Rechtsprechung
EGMR, 25.06.2013 - 24133/03 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ASSOCIATION DES PERSONNES VICTIMES DU SYSTEME S.C. ROMPETROL S.A. ET S.C. GEOMIN S.A. ET AUTRES c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 37, Art. 37 Abs. 1 Buchst. c MRK
Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée) Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Délai raisonnable) ...
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Others v. Romania
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (5) Neu Zitiert selbst (12)
- EGMR, 06.12.2012 - 63610/00
FORUM MARITIME S.A. AGAINST ROMANIA
Auszug aus EGMR, 25.06.2013 - 24133/03
Dans les cas où les requérants disposaient de recours accessibles et efficaces, elle a conclu à l'absence de violation du droit d'accès à un tribunal (Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, §§ 53-55, 15 juillet 2003 et Forum Maritime S.A. c. Roumanie, nos 63610/00 et 38692/05, §§ 91-93, 4 octobre 2007).Dès lors, le requérant n'a pas fait usage d'une voie de recours qui lui était disponible en droit interne (voir, mutatis mutandis, Forum Maritime S.A. c. Roumanie, nos 63610/00 et 38692/05, §§ 91-93, 4 octobre 2007).
- EGMR, 12.02.2004 - 47287/99
PEREZ c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 25.06.2013 - 24133/03
La Cour rappelle d'emblée que, dans la mesure où le requérant invoque une atteinte de son droit d'accès à un tribunal en vue de l'établissement de la responsabilité pénale de C.I. et des autres personnes mises en cause, l'article 6 ne garantit pas le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers (voir, parmi d'autres, Perez c. France [GC], no 47287/99, § 70, CEDH 2004-I).La Cour rappelle que l'article 6 de la Convention ne garantit pas le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers (voir, parmi d'autres, Perez c. France [GC], no 47287/99, § 70, CEDH 2004-I).
- EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 25.06.2013 - 24133/03
Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour en la matière, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
- EGMR, 14.06.2007 - 12686/03
Gorou ./. Griechenland
Auszug aus EGMR, 25.06.2013 - 24133/03
Le requérant ayant porté plainte avec constitution de partie civile, il ne fait pas de doute pour la Cour que l'article 6 § 1 sous son volet civil est applicable à la procédure, dans la mesure où l'action civile en cause ne vise pas des fins purement répressives (Perez, précité, §§ 70- 71 et Gorou c. Grèce (no 2) [GC], no 12686/03, § 26 in fine, 20 mars 2009). - EGMR, 15.07.2003 - 33400/96
ERNST ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 25.06.2013 - 24133/03
Dans les cas où les requérants disposaient de recours accessibles et efficaces, elle a conclu à l'absence de violation du droit d'accès à un tribunal (Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, §§ 53-55, 15 juillet 2003 et Forum Maritime S.A. c. Roumanie, nos 63610/00 et 38692/05, §§ 91-93, 4 octobre 2007). - EGMR, 25.01.2007 - 4227/02
IORGA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 25.06.2013 - 24133/03
En outre, la Convention ne garantit pas comme tel un double degré de juridiction en matière civile (Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 44, 25 janvier 2007). - EGMR, 22.07.2008 - 34461/02
MISCAREA PRODUCATORILOR AGRICOLI PENTRU DREPTURILE OMULUI c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 25.06.2013 - 24133/03
Faute de pouvoir se prétendre elle-même victime, une association n'a donc pas qualité pour introduire une requête dirigée contre une mesure qui frappe ses membres (Miscarea Producatorilor Agricoli pentru Drepturile Omului c. Roumanie, no 34461/02, § 32, 22 juillet 2008). - EGMR, 20.01.2009 - 21727/08
POST v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 25.06.2013 - 24133/03
Dès lors, ce n'est qu'à cette dernière date que la requérante a saisi la Cour de sa requête (Post c. Pays Bas, (déc.), no 21727/08, 20 janvier 2009) et la date de son introduction serait le 11 février 2011. - EGMR, 15.11.2011 - 3240/03
PANA ET AUTRES c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 25.06.2013 - 24133/03
Partant, la Cour considère qu'elle dispose d'éléments suffisants pour établir sans équivoque l'intention de ces requérants individuels de la saisir en leur nom propre (voir, a contrario, Pana et autres c. Roumanie (déc.), no 3240/03, § 69, 15 novembre 2011). - EGMR, 22.12.2004 - 68864/01
MERGER AND CROS v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 25.06.2013 - 24133/03
Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux États contractants, à savoir éviter ou redresser les violations alléguées contre lui (Ben Salah Adraqui et Dhaime c. Espagne (déc.), no 45023/98, CEDH 2000-IV, et Merger et Cros c. France (déc.), no 68864/01, 11 mars 2004). - KAG Münster, 28.01.2010 - 25/09
- EGMR, 27.04.2000 - 45023/98
BEN SALAH ADRAQUI and DHAIME v. SPAIN
- EGMR, 25.06.2019 - 41720/13
NICOLAE VIRGILIU TANASE c. ROUMANIE
- EGMR, 18.03.2021 - 24340/07
PETRELLA c. ITALIE
- EGMR, 18.10.2022 - 6319/21
FABBRI AND OTHERS v. SAN MARINO
- EGMR, 06.05.2014 - 62804/13
DURISOTTO v. ITALY
Elle rappelle ensuite que la Convention ne garantit pas en tant que tel de droit à un double degré de juridiction en matière civile (Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 44, 25 janvier 2007 et Association des personnes victimes du système S.C. Rompetrol S.A. et S.C. Geomin S.A. et autres c. Roumanie, no 24133/03, § 68, 25 juin 2013). - EGMR, 03.09.2019 - 51116/14
GOLYSHEV c. RUSSIE
La Cour rappelle que la Convention ne garantit pas en tant que tel de droit à un double degré de juridiction en matière civile (Durisotto c. Italie ((déc.), no 62804/13, § 54, 6 mai 2014, Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 44, 25 janvier 2007, et Association des personnes victimes du système S.C. Rompetrol S.A. et S.C. Geomin S.A. et autres c. Roumanie, no 24133/03, § 68, 25 juin 2013).