Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  OIKODOMIKOS SYNETAIRISMOS YGEIONOMIKON \

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 24.06.1993 - 14556/89

  PAPAMICHALOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 25.05.1999 - 42396/98

  Dans le cas d'espèce, la Cour constate que l'annulation des permis de construire n'a pas touché la substance des droits de propriété des requérants et n'a pas engendré des conséquences assez graves sur leur propriété pour constituer une expropriation de fait (voir, a contrario, l'arrêt Papamichalopoulos c. Grèce du 24 juin 1993, série A n° 260-B, p. 70, §§ 45-6).
• EGMR, 24.10.1986 - 9118/80

  AGOSI c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 25.05.1999 - 42396/98

  Dans la recherche du juste équilibre à ménager de la sorte entre l'intérêt général de la communauté et les exigences de la protection des droits fondamentaux de l'individu, les autorités nationales jouissent d'une large marge d'appréciation (voir l'arrêt AGOSI c. Royaume-Uni du 24 octobre 1986, série A n° 108, p. 18, § 52).
• EGMR, 25.10.1989 - 10842/84

  ALLAN JACOBSSON v. SWEDEN (No. 1)

  Auszug aus EGMR, 25.05.1999 - 42396/98

  Ces normes ne sont pas pour autant dépourvues de rapport entre elles: la deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteinte au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, entre autres, l'arrêt Allan Jacobsson c. Suède du 25 octobre 1989, série A n° 163, p. 16, § 53).

 
• EGMR, 07.07.1989 - 10873/84

  TRE TRAKTÖRER AKTIEBOLAG v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 25.05.1999 - 42396/98

  La Cour admet cependant que la mesure contestée a apporté des restrictions quant à l'usage des biens des requérants et que ces restrictions doivent être examinées sous l'angle du second alinéa de l'article 1 du Protocole n° 1. Cette disposition devant toutefois se lire à la lumière du principe consacré par la première phrase du premier alinéa, il faut un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, entre autres, l'arrêt Tre Traktörer AB c. Suède du 7 juillet 1989, série A n° 159, p. 23, § 59).
• EGMR, 18.02.1991 - 12033/86

  FREDIN c. SUÈDE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 25.05.1999 - 42396/98

  Ce but doit être considéré comme reflétant les exigences d'intérêt général de la communauté, la société d'aujourd'hui se souciant sans cesse davantage de préserver l'environnement (voir l'arrêt Fredin c. Suède du 18 février 1991, série A n° 192, p. 16, § 48).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.05.1999 - 42396/98

  Or, le fondement de la règle de l'épuisement des voies de recours internes consiste en ce qu'avant de saisir un tribunal international, le requérant doit avoir donné à l'État responsable la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, l'arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, § 36).