Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TRÉVALEC c. BELGIQUE

  Art. 41 MRK
  Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel Satisfaction équitable) Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Trévalec v. Belgium

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 14.06.2011 - 30812/07
• EGMR, 25.06.2013 - 30812/07
• EGMR, 17.09.2014 - 30812/07

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 27.09.1999 - 32377/96

  Auszug aus EGMR, 25.06.2013 - 30812/07

  Quant à son préjudice matériel, il résulte des revenus dont il a été privé du fait de l'incapacité temporaire totale qui l'a frappé durant presque cinq ans, de la perte de la part additionnelle de revenus qu'il aurait pu espérer percevoir après la date de consolidation de ses blessures si les événements ne s'étaient pas produits et, éventuellement, de l'incidence de ces circonstances sur ses droits en matière de retraite (voir, par exemple, mutatis mutandis, Lustig-Prean et Beckett c. Royaume-Uni (satisfaction équitable), nos 31417/96 et 32377/96, § 22-26, 25 juillet 2000).

  Quant à son préjudice matériel, il résulte des revenus dont le requérant a été privé du fait de l'incapacité temporaire totale qui l'a frappé durant presque cinq ans, de la perte de la part additionnelle de revenus qu'il aurait pu espérer percevoir après la date de consolidation de ses blessures si les évènements en cause ne s'étaient pas produits et, éventuellement, de l'incidence de ces circonstances sur ses droits en matière de retraite (voir, par exemple, mutatis mutandis, Lustig-Prean et Beckett c. Royaume-Uni (satisfaction équitable), nos 31417/96 et 32377/96, §§ 22-26, 25 juillet 2000).

  [2] Voir notamment Lustig-Prean et Beckett c. Royaume-Uni (nos 31417/98 et 32377/96, §§ 22-23, 27 septembre 1999) et Ä°kincisoy c. Turquie (no 26144/95, § 149, 27 juillet 2004).

• EGMR, 02.06.2005 - 11084/02

  H.G. AND G.B. v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 25.06.2013 - 30812/07

  [3] Voir par exemple l'opinion des juges Lorenzen et Vajic dans l'arrêt Ouranio Toxo et autres c. Grèce (no 74989/01, 20 octobre 2005), l'opinion du juge Golcuklu dans l'arrêt Aktas c. Turquie (no 24351/94, 24 avril 2003), l'opinion de la juge Vajic, à laquelle se sont ralliés les juges Botoucharova et Kovler, dans l'arrêt S.L. c. Autriche (no 45330/99, 9 janvier 2003), l'opinion des juges Boutocharova et Hajiyev dans l'arrêt H.G. et G.B. c. Autriche (nos 11084/02 et 13306/02, 2 juin 2005) et l'opinion du juge Pavlovschi dans les arrêts Holomiov c. Moldova (no 30649/05, 7 novembre 2006) et Hutten-Czapska c. Pologne ([GC], no 35104/07, 22 février 2005).
• EGMR, 07.11.2006 - 30649/05

  HOLOMIOV v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 25.06.2013 - 30812/07

  [3] Voir par exemple l'opinion des juges Lorenzen et Vajic dans l'arrêt Ouranio Toxo et autres c. Grèce (no 74989/01, 20 octobre 2005), l'opinion du juge Golcuklu dans l'arrêt Aktas c. Turquie (no 24351/94, 24 avril 2003), l'opinion de la juge Vajic, à laquelle se sont ralliés les juges Botoucharova et Kovler, dans l'arrêt S.L. c. Autriche (no 45330/99, 9 janvier 2003), l'opinion des juges Boutocharova et Hajiyev dans l'arrêt H.G. et G.B. c. Autriche (nos 11084/02 et 13306/02, 2 juin 2005) et l'opinion du juge Pavlovschi dans les arrêts Holomiov c. Moldova (no 30649/05, 7 novembre 2006) et Hutten-Czapska c. Pologne ([GC], no 35104/07, 22 février 2005).

