. 14+2, Art. 35, Art. 41 MRK
Partiellement irrecevable Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel) Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural) Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture ...
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Makbule Kaymaz and Others v. Turkey
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (8) Neu Zitiert selbst (21)
- EGMR, 14.03.2019 - 30015/96
A. ET AUTRES CONTRE LA TURQUIE ET 204 AUTRES AFFAIRES
Auszug aus EGMR, 25.02.2014 - 651/10
Compte tenu de la situation familiale, de l'âge et de l'activité du défunt, la Cour estime devoir s'inspirer notamment de la somme accordée au même titre dans l'affaire Koku c. Turquie (no 27305/95, § 194, 31 mai 2005 ; voir, également, Akkum et autres c. Turquie, no 21894/93, § 286, CEDH 2005-II (extraits), Çelikbilek c. Turquie, no 27693/95, § 119, 31 mai 2005, et Anık et autres c. Turquie, no 63758/00, § 91, 5 juin 2007). - EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 25.02.2014 - 651/10
Il convient en vérité de considérer que la charge de la preuve pèse sur les autorités, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante sur le déroulement des faits et exposer des éléments solides qui permettent de réfuter les allégations des requérants (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII, MansuroÄŸlu c. Turquie, no 43443/98, § 78, 26 février 2008). - EGMR, 26.02.2008 - 43443/98
MANSUROGLU c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 25.02.2014 - 651/10
Il convient en vérité de considérer que la charge de la preuve pèse sur les autorités, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante sur le déroulement des faits et exposer des éléments solides qui permettent de réfuter les allégations des requérants (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII, MansuroÄŸlu c. Turquie, no 43443/98, § 78, 26 février 2008).
- EGMR, 27.06.2000 - 22277/93
ILHAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 25.02.2014 - 651/10
Elles ne sauraient laisser aux proches de la victime l'initiative de déposer une plainte formelle ou d'assumer la responsabilité d'une procédure d'enquête (voir, par exemple, mutatis mutandis, Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 63, CEDH 2000-VII, et Finucane c. Royaume-Uni, no 29178/95, § 67, CEDH 2003-VIII). - EGMR, 25.06.2013 - 6978/08
GHEORGHE COBZARU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 25.02.2014 - 651/10
Conclure autrement reviendrait à admettre que les autorités peuvent tirer bénéfice de leurs propres défaillances et à permettre aux auteurs d'actes potentiellement meurtriers d'échapper à leurs responsabilités (voir, dans le même sens, Gheorghe Cobzaru c. Roumanie, no 6978/08, § 64, 25 juin 2013). - EGMR, 03.05.2012 - 16850/09
YELDEN ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 25.02.2014 - 651/10
Les investigations doivent notamment être approfondies, impartiales et attentives (Yelden et autres c. Turquie, no 16850/09, § 71, 3 mai 2012). - EGMR, 16.07.2013 - 34783/07
ABIK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 25.02.2014 - 651/10
La Cour considère que l'absence de mise en Å“uvre d'une reconstitution des faits, en dépit de la demande réitérée des requérants en ce sens, a sérieusement nui à la capacité des autorités nationales à contribuer à l'établissement des faits (voir, dans le même sens, Abik c. Turquie, no 34783/07, § 49, 16 juillet 2013). - EGMR, 07.06.2005 - 40145/98
KILINÇ ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 25.02.2014 - 651/10
Compte tenu de l'ensemble des facteurs pertinents, y compris l'âge de la victime et des requérantes et leur lien étroit de parenté, la Cour décide d'accorder, en réparation du dommage matériel ainsi subi, la somme de 50 000 EUR aux enfants de A. Kaymaz, en leur qualité d'ayants droit (Kılınç et autres c. Turquie, no 40145/98, § 63, 7 juin 2005), somme que la requérante Makbule Kaymaz détiendra pour eux. - EGMR, 22.02.2011 - 24329/02
SOARE ET AUTRES c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 25.02.2014 - 651/10
Il s'ensuit que, lorsqu'il est reproché à ses agents d'avoir fait usage d'une force meurtrière dans des circonstances sous leur contrôle en violation de l'article 2 § 2 de la Convention, il incombe au gouvernement défendeur d'établir que la force en question n'est pas allée au-delà de ce qui était « absolument nécessaire'et donc « strictement proportionnée'à l'un ou l'autre des buts autorisés par cette disposition (Soare et autres c. Roumanie, no 24329/02, § 140, 22 février 2011). - EGMR, 24.03.2005 - 21894/93
AKKUM AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 25.02.2014 - 651/10
