Rechtsprechung
| EGMR, 25.06.2009 - 36963/06 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ZOUBOULIDIS c. GRECE (N° 2)
Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Partiellement irrecevable Violation de P1-1 Dommage matériel - réparation Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 25.06.2009 - 36963/06
- EGMR, 03.02.2016 - 36963/06
- EGMR - 36963/06
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 06.09.2016 - 33977/06
MEÏDANIS AGAINST GREECE
Auszug aus EGMR, 25.06.2009 - 36963/06
Toutefois, la seule appartenance à la structure de l'Etat ne suffit pas en soi pour légitimer, en toutes circonstances, l'application de privilèges étatiques, mais il faut que cela soit nécessaire au bon exercice des fonctions publiques (Meïdanis c. Grèce, no 33977/06, § 30, 22 mai 2008).Au demeurant, la Cour note que ni le Gouvernement ni la Cour de cassation, lorsque celle-ci a été appelée à statuer sur la compatibilité des dispositions en cause avec l'article 1 du Protocole nº 1, n'ont avancé d'autre motif raisonnable et objectif de nature à justifier la distinction au regard des exigences de l'article 1 du Protocole no 1 (Meïdanis c. Grèce, no 33977/06, précité, § 31, et, mutatis mutandis, Larkos c. Chypre [GC], no 29515/95, § 31, CEDH 1999-I).
- EGMR, 09.12.1994 - 13427/87
RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 25.06.2009 - 36963/06
Il s'ensuit que le requérant avait une créance certaine et exigible de percevoir des majorations de son allocation d'expatriation, qui découlait de son contrat de travail (Angelov c. Bulgarie, no 44076/98, § 35, 22 avril 2004, et Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 59, série A no 301-B).