Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ANGEL VASKOV ANGELOV c. BULGARIE

  Art. 3 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 3 (volet procédural) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 25.03.2010 - 34805/02
• EGMR, 27.02.2019 - 34805/02

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 25.03.2010 - 34805/02

  Un des aspects essentiels d'une enquête effective est sa promptitude - les autorités de l'Etat sont tenues d'ouvrir une telle enquête dès qu'il existe à leur connaissance des indications suffisamment précises donnant à penser qu'on se trouve en présence de cas de torture ou de mauvais traitement et ce même en l'absence d'une plainte proprement dite de la part des personnes concernées (voir par exemple Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 133, CEDH 2004-IV (extraits)).
• EGMR, 24.05.2007 - 17060/03

  ZELILOF v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 25.03.2010 - 34805/02

  Une telle enquête doit être « effective'dans le sens où elle doit permettre aux autorités de déterminer si le recours à la force était ou non justifié dans les circonstances particulières de l'espèce (Zelilof c. Grèce, no 17060/03, § 55, 24 mai 2007).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 25.03.2010 - 34805/02

  Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV).

 
• EGMR, 03.06.2004 - 33097/96

  BATI AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 25.03.2010 - 34805/02

  Un des aspects essentiels d'une enquête effective est sa promptitude - les autorités de l'Etat sont tenues d'ouvrir une telle enquête dès qu'il existe à leur connaissance des indications suffisamment précises donnant à penser qu'on se trouve en présence de cas de torture ou de mauvais traitement et ce même en l'absence d'une plainte proprement dite de la part des personnes concernées (voir par exemple Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 133, CEDH 2004-IV (extraits)).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 25.03.2010 - 34805/02

  Dès lors, il convient de distinguer la présente affaire de l'affaire Klaas c. Allemagne (22 septembre 1993, § 30, série A no 269), où les allégations de brutalité policière, ainsi que les faits pertinents, avaient fait l'objet d'une appréciation indépendante et complète par les tribunaux internes.
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 25.03.2010 - 34805/02

  Dans sa jurisprudence constante concernant des cas de figure similaires à celui de l'espèce, la Cour a toutefois établi une présomption réfutable: lorsqu'un individu est placé en garde à vue alors qu'il se trouve en bonne santé et que l'on constate qu'il est blessé au moment de sa libération, il incombe à l'Etat de fournir une explication plausible pour l'origine des blessures, à défaut de quoi l'article 3 de la Convention trouve manifestement à s'appliquer (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V).