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   EGMR, 25.03.2014 - 59297/12   

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EGMR, 25.03.2014 - 59297/12 (https://dejure.org/2014,4847)
EGMR, Entscheidung vom 25.03.2014 - 59297/12 (https://dejure.org/2014,4847)
EGMR, Entscheidung vom 25. März 2014 - 59297/12 (https://dejure.org/2014,4847)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    M.G. c. BULGARIE

    Art. 3, Art. 41 MRK
    Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Extradition) (Conditionnel) (Russie) Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)

Sonstiges (2)

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (15)

  • EGMR, 22.09.2009 - 30471/08

    ABDOLKHANI ET KARIMNIA c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 59297/12
    Cependant, aux fins d'examen de la présente affaire, la Cour estime qu'elle doit prendre en compte l'octroi du statut de réfugié par le requérant dans les deux autres pays européens précités, à savoir la Pologne et l'Allemagne (voir, mutatis mutandis, Abdolkhani et Karimnia c. Turquie, no 30471/08, §§ 8, 9 et 82, 22 septembre 2009).
  • EGMR, 17.01.2012 - 130/10
    Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 59297/12
    Bien que je souscrive pleinement à la décision de ne pas octroyer une satisfaction équitable, je renvoie, en ce qui concerne le libellé du paragraphe 102 de l'arrêt et du point 4 de son dispositif, à mon opinion concordante jointe à l'arrêt Vinter et autres c. Royaume-Uni ([GC], nos 66069/09, 130/10 et 3896/10, CEDH 2013), le raisonnement que j'y ai développé reflétant parfaitement mes objections à l'égard de la formule utilisée habituellement par la Cour lorsqu'elle estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder une indemnité pour préjudice moral.
  • EGMR, 01.04.2010 - 24268/08

    KLEIN v. RUSSIA

    Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 59297/12
    Compte tenu des circonstances spécifiques de l'espèce, la Cour considère que le constat que la mise à exécution de la décision d'extradition constituerait une violation de l'article 3 de la Convention représente une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant (Saadi, précité, § 188, et Klein c. Russie, no 24268/08, § 72, 1er avril 2010).
     
  • EGMR, 25.04.2013 - 71386/10

    SAVRIDDIN DZHURAYEV v. RUSSIA

    Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 59297/12
    En même temps, elle a considéré qu'une simple possibilité de mauvais traitements en raison d'une conjoncture instable dans un pays n'entraînait pas en soi une violation de l'article 3 de la Convention (Vilvarajah et autres, précité, § 111) et que, lorsque les sources à sa disposition décrivaient une situation générale, les allégations spécifiques d'un requérant dans une espèce donnée devaient être corroborées par d'autres éléments de preuve (Mamatkoulov et Askarov, précité, § 73, voir également Savriddin Dzhurayev c. Russie, no 71386/10, § 153, CEDH 2013 (extraits), pour une exception à cette règle de la charge de la preuve).
  • EGMR, 11.01.2007 - 1948/04

    Somalia, Abschiebungshindernis, zielstaatsbezogene Abschiebungshindernisse, …

    Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 59297/12
    Dans ce cas, l'article 3 de la Convention implique l'obligation de ne pas extrader ou d'expulser la personne en question vers ce pays (voir, parmi beaucoup d'autres, Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, §§ 90 et 91, série A no 161, et Salah Sheekh c. Pays-Bas, no 1948/04, § 135, 11 janvier 2007).
  • EGMR, 30.10.1991 - 13163/87

    VILVARAJAH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 59297/12
    Pour vérifier l'existence d'un risque de mauvais traitements, la Cour doit examiner les conséquences prévisibles du renvoi du requérant dans le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans celui-ci et des circonstances propres au cas de l'intéressé (Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, 30 octobre 1991, § 108 in fine, série A no 215).
  • EGMR, 01.04.2010 - 2952/06

    MUTSOLGOVA AND OTHERS v. RUSSIA

    Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 59297/12
    Il s'agissait notamment de cas de disparitions forcées, de torture et de traitements inhumains et dégradants, ainsi que d'absence d'enquêtes effectives sur les allégations relatives à ces violations (voir, parmi beaucoup d'autres, Bazorkina c. Russie, no 69481/01, 27 juillet 2006, Loulouïev et autres c. Russie, no 69480/01, CEDH 2006-XIII (extraits), Mutsolgova et autres c. Russie, no 2952/06, 1er avril 2010, Shokkarov et autres c. Russie, no 41009/04, 3 mai 2011, et Velkhiyev et autres c. Russie, no 34085/06, 5 juillet 2011).
  • EGMR, 07.07.1989 - 14038/88

    Jens Söring

    Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 59297/12
    Dans ce cas, l'article 3 de la Convention implique l'obligation de ne pas extrader ou d'expulser la personne en question vers ce pays (voir, parmi beaucoup d'autres, Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, §§ 90 et 91, série A no 161, et Salah Sheekh c. Pays-Bas, no 1948/04, § 135, 11 janvier 2007).
  • EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

    Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

    Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 59297/12
    Pour ce qui est de la qualification des différents types de mauvais traitements prohibés par l'article 3 de la Convention, la Cour renvoie aux principes établis dans sa jurisprudence constante, notamment dans les arrêts Selmouni c. France ([GC], no 25803/94, §§ 96-105, CEDH 1999-V) et Labita c. Italie ([GC], no 26772/95, §§ 120 et 121, CEDH 2000-IV).
  • EGMR, 03.05.2011 - 41009/04

    SHOKKAROV AND OTHERS v. RUSSIA

    Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 59297/12
    Il s'agissait notamment de cas de disparitions forcées, de torture et de traitements inhumains et dégradants, ainsi que d'absence d'enquêtes effectives sur les allégations relatives à ces violations (voir, parmi beaucoup d'autres, Bazorkina c. Russie, no 69481/01, 27 juillet 2006, Loulouïev et autres c. Russie, no 69480/01, CEDH 2006-XIII (extraits), Mutsolgova et autres c. Russie, no 2952/06, 1er avril 2010, Shokkarov et autres c. Russie, no 41009/04, 3 mai 2011, et Velkhiyev et autres c. Russie, no 34085/06, 5 juillet 2011).
  • EGMR, 09.11.2006 - 69480/01

    LOULOUÏEV ET AUTRES c. RUSSIE

  • EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

    LABITA c. ITALIE

  • EGMR, 12.06.2012 - 54131/10

    Asyl, Widerruf, Achtung des Familienlebens, Refoulement, subsidiärer Schutz, …

  • EGMR, 27.07.2006 - 69481/01

    BAZORKINA v. RUSSIA

  • EGMR, 05.07.2011 - 34085/06

    VELKHIYEV AND OTHERS v. RUSSIA

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