Rechtsprechung
| EGMR, 25.04.2006 - 16022/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ROUX c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 Partiellement irrecevable Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 25.04.2006 - 16022/02
Il exige un «juste équilibre entre les parties»: chacune doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires (voir, parmi d'autres, les arrêts Ankerl c. Suisse, du 23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, pp. 1567-1568, § 38, Nideröst-Huber c. Suisse, du 18 février 1997, Recueil 1997-I, pp. 107-108, § 23, et Kress c. France [GC], no 39594/98, § 72, CEDH 2001-VI). - EGMR, 24.04.2003 - 44962/98
YVON c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 25.04.2006 - 16022/02
Le droit et la pratique internes pertinents sont exposés et décrits dans l'affaire Yvon c. France (arrêt du 24 avril 2003, no 44962/98, §§ 15-22, CEDH 2003-V). - EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 25.04.2006 - 16022/02
A ce titre, l'individu exproprié doit en principe obtenir une indemnisation «raisonnablement en rapport avec la valeur du bien» dont il a été privé, même si «des objectifs légitimes « d'utilité publique» (...) peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande » ; elle a ajouté que son contrôle « se borne à rechercher si les modalités choisies excèdent la large marge d'appréciation dont l'Etat jouit en la matière » (James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, p. 34, § 50, § 54 ; voir également, par exemple, l'arrêt Saints monastères c. Grèce du 9 décembre 1994, Série A no 301-A, § 71).
- EGMR, 14.11.2017 - 65058/09
SEMIRAMIS c. FRANCE
La Cour observe tout d'abord que, contrairement à d'autres affaires dont elle a eu à connaître en matière d'expropriation (Yvon c. France, no 44962/98, CEDH 2003-V et Roux c. France, no 16022/02, 25 avril 2006), il ne se pose en l'espèce aucune question d'égalité des armes, dans la mesure où, comme le prévoit le code, le juge de l'expropriation a adopté l'ordonnance d'expropriation sans qu'aucune des parties ne soit entendue ni ne puisse présenter d'observations (voir paragraphes 13-14 ci-dessus).