 
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 25.06.2013 - 30812/07

  [5] Notamment dans les arrêts Calvelli et Ciglio c. Italie ([GC], no 32967/96, §§ 51 et 54, CEDH 2002-I) et Vo c. France ([GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII).
• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …

  Auszug aus EGMR, 25.06.2013 - 30812/07

  [5] Notamment dans les arrêts Calvelli et Ciglio c. Italie ([GC], no 32967/96, §§ 51 et 54, CEDH 2002-I) et Vo c. France ([GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII).
• EGMR, 09.01.2003 - 45330/99

  S.L. v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 25.06.2013 - 30812/07

  [3] Voir par exemple l'opinion des juges Lorenzen et Vajic dans l'arrêt Ouranio Toxo et autres c. Grèce (no 74989/01, 20 octobre 2005), l'opinion du juge Golcuklu dans l'arrêt Aktas c. Turquie (no 24351/94, 24 avril 2003), l'opinion de la juge Vajic, à laquelle se sont ralliés les juges Botoucharova et Kovler, dans l'arrêt S.L. c. Autriche (no 45330/99, 9 janvier 2003), l'opinion des juges Boutocharova et Hajiyev dans l'arrêt H.G. et G.B. c. Autriche (nos 11084/02 et 13306/02, 2 juin 2005) et l'opinion du juge Pavlovschi dans les arrêts Holomiov c. Moldova (no 30649/05, 7 novembre 2006) et Hutten-Czapska c. Pologne ([GC], no 35104/07, 22 février 2005).
• EGMR, 24.04.2003 - 24351/94

  AKTAS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 25.06.2013 - 30812/07

  [3] Voir par exemple l'opinion des juges Lorenzen et Vajic dans l'arrêt Ouranio Toxo et autres c. Grèce (no 74989/01, 20 octobre 2005), l'opinion du juge Golcuklu dans l'arrêt Aktas c. Turquie (no 24351/94, 24 avril 2003), l'opinion de la juge Vajic, à laquelle se sont ralliés les juges Botoucharova et Kovler, dans l'arrêt S.L. c. Autriche (no 45330/99, 9 janvier 2003), l'opinion des juges Boutocharova et Hajiyev dans l'arrêt H.G. et G.B. c. Autriche (nos 11084/02 et 13306/02, 2 juin 2005) et l'opinion du juge Pavlovschi dans les arrêts Holomiov c. Moldova (no 30649/05, 7 novembre 2006) et Hutten-Czapska c. Pologne ([GC], no 35104/07, 22 février 2005).
• KAG Münster, 28.01.2010 - 25/09

  Auszug aus EGMR, 25.06.2013 - 30812/07

  25/09/2013.
• EGMR, 12.12.1991 - 12718/87

  CLOOTH v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 25.06.2013 - 30812/07

  Nous rappelons que, lorsqu'elle statue sur les demandes d'une victime d'une violation de la Convention au titre du dommage, la Cour doit prendre le cas échéant en compte la réparation obtenue par l'intéressé en vertu du droit de l'Etat défendeur (voir, notamment, Clooth c. Belgique, 12 décembre 1991, § 52, série A no 225, et Clooth c. Belgique (article 50), 5 mars 1998, §§ 14-16, Recueil des arrêts et décisions 1998-I ; voir aussi, mutatis mutandis, Salah c. Pays-Bas, no 8196/02, § 81, CEDH 2006-IX).
• EGMR, 18.06.2002 - 25656/94

  ORHAN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 25.06.2013 - 30812/07

  Elle estime que la Convention ne lui permet guère, voire pas du tout, d'enjoindre à un gouvernement de verser à un requérant des pénalités qui ne sont pas liées à un dommage dont il est établi qu'il a été réellement subi à raison de violations passées de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Varnava c. Turquie [GC], nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, § 223, CEDH 2009, Akdivar et autres c. Turquie (article 50), 1er avril 1998, § 38, Recueil 1998-II, et Orhan c. Turquie, no 25656/94, § 448, 18 juin 2002).
• EGMR, 27.08.1992 - 12850/87

  TOMASI c. FRANCE