Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TIERCE AND OTHERS v. SAN MARINO

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation of Art. 6-1 due to lack of impartial tribunal Violation of Art. 6-1 due to the impossibility of being heard in person on appeal Pecuniary damage - claim dismissed Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses partial award ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TIERCE ET AUTRES c. SAINT-MARIN

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'Art. 6-1 du fait du manque d'impartialité du tribunal Violation de l'Art. 6-1 du fait de l'impossibilité d'être entendu en personne par le juge d'appel Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement ...

Verfahrensgang

• EKMR, 22.02.1995 - 24954/94
• EKMR, 18.10.1996 - 24954/94
• EGMR, 25.07.2000 - 24954/94, 24971/94, 24972/94

Wird zitiert von ... (13)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 28.07.1999 - 22774/93

  IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 25.07.2000 - 24954/94

  La Cour rappelle qu'au titre de l'article 41 de la Convention, elle n'ordonne le remboursement que des frais dont il est établi qu'ils ont été réellement et nécessairement exposés et correspondent à un montant raisonnable (voir, parmi d'autres, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 79, CEDH 1999-V).
• EGMR, 08.12.1983 - 7984/77

  PRETTO ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 25.07.2000 - 24954/94

  Dans ce contexte, le Gouvernement se réfère particulièrement à la jurisprudence de la Cour selon laquelle « [s]i les Etats membres du Conseil de l'Europe reconnaissent tous le principe de [la] publicité [de la procédure], leurs systèmes législatifs et leurs pratiques judiciaires présentent une certaine diversité quant à son étendue et à ses conditions de mise en Å“uvre, qu'il s'agisse de la tenue de débats ou du « prononcé'des jugements et arrêts'(arrêts Sutter précité, pp. 12-13, § 27, et Pretto et autres c. Italie du 8 décembre 1983, série A no 71, pp. 11-12, § 22).
• EGMR, 22.02.1984 - 8209/78

  Sutter ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 25.07.2000 - 24954/94

  Le Gouvernement conteste ensuite l'interprétation de la notion de « publicité'présentée par les requérants: la publicité des procédures judiciaires garantie à l'article 6 a pour objet de protéger ceux qui saisissent un tribunal du danger d'une justice secrète qui pourrait échapper au contrôle public ; elle est en même temps un moyen d'inciter les citoyens à avoir confiance dans les organes judiciaires, puisque ce droit confère une transparence à l'administration de la justice et contribue à réaliser le procès équitable qui caractérise les sociétés démocratiques (arrêts Axen c. Allemagne du 8 décembre 1983, série A no 72, et Sutter c. Suisse du 22 février 1984, série A no 74).

 
• EGMR, 24.08.1993 - 13924/88

  NORTIER c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 25.07.2000 - 24954/94

  Les inquiétudes subjectives du requérant, pour compréhensibles qu'elles puissent être, ne constituent pas l'élément déterminant: il faut avant tout établir si elles peuvent passer pour objectivement justifiées en l'occurrence (arrêts Fey précité, p. 12, § 30, et Nortier c. Pays-Bas du 24 août 1993, série A no 267, p. 15, § 33).
• EGMR, 24.02.1993 - 14396/88

  FEY v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 25.07.2000 - 24954/94

  Le Gouvernement se réfère aux arrêts de la Cour dans les affaires Fey c. Autriche, Padovani c. Italie et Sainte-Marie c. France (arrêts du 24 février 1993, série A no 255-A, du 26 février 1993, série A no 257-B, et du 16 décembre 1992, série A no 253-A, respectivement), dans lesquelles la Cour, qui a conclu dans les trois affaires à la non-violation de l'article 6 de la Convention, a déclaré que le simple fait qu'un juge ait déjà pris des décisions avant le procès ne peut passer pour justifier en soi des appréhensions quant à son impartialité, et que seules des circonstances particulières peuvent autoriser une autre conclusion, ce qui ne serait pas le cas dans la présente affaire.
• EGMR, 01.10.1982 - 8692/79

  PIERSACK v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 25.07.2000 - 24954/94

  Si un juge, après avoir occupé au parquet une charge de nature à l'amener à traiter un certain dossier dans le cadre de ses attributions, se trouve saisi de la même affaire comme magistrat du siège, les justiciables sont en droit de craindre qu'il n'offre pas assez de garanties d'impartialité'(arrêt Piersack c. Belgique du 1er octobre 1982, série A no 53, pp. 14-15, § 30).
• EGMR, 16.12.1992 - 12981/87

  SAINTE-MARIE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.07.2000 - 24954/94

  Le Gouvernement se réfère aux arrêts de la Cour dans les affaires Fey c. Autriche, Padovani c. Italie et Sainte-Marie c. France (arrêts du 24 février 1993, série A no 255-A, du 26 février 1993, série A no 257-B, et du 16 décembre 1992, série A no 253-A, respectivement), dans lesquelles la Cour, qui a conclu dans les trois affaires à la non-violation de l'article 6 de la Convention, a déclaré que le simple fait qu'un juge ait déjà pris des décisions avant le procès ne peut passer pour justifier en soi des appréhensions quant à son impartialité, et que seules des circonstances particulières peuvent autoriser une autre conclusion, ce qui ne serait pas le cas dans la présente affaire.
• EGMR, 26.02.1993 - 13396/87

  PADOVANI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 25.07.2000 - 24954/94

  Le Gouvernement se réfère aux arrêts de la Cour dans les affaires Fey c. Autriche, Padovani c. Italie et Sainte-Marie c. France (arrêts du 24 février 1993, série A no 255-A, du 26 février 1993, série A no 257-B, et du 16 décembre 1992, série A no 253-A, respectivement), dans lesquelles la Cour, qui a conclu dans les trois affaires à la non-violation de l'article 6 de la Convention, a déclaré que le simple fait qu'un juge ait déjà pris des décisions avant le procès ne peut passer pour justifier en soi des appréhensions quant à son impartialité, et que seules des circonstances particulières peuvent autoriser une autre conclusion, ce qui ne serait pas le cas dans la présente affaire.
• EGMR, 08.12.1983 - 8273/78

