Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MEHMET ULUSOY ET AUTRES c. TURQUIE

  Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée) (Volet matériel);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ULUSOY v. TURKEY

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ... (13)Neu Zitiert selbst (34)

• EGMR, 01.12.2009 - 55779/08

  RINKUNIENE v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 25.06.2019 - 54969/09

  En pareils cas, la Cour considère généralement qu'il convient d'examiner les événements litigieux sous l'angle du volet procédural, en recherchant si les mécanismes existants permettaient de faire la lumière sur le cours des circonstances factuelles et ainsi de soumettre celles-ci à un contrôle public (voir, par exemple, Trzepalko c. Pologne (déc.), no 25124/09, § 24, 13 septembre 2011, Oyal c. Turquie, no 4864/05, § 54, 23 mars 2010, Eugenia Lazar c. Roumanie, no 32146/05, §§ 69 et 70, 16 février 2010, Rinkuniene c. Lituanie (déc.), no 55779/08, 1er décembre 2009, Zafer Öztürk c. Turquie, no 25774/09, § 46, 21 juillet 2015, et Lopes de Sousa Fernandes, précité, § 172), l'enjeu étant souvent de vérifier si l'impossibilité pour elle d'aboutir à des constatations de fait définitives sous l'angle du volet matériel n'est pas résultée de l'absence d'une réaction adéquate des autorités judiciaires (Aydogdu, précité, § 102).
• EGMR, 02.05.2017 - 30376/13

  JURICA v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 25.06.2019 - 54969/09

  Il s'ensuit que, même lorsque la négligence médicale a été établie, la Cour ne conclura normalement à la violation du volet matériel de l'article 8 - de même que de l'article 2 (voir, par exemple, Jurica c. Croatie, no 30376/13, § 84, 2 mai 2017, et les références qui y figurent, et Erdinç Kurt et autres, précité, § 53) - que si le cadre réglementaire applicable ne protégeait pas dûment les patients, ou bien si des mesures nécessaires pour assurer la mise en ?“uvre effective de la réglementation en place n'avaient pas été prises (Lopes de Sousa Fernandes, précité, §§ 166, 168, 186 à 189).
• EGMR, 21.07.2015 - 25774/09

  ZAFER ÖZTÜRK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 25.06.2019 - 54969/09

  En pareils cas, la Cour considère généralement qu'il convient d'examiner les événements litigieux sous l'angle du volet procédural, en recherchant si les mécanismes existants permettaient de faire la lumière sur le cours des circonstances factuelles et ainsi de soumettre celles-ci à un contrôle public (voir, par exemple, Trzepalko c. Pologne (déc.), no 25124/09, § 24, 13 septembre 2011, Oyal c. Turquie, no 4864/05, § 54, 23 mars 2010, Eugenia Lazar c. Roumanie, no 32146/05, §§ 69 et 70, 16 février 2010, Rinkuniene c. Lituanie (déc.), no 55779/08, 1er décembre 2009, Zafer Öztürk c. Turquie, no 25774/09, § 46, 21 juillet 2015, et Lopes de Sousa Fernandes, précité, § 172), l'enjeu étant souvent de vérifier si l'impossibilité pour elle d'aboutir à des constatations de fait définitives sous l'angle du volet matériel n'est pas résultée de l'absence d'une réaction adéquate des autorités judiciaires (Aydogdu, précité, § 102).

 
• EGMR, 14.04.2009 - 16816/03

  MECAIL ÖZEL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 25.06.2019 - 54969/09

  À cet égard, il suffit à la Cour de rappeler qu'elle a systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné ce régime imposé par la loi no 4483 à raison du manque d'indépendance des organes d'enquête appelés à le mettre en ?“uvre (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), de l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations y afférentes (I?Ÿildak c. Turquie, no 12863/02, §§ 54 à 56, 30 septembre 2008) ainsi que de l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué sur les décisions desdits organes (Kanliba?Ÿ c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009).
• EGMR, 21.10.2008 - 15750/02

  UYAN c. TURQUIE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 25.06.2019 - 54969/09

  À cet égard, il suffit à la Cour de rappeler qu'elle a systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné ce régime imposé par la loi no 4483 à raison du manque d'indépendance des organes d'enquête appelés à le mettre en ?“uvre (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), de l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations y afférentes (I?Ÿildak c. Turquie, no 12863/02, §§ 54 à 56, 30 septembre 2008) ainsi que de l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué sur les décisions desdits organes (Kanliba?Ÿ c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009).
• EGMR, 29.09.2009 - 7880/02