Compte tenu de la situation familiale, de l'âge et de l'activité du défunt, la Cour estime devoir s'inspirer notamment de la somme accordée au même titre dans l'affaire Koku c. Turquie (no 27305/95, § 194, 31 mai 2005 ; voir, également, Akkum et autres c. Turquie, no 21894/93, § 286, CEDH 2005-II (extraits), Çelikbilek c. Turquie, no 27693/95, § 119, 31 mai 2005, et Anık et autres c. Turquie, no 63758/00, § 91, 5 juin 2007). - EGMR, 05.06.2007 - 63758/00
ANIK AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 18.10.2011 - 40965/10
AKCICEK c. TURQUIE
- EGMR, 20.04.2010 - 10036/03
BEKTAS AND ÖZALP v. TURKEY
- EGMR, 12.03.2013 - 16281/10
AYDAN c. TURQUIE
- EGMR, 28.11.2000 - 29462/95
REHBOCK c. SLOVENIE
- EGMR, 06.07.2005 - 43579/98
- EGMR, 20.12.2004 - 50385/99
MAKARATZIS c. GRECE
- EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 15.06.2000 - 25723/94
ERDOGDU c. TURQUIE
- EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
- EGMR, 16.12.1992 - 13071/87
EDWARDS c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 20.10.2015 - 22931/09
BEHÇET SÖGÜT ET AUTRES c. TURQUIE
S'agissant du grief tiré de l'article 3 de la Convention, eu égard aux critères définis par sa jurisprudence, la Cour est d'avis que la présente affaire ne comporte pas suffisamment de facteurs particuliers qui auraient pu conférer à la souffrance des requérants une dimension et un caractère distincts du désarroi affectif que l'on peut considérer comme inévitable pour les proches d'une personne victime de violations graves des droits de l'homme (voir, en ce sens, Makbule Kaymaz et autres c. Turquie, no 651/10, § 149, 25 février 2014, et les références qui y figurent). - EGMR, 14.06.2016 - 61808/08
GÜVENER c. TURQUIE
La Cour note que ce grief n'est pas assorti de précisions qui permettraient de l'examiner sur le fond (Makbule Kaymaz et autres c. Turquie, no 651/10, § 150, 25 février 2014) et qu'il n'est pas corroboré par la conclusion sur l'article 2 ci-dessus quant à l'allégation selon laquelle l'intéressé aurait été tué. - EGMR, 30.08.2016 - 31420/11
ÖNAL c. TURQUIE
Eu égard aux critères définis par sa jurisprudence, la Cour est d'avis que la présente affaire ne comporte pas suffisamment de facteurs particuliers qui auraient pu conférer à la souffrance des requérants une dimension et un caractère distincts du désarroi affectif que l'on peut considérer comme inévitable pour les proches d'une personne décédée (voir, mutatis mutandis, Makbule Kaymaz et autres c. Turquie, no 651/10, § 149, 25 février 2014, et les références qui y figurent).
- EGMR, 06.10.2015 - 58256/08
ARGUZ ET KARAGÖZ c. TURQUIE
La Cour observe que ces griefs ne sont pas assortis de précisions qui permettraient de les examiner sur le fond (voir, mutatis mutandis, Makbule Kaymaz et autres c. Turquie, no 651/10, § 150, 25 février 2014). - EGMR, 22.05.2018 - 23307/10
TURSUN c. TURQUIE
La Cour estime que pareil dédommagement ne peut être qualifié d'insuffisant, dès lors qu'il est aussi conséquent que les sommes qu'elle-même alloue dans des affaires similaires (comparer, par exemple, avec Aydan c. Turquie, no 16281/10, §§ 140-141 12 mars 2013, et Makbule Kaymaz et autres c. Turquie, no 651/10, §§ 157-158, 25 février 2014). - EGMR, 02.02.2016 - 41465/09
MUHACIR ÇIÇEK ET AUTRES c. TURQUIE
À l'instar de l'article 3 de la Convention, l'article 2 consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe (voir, parmi beaucoup d'autres, Andronicou et Constantinou c. Chypre, 9 octobre 1997, § 171, Recueil 1997-VI, Solomou et autres c. Turquie, no 36832/97, § 63, 24 juin 2008, et Makbule Kaymaz et autres c. Turquie, no 651/10, § 96, 25 février 2014). - EGMR, 10.05.2016 - 37158/09
KALKAN c. TURQUIE
À l'instar de l'article 3 de la Convention, l'article 2 consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe (voir, parmi beaucoup d'autres, Andronicou et Constantinou c. Chypre, 9 octobre 1997, § 171, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, Solomou et autres c. Turquie, no 36832/97, § 63, 24 juin 2008, et Makbule Kaymaz et autres c. Turquie, no 651/10, § 96, 25 février 2014). - EGMR, 27.10.2015 - 23551/10
ÖZPOLAT ET AUTRES c. TURQUIE
Il s'ensuit donc que la charge de la preuve pèse sur les autorités, qui doivent démontrer que l'usage de la force meurtrière était rendu absolument nécessaire par la situation, au sens de l'article 2 § 2 de la Convention (Bektas et Özalp c. Turquie, no 10036/03, § 57, 20 avril 2010, et Makbule Kaymaz et autres c. Turquie, no 651/10, § 103, 25 février 2014) ou, en d'autres mots, que la force meurtrière employée n'est pas allée au-delà de ce qu'exigeaient les circonstances (Kaya c. Turquie, 19 février 1998, § 87, Recueil 1998-I, et Jaloud c. Pays-Bas [GC], no 47708/08, § 199, CEDH 2014).