  Axen ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 25.07.2000 - 24954/94

  Le Gouvernement conteste ensuite l'interprétation de la notion de « publicité'présentée par les requérants: la publicité des procédures judiciaires garantie à l'article 6 a pour objet de protéger ceux qui saisissent un tribunal du danger d'une justice secrète qui pourrait échapper au contrôle public ; elle est en même temps un moyen d'inciter les citoyens à avoir confiance dans les organes judiciaires, puisque ce droit confère une transparence à l'administration de la justice et contribue à réaliser le procès équitable qui caractérise les sociétés démocratiques (arrêts Axen c. Allemagne du 8 décembre 1983, série A no 72, et Sutter c. Suisse du 22 février 1984, série A no 74).
• EGMR, 23.06.1981 - 6878/75

  LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 25.07.2000 - 24954/94

  Dans l'affaire Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique (arrêt du 23 juin 1981, série A no 43), la Cour aurait d'ailleurs précisé que l'article 6 permet à l'accusé de renoncer à la publicité d'une instance.

• EGMR, 04.03.2014 - 18640/10

  GRANDE STEVENS AND OTHERS v. ITALY

  24954/94, 24971/94 and 24972/94, 25 July 2000, the applicants were denied a public hearing on appeal at which they could have been present and given evidence in person.
• EGMR, 29.11.2007 - 9852/03

  HUMMATOV v. AZERBAIJAN

  On the other hand, the Court has held that, where an appellate court has to examine a case as to the facts and the law and make a full assessment of the issue of guilt or innocence, the requirement of publicity extends to the appellate hearings as well (see, for example, Tierce and Others v. San Marino, nos. 24954/94, 24971/94 and 24972/94, § 95, ECHR 2000-IX).
• EGMR, 15.11.2007 - 26986/03

  GALSTYAN v. ARMENIA

  By rendering the administration of justice visible, publicity contributes to the achievement of the aim of Article 6 § 1, namely a fair trial, the guarantee of which is one of the fundamental principles of any democratic society, within the meaning of the Convention (see Fejde v. Sweden, judgment of 29 October 1991, Series A no. 212-C, pp. 67-68, § 28; Tierce and Others v. San Marino, nos. 24954/94, 24971/94 and 24972/94, § 92, ECHR 2000-IX).

 
• EGMR, 28.06.2005 - 18114/02

  HERMI v. ITALY

  At first instance, the concept of a fair trial means that a person charged with a criminal offence should be entitled to attend the hearing (Tierce and Others v. San Marino, nos. 24954/94, 24971/94 and 24972/94, § 94, ECHR 2000-IX, and Forcellini v. San Marino, no. 34657/97, § 35, 15 July 2003).
• EGMR, 31.10.2017 - 147/07

  KAMENOS v. CYPRUS

  24954/94, 24971/94 and 24972/94, §§ 79-83, ECHR 2000-IX; and Saraiva de Carvalho v. Portugal, 22 April 1994, §§ 35-40, Series A no. 286-B).
• EGMR, 04.06.2013 - 5543/06

  STELIAN ROSCA c. ROUMANIE

  La Cour rappelle qu'aux fins de l'article 6 § 1, l'impartialité d'un tribunal doit s'apprécier selon une démarche subjective, qui consiste à essayer de déterminer la conviction personnelle de tel juge en telle occasion, et aussi selon une démarche objective amenant à s'assurer qu'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (Tierce et autres c. Saint-Marin, nos 24954/94, 24971/94 et 24972/94, § 75, CEDH 2000-IX).
• EGMR, 17.05.2011 - 57655/08

  SUHADOLC v. SLOVENIA

  The Court recalls that the principle of an oral and public hearing is particularly important in the criminal context, where the accused must generally be able to attend a hearing at first instance (Tierce and Others v. San Marino, nos. 24954/94, 24971/94 and 24972/94, § 94, ECHR 2000-IX).
• EGMR, 13.11.2007 - 399/02

  BOCELLARI ET RIZZA c. ITALIE

  Par la transparence qu'elle donne à l'administration de la justice, elle aide à réaliser le but de l'article 6 § 1: le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes de toute société démocratique au sens de la Convention (voir parmi de très nombreux autres, Tierce et autres c. Saint-Marin, nos 24954/94, 24971/94 et 24972/94, § 92, CEDH 2000-IX).
• EGMR, 15.07.2003 - 36451/97

  DE BIAGI c. SAINT-MARIN

  En première instance, la notion de procès équitable implique la faculté, pour l'accusé, d'assister aux débats (arrêt Tierce et autres c. Saint-Marin du 25 juillet 2000 nos 24954/94, 24971/94 et 24972/94, § 94).
• EGMR, 30.11.2010 - 17604/05

  GOLDMANN AND SZENASZKY v. HUNGARY

  24954/94, 24971/94 and 24972/94, §§ 95-102, ECHR 2000-IX; Csikós v. Hungary, no. 37251/04, §§ 21-22, ECHR 2006-XIV (extracts); and Marcos Barrios v. Spain, no. 17122/07, §§ 32-43, 21 September 2010).
• EGMR, 18.05.2010 - 38532/02

  UDOROVIC c. ITALIE
• EGMR, 10.05.2007 - 78145/01

  KOVALEV v. RUSSIA
• EGMR, 06.05.2003 - 42780/98

  I.H., Me.H., R.H. and Mu.H. v. AUSTRIA