Rechtsprechung
| EGMR, 25.05.2004 - 48577/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SOLLER contre la REPUBLIQUE TCHEQUE
Verfahrensgang
- EGMR, 15.10.2002 - 48577/99
- EGMR, 25.05.2004 - 48577/99
- EGMR, 18.01.2005 - 48577/99
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- EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 25.05.2004 - 48577/99
La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif, en tenant dûment compte du contexte (voir, par exemple, Hénaf c. France, no 65436/01, § 32, CEDH 2003-XI) ; il suffit que l'intéressé ait soulevé devant les autorités nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne » les griefs qu'il entend formuler par la suite à Strasbourg (Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, § 69 ; Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I). - EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 25.05.2004 - 48577/99
Quant à la Cour, elle a pour seule tâche, conformément à l'article 19 de la Convention, d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes ; spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, par exemple, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). - EGMR, 10.07.2003 - 53341/99
Rechtssache H. gegen TSCHECHISCHE REPUBLIK
Auszug aus EGMR, 25.05.2004 - 48577/99
En ce qui concerne la condition de l'épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle qu'elle a constaté dans l'arrêt Hartman c. République tchèque (no 53341/99, § 69, CEDH 2003-VIII) qu'il n'existe pas de véritable voie de droit permettant à une personne de se plaindre de la durée excessive d'une procédure en République tchèque.
- EGMR, 27.11.2003 - 65436/01
HENAF c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 25.05.2004 - 48577/99
La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif, en tenant dûment compte du contexte (voir, par exemple, Hénaf c. France, no 65436/01, § 32, CEDH 2003-XI) ; il suffit que l'intéressé ait soulevé devant les autorités nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne » les griefs qu'il entend formuler par la suite à Strasbourg (Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, § 69 ; Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I). - EGMR, 08.12.1983 - 8273/78
Axen ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 25.05.2004 - 48577/99
Le Gouvernement se réfère à la jurisprudence de la Cour (Axen c. Allemagne, arrêt du 8 décembre 1983, série A no 72, § 31) selon laquelle il échet, dans chaque cas, d'apprécier à la lumière des particularités de la procédure dont il s'agit, et en fonction du but et de l'objet de l'article 6 § 1, la forme de publicité du «jugement» prévue par le droit interne de l'Etat en cause. - EGMR, 26.04.1995 - 16922/90
FISCHER c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 25.05.2004 - 48577/99
Il n'appartient pas à la Cour de juger de la qualité des rapports médicaux sur lesquels se fondait le refus d'accorder au requérant une pension d'invalidité complète (voir, mutatis mutandis, Fischer c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 312, § 34).