Rechtsprechung
| EGMR, 25.07.2013 - 53737/09 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SFEZ c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c MRK
Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (französisch)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Sfez v. France
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 10.10.2002 - 38830/97
Rechtssache C. gegen PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 25.07.2013 - 53737/09
Même s'agissant d'un avocat commis d'office, l'article 6 § 3 c) n'oblige les autorités nationales compétentes à intervenir que si la carence de l'avocat d'office apparaît manifeste ou si on les en informe suffisamment tôt (voir, entre autres, Czekalla c. Portugal, no 38830/97, § 60, CEDH 2002-VIII, Hermi, précité, § 96 et Katritsch, précité, § 29). - EGMR, 24.05.1991 - 12744/87
QUARANTA c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 25.07.2013 - 53737/09
Il laisse ainsi aux Etats contractants le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de le garantir, la tâche de la Cour consistant à rechercher si la voie qu'ils ont empruntée cadre avec les exigences d'un procès équitable (Quaranta c. Suisse, 24 mai 1991, § 30, série A no 205, Hermi c. Italie [GC], no 18114/02, § 95, CEDH 2006-XII, et Sakhnovski c. Russie [GC], no 21272/03, § 95, 2 novembre 2010). - EGMR, 28.11.2006 - 77773/01
FLANDIN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 25.07.2013 - 53737/09
La Cour renvoie pour l'essentiel à l'état du droit mentionné dans l'affaire Flandin c. France (no 77773/01, §§ 25 et 26, 28 novembre 2006). - EGMR, 22.02.1994 - 13743/88
TRIPODI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 25.07.2013 - 53737/09
La Cour a souligné qu'en appel et en cassation, les modalités d'application des paragraphes 1 et 3 c) de l'article 6 dépendent des particularités de la procédure dont il s'agit ; on doit prendre en compte l'ensemble des instances suivies dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la juridiction supérieure en cause (Tripodi c. Italie, 22 février 1994, § 27, série A no 281-B).
- EGMR, 05.11.2013 - 49797/11
ROBERT c. FRANCE
Elle a par ailleurs récemment souligné que, si elle est consciente des conséquences des demandes de renvoi infondées, assurément préjudiciables à la bonne administration de la justice, elle estime que celles qui reposent sur des justificatifs objectifs, et non sur de simples affirmations non étayées de l" «accusé», doivent non seulement être effectivement examinées par les juridictions, mais également donner lieu à une réponse motivée (Henri Rivière et autres c. France, no 46460/10, § 31, 25 juillet 2013 et Sfez c. France, no 53737/09, § 34, 25 juillet 2013).