Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GHOUMID ET AUTRES c. FRANCE

  Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée) ...

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  GHOUMID c. FRANCE et 4 autres affaires

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 7, Art. 7 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 14, Protokoll Nr. 7 Art. 4 MRK
  [FRE]

Papierfundstellen

• NVwZ 2021, 625

Wird zitiert von ... (10)Neu Zitiert selbst (14)

• EuGH, 02.03.2010 - C-135/08

  Die Rücknahme einer durch Täuschung erschlichenen Einbürgerung kann zur …

  Auszug aus EGMR, 25.06.2020 - 52273/16

  Dans son arrêt du 2 mars 2010, Rottmann, C-135/08, EU:C:2010:104, la Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ")) a examiné une demande de décision préjudicielle présentée dans le cadre d'un litige relatif à une mesure de retrait de la naturalisation allemande, portant sur l'interprétation du droit de l'Union européenne relatif à la citoyenneté de l'Union européenne.

  il est légitime pour un État membre de vouloir protéger le rapport particulier de solidarité et de loyauté entre lui-même et ses ressortissants ainsi que la réciprocité de droits et de devoirs, qui sont le fondement du lien de nationalité (arrêt du 2 mars 2010, Rottmann, C-135/08, EU:C:2010:104, point 51).

• EGMR, 15.11.2016 - 24130/11

  A ET B c. NORVÈGE

  Auszug aus EGMR, 25.06.2020 - 52273/16

  À cet égard, la Cour a précisé dans l'arrêt A et B c. Norvège [GC] (nos 24130/11 et 29758/11, § 107, 15 novembre 2016) que, pour déterminer si une procédure est « pénale'pour les besoins de l'article 4 du Protocole no 7, il faut appliquer les critères dits « Engel'relatifs à la notion d"« accusation en matière pénale ", au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 82, série A no 22).
• EGMR, 10.02.2009 - 14939/03

  Sergeï Zolotoukhine ./. Russland

  Auszug aus EGMR, 25.06.2020 - 52273/16

  Renvoyant à l'arrêt Sergueï Zolotoukhine c. Russie [GC] (no 14939/03, CEDH 2009), ils déclarent qu'il ne fait aucun doute que la mesure prise contre eux est une sanction administrative qui vient s'ajouter à la condamnation pénale prononcée en 2007 à raison des mêmes faits.

 
• EGMR, 22.06.2000 - 32492/96

  COEME AND OTHERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 25.06.2020 - 52273/16

  Elle observe surabondamment à cet égard que l'approche du Conseil d'État est compatible avec la jurisprudence de la Cour relative à l'article 7 de la Convention (voir, notamment Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96 et autres, §§ 147-149, CEDH 2000-VII et Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 110, 17 septembre 2009).
• EGMR, 30.04.2015 - 3453/12

  KAPETANIOS AND OTHERS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 25.06.2020 - 52273/16

  Il s'agit des critères suivants: la qualification juridique de la mesure litigieuse en droit national, la nature même de celle-ci, et la nature et le degré de sévérité de la « sanction'(voir, notamment, Kapetanios et autres c. Grèce, nos 3453/12 et 2 autres, § 52, 30 avril 2015, et Escoubet c. Belgique [GC], no 26780/95, § 32, CEDH 1999-VII).
• EKMR, 30.08.1994 - 17309/90

  GALIP contre la GRECE

  Auszug aus EGMR, 25.06.2020 - 52273/16

  Il rappelle à cet égard que la Commission européenne des droits de l'homme a retenu dans sa décision Saladhin Gaip c. Grèce (no 17309/90, 30 août 1994) qu'une procédure relative à la déchéance de nationalité qui se déroulait devant les juridictions administratives de ce pays ne concernait pas le bien-fondé d'une accusation pénale au sens de l'article 6 de la Convention.
• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 25.06.2020 - 52273/16

  À cet égard, la Cour a précisé dans l'arrêt A et B c. Norvège [GC] (nos 24130/11 et 29758/11, § 107, 15 novembre 2016) que, pour déterminer si une procédure est « pénale'pour les besoins de l'article 4 du Protocole no 7, il faut appliquer les critères dits « Engel'relatifs à la notion d"« accusation en matière pénale ", au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 82, série A no 22).
• EGMR, 11.10.2011 - 53124/09

