Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BIASUCCI ET AUTRES c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR - 5345/08 (anhängig)

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 3601/08

  (Requêtes nos 3601/08, 3615/08, 3645/08, 3705/08, 3708/08, 5340/08, 5345/08, 6628/08 et 6642/08).

  À l'origine de l'affaire se trouvent neuf requêtes (nos 3601/08, 3615/08, 3645/08, 3705/08, 3708/08, 5340/08, 5345/08, 6628/08 et 6642/08) dirigées contre la République italienne et dont plusieurs ressortissants de cet État (« les requérants'- voir le tableau en annexe) ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ").

  5345/08.

• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  Rechtssache F.-N. gegen DEUTSCHLAND

  Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 3601/08

  A cet égard, le Gouvernement rappelle les grandes lignes de la jurisprudence de la Cour en matière d'interventions législatives et se réfère, notamment, à l'arrêt Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-B ainsi qu'aux arrêts, précités, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, Forrer-Niedenthal c. Allemagne et OGIS-Institut Stanislas et autres c. France, et aussi Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France ([GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, CEDH 1999-VII).
• EGMR, 20.02.2003 - 47316/99

  Erhöhung der Regelsätze für einen Zwangsverwalter in einem …

  Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 3601/08

  Elle a considéré que l'interdiction de l'ingérence du législateur dans les affaires pendantes auxquelles l'État est partie n'était pas absolue ; selon elle, il ressortait de différentes exemples de jurisprudence que la Cour européenne des Droits de l'Homme n'avait pas voulu poser une interdiction absolue à cet égard (voir, par exemple, Forrer-Niedenthal c. Allemagne, no 47316/99, 20 février 2003 ; National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII ; OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France, nos 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004) et avait considéré comme non contraires à l'article 6 de la Convention certaines interventions rétroactives des législateurs nationaux.

 
• AG Wolgast, 07.11.2002 - L 7/01

  DOMBO BEHEER B.V. v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 3601/08

  07/01/2008.
• EGMR, 27.10.1993 - 14448/88

  ZIELINSKI ET PRADAL & GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 3601/08

  La Cour rappelle, en outre, que l'exigence de l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse (voir notamment les arrêts Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, 27 octobre 1993, § 33, série A no 274, et Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis, précité, § 46).
• EGMR, 28.10.1999 - 24846/94

  OGIS-INSTITUT STANISLAS, OGEC ST. PIE X ET BLANCHE DE CASTILLE ET AUTRES c. …

  Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 3601/08

  A cet égard, le Gouvernement rappelle les grandes lignes de la jurisprudence de la Cour en matière d'interventions législatives et se réfère, notamment, à l'arrêt Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-B ainsi qu'aux arrêts, précités, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, Forrer-Niedenthal c. Allemagne et OGIS-Institut Stanislas et autres c. France, et aussi Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France ([GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, CEDH 1999-VII).
• EGMR, 27.05.2004 - 42219/98

  Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 3601/08

  Elle a considéré que l'interdiction de l'ingérence du législateur dans les affaires pendantes auxquelles l'État est partie n'était pas absolue ; selon elle, il ressortait de différentes exemples de jurisprudence que la Cour européenne des Droits de l'Homme n'avait pas voulu poser une interdiction absolue à cet égard (voir, par exemple, Forrer-Niedenthal c. Allemagne, no 47316/99, 20 février 2003 ; National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII ; OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France, nos 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004) et avait considéré comme non contraires à l'article 6 de la Convention certaines interventions rétroactives des législateurs nationaux.

• EGMR, 09.09.2014 - 657/10

  CALIGIURI ET AUTRES c. ITALIE

  Depuis lors, il y a eu un certain nombre d'arrêts rendus par un comité de la Cour, qui ont suivi ces précédents: Montalto et autres c. Italie, nos 39180/08 et autres, 14 janvier 2014, Biasucci et autres c. Italie, nos 3601/08 et autres, 25 mars 2014, Marino et Colacione c. Italie, nos 45869/08 et 47348/08, 13 mai 2014, Bordoni et autres c. Italie, nos 6069/09 et 16797/09, 13 mai 2014, Peduzzi et Arrighi c. Italie, n° 18166/09, 13 mai 2014, et Caponetto c. Italie, n° 61273/10, 13 mai 2014.
• EGMR - 5345/08 (anhängig)

  [FRE]

  Requêtes nos 5345/08 et 6628/08 Annamaria DE LUCA contre l'Italie et Concetta GALLUZZO contre l'Italie.