Rechtsprechung
   EGMR, 25.06.2009 - 46423/06   

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https://dejure.org/2009,68887
EGMR, 25.06.2009 - 46423/06 (https://dejure.org/2009,68887)
EGMR, Entscheidung vom 25.06.2009 - 46423/06 (https://dejure.org/2009,68887)
EGMR, Entscheidung vom 25. Juni 2009 - 46423/06 (https://dejure.org/2009,68887)
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Wird zitiert von ... (53)

  • EGMR, 28.10.2014 - 25018/10

    IBRAHIM DEMIRTAS c. TURQUIE

    Cet aspect de l'obligation positive ne requiert pas nécessairement une condamnation mais l'application effective des lois, notamment pénales, pour assurer la protection des droits garantis par l'article 3 de la Convention (Beganovic c. Croatie, no 46423/06, §§ 69 et suivants, CEDH 2009 (extraits), et Ebcin c. Turquie, no 19506/05, § 39, 1er février 2011 et les références qui y figurent).

    Tel est le cas, dans une certaine mesure, dans l'affaire Beganovic c. Croatie (no 46423/06, 25 juin 2009), affaire qui a donné lieu à l'arrêt de principe pour les affaires mettant en jeu l'article 3 et concernant des mauvais traitements commis par des particuliers, et dans laquelle l'inaction particulière des autorités d'enquête a été pointée du doigt (sur les différences entre l'espèce et l'affaire Beganovic, paragraphes 14 et 20 et suiv. ci-dessous).

    Voir la jurisprudence citée par la majorité, par ordre chronologique: Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I (violation de l'article 8 en raison du fait que l'État a failli à prévenir la population locale des risques posés par une entreprise privée, causant ainsi de nombreux décès) ; A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI (violation de l'article 3, 1e droit britannique n'érigeant pas en infraction pénale la violence physique envers les enfants, en vertu de la règle du «châtiment raisonnable») ; McKerr c. Royaume-Uni, n° 28883/95, CEDH 2001-III (violation du volet procédural de l'article 2 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur la politique consistant à tirer pour tuer, en vigueur en Irlande du Nord ; Z et autres c. Royaume-Uni [GC], n° 29392/95, CEDH 2001-V (l'État qui savait ou aurait dû savoir que des enfants étaient soumis à des traitement cruels et dégradants au sein de leur foyer a l'obligation positive de les protéger en vertu de l'article 3) ; Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, n° 46477/99, CEDH 2002-II (violation de l'article 2 à raison de la non-transmission d'informations par l'État sur la dangerosité de détenus et du caractère inadéquat de l'enquête menée sur une agression entre détenus après l'incident) ; M.C. c. Bulgarie, n° 39272/98, CEDH 2003-XII (obligation positive en vertu de l'article 3 d'ériger le viol en infraction et de mener des enquêtes effectives sur les cas de viols) ; Tahsin Acar c. Turquie [GC], n° 26307/95, CEDH 2004-III, (violation des obligations procédurales au titre de l'article 2 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur des disparitions), Ay c. Turquie, n° 30951/96, 22 mars 2005 (pas de violation, ni matérielle ni procédurale, de l'article 3 du fait d'investigations limitées sur des cas de torture), G.N. et autres c. Italie, n° 43134/05, 1er décembre 2009 (violation procédurale de l'article 2 à raison du défaut de protection contre des transfusions de sang contaminé), Opuz c. Turquie, n° 33401/02, CEDH 2009 (violation procédurale de l'article 2 du fait que l'État était informé des actes de violence (y compris des menaces de mort spécifiques) dirigés contre la requérante et sa famille par le mari de celle-ci mais n'a rien fait pour les protéger), Beganovic c. Croatie, n° 46423/06, 25 juin 2009 (violation de l'article 3 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur une agression par un particulier), Ebcin c. Turquie, n° 19506/05, 1er février 2011 (violation de l'article 3, 1'État n'ayant pas protégé de manière adéquate une enseignante victime de jets d'acide au visage), Alikaj et autres c. Italie, n° 47357/08, 29 mars 2011 (violation de l'article 2 en raison de l'absence d'un règlement de police clair concernant le recours à la force), Mehmet Sentürk et Bekir Sentürk c. Turquie, n° 13423/09, CEDH 2013 (violation de l'article 2 à raison de l'absence de toute sanction infligée à des médecins à l'issue d'un procès pour négligence ayant entraîné la mort), et Valiuliene c. Lituanie, n° 33234/07, 26 mars 2013 (violation de l'article 3 sous son volet procédural à raison du caractère inadéquat de la protection offerte par le droit pénal aux victimes de violences domestiques répétées).

  • EGMR, 07.04.2015 - 6884/11

    Polizeigewalt bei G8 in Genua 2001: Italien verurteilt

    En ce qui concerne le deuxième volet de l'exception de non-épuisement des voies de recours internes, tiré du fait que le requérant n'a pas introduit une procédure civile ultérieure en dommages-intérêts (paragraphe 139 ci-dessus), la Cour rappelle qu'elle a rejeté à maintes reprises des exceptions similaires, après avoir observé que la procédure en dommages-intérêts ne visait pas la punition des responsables des actes contraires aux articles 2 ou 3 de la Convention et en réaffirmant que, pour des violations de ce type, la réaction des autorités ne peut se limiter au dédommagement de la victime (voir, parmi beaucoup d'autres, Yasa c. Turquie, 2 septembre 1998, §§ 70-74, Recueil 1998-VI, Ogur c. Turquie [GC], no 21594/93, §§ 66-67, CEDH 1999-III, Issaïeva et autres c. Russie, nos 57947/00, 57948/00 et 57949/00, §§ 146-149, 24 février 2005, Estamirov et autres c. Russie, no 60272/00, §§ 76-77, 12 octobre 2006, Beganovic c. Croatie, no 46423/06, §§ 54-57, 25 juin 2009, et Fadime et Turan Karabulut c. Turquie, no 23872/04, §§ 13-15, 27 mai 2010).
  • EGMR, 16.07.2013 - 43098/09

    MCCAUGHEY & OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

    S'appuyant sur la jurisprudence établie par les arrêts Nikolova et Velitchkova c. Bulgarie, no 7888/03, §§ 55-56, 20 décembre 2007, Beganovic c. Croatie, no 46423/06, § 56, 25 juin 2009, Fadime et Turan Karabulut c. Turquie, no 23872/04, §§ 31-48, 27 mai 2010, Kopylov c. Russie, no 3933/04, § 121, 29 juillet 2010, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 119, CEDH 2010, et Darraj c. France, no 34588/07, §§ 22-53, 4 novembre 2010, 1es requérants combattent l'exception de défaut de qualité de victime soulevée par le Gouvernement et tirée de l'action civile pendante.

    Ce point a aussi été souligné, de manière concise, dans l'arrêt Beganovic c. Croatie, (no 46423/06, 25 juin 2009, §§ 56, 44-45), où étaient en cause des griefs tirés de l'article 3:.

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