Rechtsprechung
| EGMR, 25.06.2002 - 33400/96 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 25.06.2002 - 33400/96
- EGMR, 15.07.2003 - 33400/96
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 25.06.2002 - 33400/96
L'un des éléments d'appréciation peut être la passivité totale des autorités nationales face à des allégations sérieuses selon lesquelles des agents de l'Etat ont commis des fautes ou causé un préjudice (ibidem) ou lorsque la durée exigée pour l'exercice d'un recours conduit au constat qu'il n'est pas efficace (voir Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 81, CEDH 1999-V). - EGMR, 27.08.1992 - 12850/87
TOMASI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 25.06.2002 - 33400/96
Bien que les garanties de l'article 6 § 1 ne s'étendent pas au droit pour les particuliers de provoquer contre un tiers l'exercice de poursuites pénales, la Cour a considéré que l'article 6 s'appliquait à une plainte pénale avec constitution de partie civile, même lorsque celle-ci n'était assortie d'aucune demande d'indemnisation, dans la mesure où l'issue de cette constitution de partie civile était déterminante pour un droit de caractère civil au sens dudit article (voir les arrêts Tomasi c. France du 27 août 1992, série A no 241-A, p. 43, § 121 et Aït-Mouhoub c. France du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, p. 3226, §§ 43-46).