  GENOVESE v. MALTA

  Auszug aus EGMR, 25.06.2020 - 52273/16

  Dans un arrêt du 11 octobre 2011, Genovese c. Malte, no 53124/09, la Cour (...) a toutefois fait évoluer sa jurisprudence en censurant la loi maltaise qui distinguait, pour l'attribution de la nationalité maltaise par filiation, selon que les enfants étaient nés dans le mariage ou hors de celui-ci, estimant qu'en l'espèce une telle discrimination (...) portait atteinte à l'identité sociale du requérant, elle-même protégée par l'article 8 de la Convention au titre de la vie privée.
• EGMR, 26.06.2014 - 65941/11

  LABASSEE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.06.2020 - 52273/16

  Elle a réitéré cette approche dans ses arrêts Mennesson et Labassée (26 juin 2014, Mennesson c. France, requête no 65192/11 et Labassée c. France, requête no 65941/11), concernant la question du statut des enfants nés de gestations pour autrui réalisées à l'étranger, et vous êtes vous-mêmes entrés, sur le sujet de la délivrance du certificat de nationalité à ces mêmes enfants, dans ce raisonnement par votre décision Association juristes pour l'enfance et autres (CE, 12 décembre 2014, no 365779, A).
• EGMR, 21.06.2016 - 76136/12

  RAMADAN v. MALTA

  Auszug aus EGMR, 25.06.2020 - 52273/16

  Il reste que, bien que le droit à la nationalité ne soit pas en tant que tel garanti par la Convention ou par ses protocoles, une déchéance arbitraire de nationalité peut dans certaines circonstances poser un problème au regard de l'article 8 de la Convention du fait de son impact sur la vie privée de l'intéressé (Ramadan c. Malte, no 76136/12, § 85, 21 juin 2016 ; voir aussi K2 c. Royaume-Uni (déc.), no 42387/13, § 45, 7 février 2017).
• EuGH, 12.03.2019 - C-221/17

  Tjebbes u.a. - Vorlage zur Vorabentscheidung - Unionsbürgerschaft - Art. 20 AEUV …
• EGMR, 07.02.2017 - 42387/13

  K2 v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 03.12.2009 - 19576/08

  DAOUDI c. FRANCE
• EGMR, 18.02.1991 - 12313/86

  MOUSTAQUIM c. BELGIQUE

• EGMR, 14.09.2022 - 24384/19

  Europas IS-Anhänger: Großeltern klagen auf Rückholung

  En l'absence d'une base textuelle ou d'une réglementation directes, le critère de l'arbitraire appliqué par la Cour dans des affaires concernant la privation de nationalité a été élaboré, en grande partie, en s'appuyant sur les dispositions pertinentes de la Déclaration universelle des droits de l'homme[3] et autres sources de droit international général (voir, entre autres, Genovese c. Malte, no 53124/09, § 30, 11 octobre 2011, et Ghoumid et autres c. France, nos 52273/16 et 4 autres, § 43, 25 juin 2020).
• EGMR, 01.02.2022 - 27801/19

  JOHANSEN v. DENMARK

  52273/16 and 4 others, 25 June 2020.

  Moreover, it has confirmed that nationality is an element of a person's identity (see, inter alia, Usmanov v. Russia, no. 43936/18, § 53, 22 December 2020 and Ghoumid and Others v. France, no. 52273/16 and 4 others, §§ 43-44, 25 June 2020).

• Generalanwalt beim EuGH, 20.10.2022 - C-412/21

  Dual Prod - Vorlage zur Vorabentscheidung - Verbrauchsteuer - Richtlinie …

  Um die kohärente Auslegung der EMRK zu erleichtern, hat der EGMR entschieden, dass dieselben Kriterien für die Anwendbarkeit von Art. 7 EMRK und des Grundsatzes ne bis in idem in Art. 4 Abs. 1 des Protokolls Nr. 7 zur EMRK gelten (EGMR, Urteil vom 25. Juni 2020, Ghoumid u. a./Frankreich, CE:ECHR:2020:0625JUD005227316, § 68 und die dort angeführte Rechtsprechung).

