Rechtsprechung
| EGMR, 25.03.2008 - 1562/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GAGA c. ROUMANIE
Art. 6 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 25.03.2008 - 1562/02
- EGMR, 06.03.2014 - 1562/02
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 09.04.1984 - 8966/80
GODDI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 25.03.2008 - 1562/02
S'agissant de la défense assurée par l'avocat commis d'office, la Cour relève que celui-ci a été désigné sur-le-champ, qu'il ne connaissait ni le dossier ni son client et qu'il n'a pas disposé du temps nécessaire pour se préparer puisque la Cour suprême a tranché le recours lors de la première et unique audience (voir, mutatis mutandis, Goddi c. Italie, arrêt du 9 avril 1984, série A no 76, p. 12, § 27). - EGMR, 12.10.1992 - 14104/88
T. c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 25.03.2008 - 1562/02
La Cour rappelle qu'aviser une personne du déroulement des poursuites intentées contre elle constitue un acte juridique d'une telle importance qu'il doit répondre à des conditions de forme et de fond propres à garantir l'exercice effectif des droits de l'accusé (voir, mutatis mutandis, T. c. Italie, arrêt du 12 octobre 1992, série A no 245-C, p. 41, § 28). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 25.03.2008 - 1562/02
La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes vise à ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).