  ÜMIT GÜL v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 25.06.2019 - 54969/09

  À cet égard, il suffit à la Cour de rappeler qu'elle a systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné ce régime imposé par la loi no 4483 à raison du manque d'indépendance des organes d'enquête appelés à le mettre en ?“uvre (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), de l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations y afférentes (I?Ÿildak c. Turquie, no 12863/02, §§ 54 à 56, 30 septembre 2008) ainsi que de l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué sur les décisions desdits organes (Kanliba?Ÿ c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009).
• EGMR, 16.02.2010 - 32146/05

  EUGENIA LAZAR c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 25.06.2019 - 54969/09

  En pareils cas, la Cour considère généralement qu'il convient d'examiner les événements litigieux sous l'angle du volet procédural, en recherchant si les mécanismes existants permettaient de faire la lumière sur le cours des circonstances factuelles et ainsi de soumettre celles-ci à un contrôle public (voir, par exemple, Trzepalko c. Pologne (déc.), no 25124/09, § 24, 13 septembre 2011, Oyal c. Turquie, no 4864/05, § 54, 23 mars 2010, Eugenia Lazar c. Roumanie, no 32146/05, §§ 69 et 70, 16 février 2010, Rinkuniene c. Lituanie (déc.), no 55779/08, 1er décembre 2009, Zafer Öztürk c. Turquie, no 25774/09, § 46, 21 juillet 2015, et Lopes de Sousa Fernandes, précité, § 172), l'enjeu étant souvent de vérifier si l'impossibilité pour elle d'aboutir à des constatations de fait définitives sous l'angle du volet matériel n'est pas résultée de l'absence d'une réaction adéquate des autorités judiciaires (Aydogdu, précité, § 102).
• EGMR, 04.10.2011 - 294/08

  METE ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 25.06.2019 - 54969/09

  À cet égard, il suffit à la Cour de rappeler qu'elle a systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné ce régime imposé par la loi no 4483 à raison du manque d'indépendance des organes d'enquête appelés à le mettre en ?“uvre (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), de l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations y afférentes (I?Ÿildak c. Turquie, no 12863/02, §§ 54 à 56, 30 septembre 2008) ainsi que de l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué sur les décisions desdits organes (Kanliba?Ÿ c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009).
• EGMR, 18.12.2012 - 13904/07

  KUDRA v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 25.06.2019 - 54969/09

  Dans l'hypothèse de recours multiples, la question est donc de savoir si, dans les circonstances concrètes de la cause, l'ordre juridique interne dans son ensemble a permis de traiter l'affaire comme il convient (Dodov c. Bulgarie, no 59548/00, § 86, 17 janvier 2008, Kudra c. Croatie, no 13904/07, § 107, 18 décembre 2012, et Lopes de Sousa Fernandes, précité, § 225).
• EGMR, 21.05.2013 - 46156/11

  KARAKOCA v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 25.06.2019 - 54969/09

  Toutefois, si l'atteinte à l'intégrité de la personne n'est pas volontaire, ladite obligation n'exige pas nécessairement un recours de nature pénale ; aussi, dans le contexte spécifique des négligences médicales - telles que celles en cause en l'espèce (paragraphe 88 ci-dessus) -, pareille obligation peut-elle être remplie également si le système juridique en question offre aux intéressés un recours devant les juridictions civiles ou administratives, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales ; de même, des mesures disciplinaires peuvent être envisagées à cet égard (Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, 21 mai 2013, Aydogdu, précité, § 79, Erdinç Kurt et autres, précité, § 56, et Lopes de Sousa Fernandes, précité, § 215, ainsi que les références qui y figurent).
• EGMR, 11.12.2012 - 14730/09

  KARPISIEWICZ v. POLAND
• EGMR, 30.09.2008 - 12863/02

  ISILDAK c. TURQUIE
• EGMR, 14.11.2018 - 41108/10

  BAJIC CONTRE LA CROATIE ET 3 AUTRES AFFAIRES
• EGMR, 08.12.2005 - 32444/96

  KANLIBAS c. TURQUIE
• EGMR, 27.01.2015 - 24109/07

  ASIYE GENÇ c. TURQUIE
• EGMR, 17.10.2006 - 73792/01

  SULTAN ÖNER ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 20.11.2018 - 47933/09

