Rechtsprechung
| EGMR, 25.05.2010 - 28785/09 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BONIFACE c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 06.04.2000 - 35382/97
COMINGERSOLL S.A. v. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 25.05.2010 - 28785/09
A la lumière des éléments en sa possession, la Cour estime que le requérant n'a pas démontré que les pertes qu'il avait subies étaient la conséquence directe de la violation alléguée (voir Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV). - EGMR, 12.07.2001 - 44759/98
Verletzung des Rechts auf ein faires Verfahren durch überlange Verfahrensdauer; …
Auszug aus EGMR, 25.05.2010 - 28785/09
A supposer que cette disposition soit applicable en l'espèce (Ferrazzini c. Italie [GC], no 44759/98, § 29, CEDH 2001-VII), la Cour rappelle que lorsque les autorités nationales ont constaté une violation et que leur décision constitue un redressement approprié et suffisant de cette violation, la partie concernée ne peut plus se prétendre victime au sens de l'article 34 de la Convention.
- EGMR, 20.07.2017 - 31386/09
SÀRL LE CLUB ET AUTRES c. FRANCE
Pour sa part, la Cour estime qu'ils n'ont pas démontré que le préjudice matériel invoqué était la conséquence directe de la violation alléguée et conclut que l'arrêt du Conseil d'État sur ce point ne prête pas à contestation (voir notamment Boniface c. France (déc.), no 28785/09, 25 mai 2010). - EGMR, 12.04.2011 - 57290/08
DOMINGUES LOUREIRO ET AUTRES c. PORTUGAL
Il appartient dès lors à la Cour de vérifier en l'espèce, d'une part, s'il y a eu reconnaissance par les autorités nationales, au moins en substance, d'une violation d'un droit protégé par la Convention et, d'autre part, si le redressement peut être considéré comme approprié et suffisant (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 193, CEDH 2006, Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, 5 juin 2007, § 25-31, CEDH 2007-VI, Garino c. Italie (déc.), nos 16605/03, 16641/03, 16644/03, CEDH, 18 mai 2010, Adamczuk c. Poland (révision), no 30523/07, § 62, 15 juin 2010, Boniface c. France (déc.), no 28785/09, CEDH, 25 mai 2010, et, a contrario, Aragosa c. Italie, no 20191/03, § 23, 18 décembre 2007).