Rechtsprechung
| EGMR, 25.04.2002 - 49137/99 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LOUNIS contre la FRANCE
Art. 8, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 34 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 07.12.1976 - 5493/72
HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 25.04.2002 - 49137/99
Les Etats n'ont donc pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d'avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne, en application du principe voulant que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revêt un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme (arrêts Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976, série A n° 24, § 48 et Akdivar et autres c. Turquie du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, § 65). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 25.04.2002 - 49137/99
La Cour rappelle que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 de la Convention a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre lui (voir notamment l'arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A n° 200, § 36).
- EGMR, 19.04.2018 - 46240/15
A.S. c. FRANCE
La Cour rappelle que le recours en annulation devant le tribunal administratif dirigé contre un arrêté d'expulsion constitue un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention qui doit être épuisé (voir en ce sens Lounis c. France (déc.), no 49137/99, 25 avril 2002). - EGMR, 25.05.2023 - 37550/22
IQUIOUSSEN c. FRANCE
Sur les griefs tirés des articles 9 et 10 de la Convention 21. S'agissant des griefs tirés des articles 9 et 10 de la Convention, la Cour rappelle que le requérant est tenu d'épuiser le recours en annulation à l'encontre des arrêtés ministériels portant expulsion, retrait de la carte de résident et fixant le pays de destination (voir en ce sens Lounis c. France (déc.), no 49137/99, 25 avril 2002, A.S. c. France, no 46240/15, § 84, 19 avril 2018, voir a contrario, s'agissant de griefs tirés de l'article 3 de la Convention et de l'article 4 du Protocole no 4 de la Convention, De Souza Ribeiro c. France [GC], no 22689/07, §§ 82-83, CEDH 2012).