  ASMA c. TURQUIE
• EGMR, 13.09.2011 - 25124/09

  TRZEPALKO v. POLAND
• EGMR, 29.05.1986 - 8562/79

  FELDBRUGGE v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 13.01.2015 - 61243/08

  ELBERTE v. LATVIA
• EGMR, 25.03.2014 - 11117/07

  KARAHAN v. TURKEY
• EGMR, 08.01.2009 - 36220/02

  BARABANSHCHIKOV v. RUSSIA
• EGMR, 04.07.2018 - 22750/02

  BENDERSKIY CONTRE L'UKRAINE ET 3 AUTRES AFFAIRES
• EGMR, 30.06.2015 - 32086/07

  ALTUG ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 23.03.2010 - 4864/05

  OYAL v. TURKEY
• EGMR, 17.03.2016 - 23796/10

  VASILEVA v. BULGARIA
• EGMR, 12.10.2010 - 26053/07

  DOSSI ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 05.10.2006 - 75725/01

  TROCELLIER v. FRANCE
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
• EGMR, 30.08.2016 - 40448/06

  AYDOGDU c. TURQUIE
• FG Niedersachsen, 09.07.1971 - I 90/70
• EGMR, 25.05.2010 - 28870/05

  GECEKUSU v. TURKEY
• EGMR, 06.06.2017 - 50772/11

  ERDINÇ KURT ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS

• EGMR, 21.11.2023 - 42749/19

  ERDAL MUHAMMET ARSLAN ET AUTRES c. TÜRKIYE

  Elle a estimé qu'il s'agissait là d'un problème structurel (Aydogdu c. Turquie, no 40448/06, § 90, 30 août 2016, Asma c. Turquie, no 47933/09, § 86, 20 novembre 2018, Mehmet Ulusoy et autres c. Turquie, no 54969/09, § 97, 25 juin 2019, et Elvan c. Türkiye, no 64937/19, § 97, 7 février 2023).
• EGMR, 07.02.2023 - 64937/19

  ELVAN c. TÜRKIYE

  Aucune circonstance particulière n'est susceptible en l'espèce d'amener la Cour à s'écarter de pareilles conclusions: elle réitère le constat déjà établi par elle dans son arrêt Aydogdu c. Turquie (no 40448/06, § 90, 30 août 2016) et plus récemment dans ses arrêts Asma c. Turquie (no 47933/09, § 86, 20 novembre 2018) et Mehmet Ulusoy et autres c. Turquie (no 54969/09, § 97, 25 juin 2019) selon lequel il s'agit bien là d'un problème structurel constitutif en soi d'une méconnaissance des obligations procédurales en jeu en l'espèce.
• EGMR, 23.06.2020 - 2429/13

  SARI c. TURQUIE

  Aussi, la Cour doit-elle réexaminer les événements litigieux ainsi que les éléments de preuve disponibles (voir, entre autres, Kavaklioglu et autres c. Turquie, no 15397/02, § 176, 6 octobre 2015), en recherchant si les mécanismes existants permettaient de faire la lumière sur le cours des circonstances factuelles et ainsi de soumettre celles-ci à un contrôle public (voir, par exemple, Rink?«niene c. Lituanie (déc.), no 55779/08, 1er décembre 2009, Eugenia Lazar c. Roumanie, no 32146/05, §§ 69 et 70, 16 février 2010, Oyal c. Turquie, no 4864/05, § 54, 23 mars 2010, Trzepalko c. Pologne (déc.), no 25124/09, § 24, 13 septembre 2011, Zafer Öztürk c. Turquie, no 25774/09, § 46, 21 juillet 2015, et Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080/13, § 172, 19 décembre 2017), l'enjeu étant de vérifier si l'impossibilité pour elle d'aboutir à des constatations de fait définitives sous l'angle du volet matériel (paragraphe 55 ci-dessus) ne soit pas le résultat de l'absence d'une réaction adéquate des autorités judiciaires face au décès de Sultan Sari (voir, par exemple, Aydogdu c. Turquie, no 40448/06, § 102, 30 août 2016, et Mehmet Ulusoy et autres c. Turquie, no 54969/09, § 86, 25 juin 2019).

