Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PEROTE PELLON c. ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 10.02.2000 - 45238/99
• EGMR, 03.05.2001 - 45238/99
• EGMR, 25.07.2002 - 45238/99

Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 02.03.2000 - 43715/98

  GARRIDO GUERRERO contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 25.07.2002 - 45238/99

  Le requérant estime, au vu de la jurisprudence (arrêts du Tribunal constitutionnel 55/90, du 28 mars 1990 et 136/92, du 13 octobre 1992, entre autres, et Castillo Algar c. Espagne, du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, implicitement confirmé par la décision rendue dans l'affaire Garrido Guerrero c. Espagne, n° 43715/98, CEDH 2000-III), qu'il y a manquement à l'impartialité lorsque le rapporteur confirme l'ordonnance d'inculpation et que l'auteur du rapport rédige également la décision de condamnation.
• EGMR, 26.10.1984 - 8692/79

  PIERSACK v. BELGIUM (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 25.07.2002 - 45238/99

  La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle le principe à la base de la satisfaction équitable pour la violation de l'article 6 § 1 de la Convention est qu'il faut placer le requérant, le plus possible, dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de l'article 6 (arrêt Piersack c. Belgique (article 50) du 26 octobre 1984, série A n° 85, § 12).
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 25.07.2002 - 45238/99

  La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence, seuls les frais réellement et nécessairement engagés, et d'un montant raisonnable, peuvent être remboursés (voir, par exemple, l'arrêt McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A n° 324, § 220).

 
• RG, 21.06.1890 - V 55/90

  1. Was ist unter einem "ausdrücklich verliehenen Rechte" im Schlußsatze des §. 16 …

  Auszug aus EGMR, 25.07.2002 - 45238/99

  Le requérant estime, au vu de la jurisprudence (arrêts du Tribunal constitutionnel 55/90, du 28 mars 1990 et 136/92, du 13 octobre 1992, entre autres, et Castillo Algar c. Espagne, du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, implicitement confirmé par la décision rendue dans l'affaire Garrido Guerrero c. Espagne, n° 43715/98, CEDH 2000-III), qu'il y a manquement à l'impartialité lorsque le rapporteur confirme l'ordonnance d'inculpation et que l'auteur du rapport rédige également la décision de condamnation.
• EGMR, 24.05.1989 - 10486/83

  HAUSCHILDT c. DANEMARK

  Auszug aus EGMR, 25.07.2002 - 45238/99

  La Cour rappelle qu'aux fins de l'article 6 § 1, l'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction et le comportement personnels de tel juge en telle occasion, et aussi selon une démarche objective amenant à s'assurer qu'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (voir, entre autres, les arrêts Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989, série A n° 154, p. 21, § 46, et Thomann c. Suisse du 10 juin 1996, Recueil 1996-III, p. 815, § 30).
• EGMR, 09.12.1994 - 18064/91

  HIRO BALANI v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 25.07.2002 - 45238/99

  La Cour observe qu'elle a déjà accordé des sommes réclamées au titre d'honoraires d'avocat devant le Tribunal constitutionnel espagnol (voir, par exemple, les arrêts Hiro Balani c. Espagne du 9 décembre 1994, série A n° 303-B, p. 31, §§ 32-33, Castillo Algar c. Espagne du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3118, §§ 53, 54 et 57, et García Manibardo c. Espagne, n° 38695/97, CEDH 2000-II).

• EGMR, 08.06.2006 - 75529/01

  Verschleppter Prozess - Mann prozessiert seit 16 Jahren um Entschädigung nach …

  Der Gerichtshof kann insbesondere keine Vermutungen über den Ausgang des Verfahrens anstellen, wenn wegen der Dauer den Anforderungen von Art. 6 I und 13 EMRK entsprochen worden wäre (…s. EGMR, Urt. v. 20.12.2001 - 27937/95 Nr. 38 - Bayrak/Deutschland, unveröff.; EGMR, Urt. v. 25.7. 2002 - 45238/99 Nr. 58 - Perote Pellon/Spanien, unveröff.; EGMR, Slg. 2005-V Nr. 176 = NJW-RR 2006, 308 = NJW 2006, 1517 L - Storck/Deutschland).
• EGMR, 01.03.2006 - 56581/00