 
• EGMR, 13.01.2022 - 1480/16

  HASHEMI ET AUTRES c. AZERBAÏDJAN

  Ainsi, une déchéance arbitraire de nationalité peut, dans certaines circonstances, poser un problème au regard de l'article 8 de la Convention du fait de son impact sur la vie privée de l'intéressé (Alpeyeva et Dzhalagoniya c. Russie, nos 7549/09 et 33330/11, § 108, 12 juin 2018, Ahmadov c. Azerbaïdjan, no 32538/10, § 42, 30 janvier 2020, et Ghoumid et autres c. France, nos 52273/16 et 4 autres, § 43, 25 juin 2020).
• EGMR, 22.03.2022 - 26781/19

  LARABA v. DENMARK

  Deprivation of citizenship 15. The Court notes that the general principles applicable to cases involving deprivation of nationality are well-established in the Court's case-law (see, for example K2 v. the United Kingdom (dec.), no. 42387/13, §§ 49-50, 7 February 2017, Mansour Said Abdul Salam Mubarak v. Denmark (dec.), no. 74411/16, §§ 62-63, 22 January 2019, Ghoumid and Others v. France, no. 52273/16, §§ 43-44, 25 June 2020, Usmanov v. Russia, no. 43936/18, §§ 52-54, 22 December 2020, and Adam Johansen v. Denmark (dec.), cited above, §§ 44-45 and 52-55).
• EGMR, 13.10.2022 - 12456/19

  ZEGGAI c. FRANCE

  La Cour rappelle ainsi que la nationalité est un élément de l'identité des individus (voir, notamment, Ghoumid et autres c. France, nos 52273/16 et 4 autres, § 43, 25 juin 2020, Ramadan c. Malte, no 76136/12, § 85, 21 juin 2016, et Usmanov c. Russie, no 43936/18, § 53, 22 décembre 2020).
• EGMR - 49532/19 (anhängig)

  ZAICOV v. BULGARIA

  If so, did such interference meet the requirements of Article 8 (see, among other authorities, Ramadan v. Malta, no. 76136/12, §§ 84-92, 21 June 2016; Ghoumid and Others v. France, nos. 52273/16 and 4 others, §§ 44-52, 26 June 2020; Usmanov v. Russia, no. 43936/18, §§ 58-70, 22 December 2020)? Was it, as claimed by the applicant, arbitrary, seeing in particular that the applicant was not informed of the factual findings which had led to the revocation, and was not afforded a possibility to challenge it before the domestic courts?.
• EGMR - 28174/23 (anhängig)

  SKALAB c. FRANCE

  La mesure de déchéance de la nationalité française dont a fait l'objet le requérant a-t-elle emporté violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention (Ghoumid et autres c. France, nos 52273/16 et 4 autres, 25 juin 2020, Usmanov c. Russie, no 43936/18, 22 décembre 2020 ; voir, également, la résolution no 2263 (2019) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adoptée le 25 janvier 2019 et intitulée « La déchéance de nationalité comme mesure de lutte contre le terrorisme: une approche compatible avec les droits de l'homme ? ") ?.
• EGMR, 25.11.2021 - 23612/20

  ALVES DE OLIVEIRA c. FRANCE

  En particulier, comme la Cour l'a précisé dans l'arrêt A et B c. Norvège (précité, § 107), les critères Engel constituent le modèle à suivre pour déterminer aux fins de l'application de l'article 4 du Protocole no 7 si la procédure en cause est « pénale'et si, dès lors, le principe ne bis in idem entre en jeu (voir aussi Jóhannesson et autres c. Islande, no 22007/11, § 43, 18 mai 2017, Ghoumid et autres c. France, no 52273/16 et 4 autres, § 68, 25 juin 2020, et Velkov c. Bulgarie, no 34503/10, § 45, 21 juillet 2020).
• EGMR, 12.07.2023 - 6041/23

  A.A. v. DENMARK

  The Court notes that the general principles applicable to cases involving deprivation of nationality are well-established in the Court's case-law (see, for example, K2 v. the United Kingdom (dec.), no. 42387/13, §§ 49-50, 7 February 2017; Mansour Said Abdul Salam Mubarak v. Denmark (dec.), no. 74411/16, §§ 62-63 22 January 2019; Ghoumid and Others v. France, no. 52273/16, §§ 43-44,25 June 2020; Usmanov v. Russia, no. 43936/18, §§ 52-54, 22 December 2020; Adam Johansen v. Denmark (dec.), no. 27801/19, §§ 44-45 and 52-55, 1 February 2022; and Laraba v. Denmark (dec.), no. 26781/19, § 15, 22 March 2022).