 
• EGMR, 08.02.2022 - 5766/17

  BOTOYAN v. ARMENIA

  However, if deemed effective, such proceedings would by themselves be capable of satisfying the procedural obligation of Article 8 (see Mehmet Ulusoy and Others v. Turkey, no. 54969/09, § 92, 25 June 2019, with further references, and, mutatis mutandis, and albeit in the context of defamation proceedings examined under Article 6 § 1 of the Convention, Petrella v. Italy, no. 24340/07, § 53, 18 March 2021).
• EGMR, 23.02.2021 - 63687/14

  VILELA ET AUTRES c. PORTUGAL

  Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018), la Cour estime qu'il convient d'examiner les griefs du premier requérant sous l'angle du seul article 8 de la Convention, dans ses volets matériel et procédural, le champ de cette disposition couvrant les questions liées à la protection de l'intégrité morale et physique des individus dans le contexte de l'apport de soins médicaux (voir, Spyra et Kranczkowski c. Pologne, no 19764/07, § 67, 25 septembre 2012, et Mehmet Ulusoy et autres c. Turquie, no 54969/09, § 64, 25 juin 2019).
• EGMR, 30.08.2022 - 21854/18

  TUSA c. ROUMANIE

  Si l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'est pas volontaire, en d'autres termes, si la faute alléguée n'est pas allée au-delà d'une simple erreur ou négligence médicale, l'obligation procédurale n'exige pas nécessairement un recours de nature pénale ; aussi, pareille obligation est respectée si le système juridique ouvre aux victimes un recours civil, soit seul soit combiné avec un recours pénal, qui permette d'établir la responsabilité des médecins concernés et d'obtenir les réparations civiles appropriées (voir, pour l'article 2 de la Convention, Lopes de Sousa Fernandes, précité, §§ 137 et 215 ; et pour l'article 8 de la Convention, Mehmet Ulusoy et autres c. Turquie, no 54969/09, § 91, 25 juin 2019, et les affaires qui y sont citées).
• EGMR, 13.04.2021 - 63789/13

  SCRIPNIC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  La Cour note d'emblée que les requérants ne se plaignent pas d'une violation du volet matériel de l'article 2 de la Convention (voir la clarification des principes pertinents dans Lopes de Sousa Fernandes, précité, §§ 186-196, ainsi que leur rappel dans Mehmet Ulusoy et autres c. Turquie, no 54969/09, §§ 82-86, 25 juin 2019).
• EGMR, 03.10.2023 - 56578/11

  A.A.K. c. TÜRKIYE

  Si l'article 8 ne renferme aucune condition explicite de procédure, la Cour a défini les exigences procédurales nécessaires au respect des droits qui en découlent, qu'elle examine souvent en combinaison avec les principes dégagés, entre autres, de l'article 6, en ce sens que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d'ingérence doit être équitable et propre à respecter entièrement les intérêts protégés par cette disposition (voir, par exemple, Jucius et Juciuviene, précité, § 30, Soares de Melo c. Portugal, no 72850/14, § 65, 16 février 2016, et Mehmet Ulusoy et autres c. Turquie, no 54969/09, § 109, 25 juin 2019).
• EGMR, 26.03.2020 - 55431/09

  BARLETTA ET FARNETANO c. ITALIE

  Appréciation de la Cour 32. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle les articles 2 et 8 de la Convention impliquent la mise en place d'un système judiciaire efficace et indépendant, permettant d'établir la cause du décès ou des atteintes à l'intégrité physique d'un individu (Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080/13, §§ 214-221, 19 décembre 2017, Mehmet Ulusoy et autres c. Turquie, no 54969/09, §§ 90-93, 25 juin 2019, et Erdinç Kurt et autres, précité, §§ 54-56,).
• EGMR, 10.01.2023 - 27131/18

  M.C. c. ROUMANIE

  Ces opinions médicales sont complètes au regard des circonstances spécifiques de l'espèce et la requérante n'a pas avancé devant la Cour des arguments solides pour mettre en doute leurs conclusions (voir, a contario, Mehmet Ulusoy et autres c. Turquie, no 54969/09, §§ 102-111, 25 juin 2019, et Eugenia Lazar c. Roumanie, no 32146/05, §§ 83-84, 16 février 2010).
• EGMR, 22.11.2022 - 46216/16

  BASARABA c. ROUMANIE
• EGMR, 20.09.2022 - 43399/13

  Y.P. v. RUSSIA
• EGMR, 23.06.2020 - 16000/16

  NEDELCU c. ROUMANIE