  SEJDOVIC c. ITALIE

  La Cour rappelle qu'elle octroie des sommes au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41 lorsque la perte ou les dommages réclamés ont été causés par la violation constatée, l'Etat n'étant par contre pas censé verser de l'argent pour les dommages qui ne lui sont pas imputables (Perote Pellon c. Espagne, no 45238/99, § 57, 25 juillet 2002, et Bracci précité, § 71).
• EGMR, 10.11.2004 - 56581/00

  SEJDOVIC v. ITALY

  La Cour rappelle qu'elle octroie des sommes au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41 lorsque la perte ou les dommages réclamés ont été causés par la violation constatée, l'Etat n'étant par contre pas censé verser de l'argent pour les dommages qui ne lui sont pas imputables (voir Perote Pellon c. Espagne, no 45238/99, § 57, 25 juillet 2002).

 
• EGMR, 03.07.2012 - 28644/08

  BUYAN ET AUTRES c. GRECE

  La Cour rappelle qu'elle octroie des sommes au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41 lorsque la perte ou les dommages réclamés ont été causés par la violation constatée, l'Etat n'étant, par contre, pas censé verser une indemnité pour les dommages qui ne lui sont pas imputables (Perote Pellon c. Espagne, no 45238/99, § 57, 25 juillet 2002).
• EGMR, 01.06.2006 - 70148/01

  FODALE c. ITALIE

  La Cour rappelle qu'elle octroie des sommes au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41 lorsque la perte ou les dommages réclamés ont été causés par la violation constatée, l'Etat n'étant par contre pas censé verser d'argent pour les dommages qui ne lui sont pas imputables (Perote Pellon c. Espagne, no 45238/99, § 57, 25 juillet 2002, et Bracci c. Italie, no 36822/02, § 71, 13 octobre 2005).
• EGMR, 28.05.2009 - 46929/06

  ELYASIN c. GRECE

  La Cour rappelle qu'elle est en mesure d'octroyer des sommes au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41 lorsque la perte ou les dommages allégués ont été causés par la violation constatée, l'Etat n'étant par contre pas censé verser de l'argent pour les dommages qui ne lui sont pas imputables (Perote Pellon c. Espagne, no 45238/99, 25 juillet 2002, § 57).
• EGMR, 19.10.2006 - 1855/02

  KÖK c. TURQUIE

  En particulier, elle ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure aurait abouti si elle avait été en conformité avec les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention (Bayrak c. Allemagne, no 27937/95, § 38, 20 décembre 2001, Perote Pellon c. Espagne, no 45238/99, § 58, 25 juillet 2002, et Storck c. Allemagne, no 61603/00, § 176, CEDH 2005-V).
• EGMR, 20.12.2011 - 52999/08

  HANIF AND KHAN v. THE UNITED KINGDOM

  However, it does not follow from this finding that the applicants were wrongly convicted and it is impossible to speculate as to what might have occurred had there been no breach of the Convention (see Findlay, cited above, § 88; Perote Pellon v. Spain, no. 45238/99, § 58, 25 July 2002; Edwards and Lewis v. the United Kingdom [GC], nos. 39647/98 and 40461/98, §§ 46 and 49, ECHR 2004-X; and Popovitsi v. Greece, no. 53451/07, § 36, 14 January 2010).
• EGMR, 14.01.2010 - 53451/07

  POPOVITSI c. GRECE

  La Cour rappelle qu'elle octroie des sommes au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41 lorsque la perte ou les dommages réclamés ont été causés par la violation constatée, l'Etat n'étant par contre pas censé verser une indemnité pour les dommages qui ne lui sont pas imputables (Perote Pellon c. Espagne, no 45238/99, § 57, 25 juillet 2002 ; Sejdovic c. Italie précité, § 131).
• EGMR, 05.05.2009 - 12584/08

  SELLEM c. ITALIE

  La Cour rappelle qu'elle est en mesure d'octroyer des sommes au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41 lorsque la perte ou les dommages réclamés ont été causés par la violation constatée, l'Etat n'étant en revanche pas censé verser des sommes pour les dommages qui ne lui sont pas imputables (Perote Pellon c. Espagne, no 45238/99, § 57, 25 juillet 2002).
• EGMR, 31.07.2007 - 11106/04

  EKEBERG AND OTHERS v. NORWAY