Rechtsprechung
EGMR, 25.07.2019 - 62643/12 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DIMITRAS ET GREEK HELSINKI MONITOR c. GRÈCE
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Procédure ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
DIMITRAS ET GREEK HELSINKI MONITOR c. GRÈCE
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- EGMR, 22.09.2015 - 55081/09
ROKAS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 25.07.2019 - 62643/12
LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 24. Les dispositions pertinentes en l'espèce du code pénal (CP) sont décrites dans les arrêts Rokas c. Grèce (no 55081/09, § 13, 22 septembre 2015), et Paraskevopoulos c. Grèce (no 64184/11, § 15, 28 juin 2018).Le Gouvernement estime par ailleurs que la présente espèce se distingue des affaires Anagnostopoulos c. Grèce (no 54589/00, 3 avril 2003) et Rokas (no 55081/09, 22 septembre 2015), soutenant à cet égard que, en l'occurrence, la prescription de l'infraction en cause et la clôture des poursuites pénales y afférentes n'étaient pas dues à des retards attribuables aux autorités judiciaires compétentes, mais à l'intervention du législateur.
- EGMR, 30.10.2012 - 40150/09
GLYKANTZI c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 25.07.2019 - 62643/12
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes, ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Michelioudakis c. Grèce, no 54447/10, §§ 42-43, 3 avril 2012 et Glykantzi c. Grèce, no 40150/09, § 47, 30 octobre 2012). - EGMR, 12.07.2005 - 64320/01
Auszug aus EGMR, 25.07.2019 - 62643/12
Dans les cas où elle a considéré que les requérants disposaient effectivement de pareils recours, elle a conclu à l'absence de violation du droit d'accès à un tribunal (Assenov et autres c. Bulgarie, no 24760/94, § 112, Recueil des arrêts et décisions 1998 - VIII, Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, §§ 53-55, 15 juillet 2003, Moldovan et autres c. Roumanie (no 2), no 41138/98 et 64320/01, §§ 119-122, 12 juillet 2005, et Lacerda Gouveia et autres c. Portugal, no 11868/07, § 80, 1er mars 2011).
- EGMR, 22.06.2000 - 32492/96
COEME AND OTHERS v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 25.07.2019 - 62643/12
La Cour observe que, dans son arrêt Coëme et autres (nos 32 492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, CEDH 2000-VII § 149), elle a qualifié les règles en matière de prescription de lois de procédure. - EGMR, 19.04.2018 - 11946/11
DIMITRAS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 25.07.2019 - 62643/12
Il s'ensuit que le requérant pouvait introduire une action en dommages-intérêts contre I.D. devant les juridictions civiles tendant à la réparation du préjudice moral et qu'il a choisi de ne pas utiliser cette voie judiciaire pour faire valoir ses droits (Dimitras c. Grèce, no 11946/11, § 46, 19 avril 2018). - EGMR, 01.03.2011 - 11868/07
LACERDA GOUVEIA ET AUTRES c. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 25.07.2019 - 62643/12
Dans les cas où elle a considéré que les requérants disposaient effectivement de pareils recours, elle a conclu à l'absence de violation du droit d'accès à un tribunal (Assenov et autres c. Bulgarie, no 24760/94, § 112, Recueil des arrêts et décisions 1998 - VIII, Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, §§ 53-55, 15 juillet 2003, Moldovan et autres c. Roumanie (no 2), no 41138/98 et 64320/01, §§ 119-122, 12 juillet 2005, et Lacerda Gouveia et autres c. Portugal, no 11868/07, § 80, 1er mars 2011). - EGMR, 12.02.2004 - 47287/99
PEREZ c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 25.07.2019 - 62643/12
À cet égard, elle note que le système juridique grec prévoit que l'intéressé qui dépose une plainte avec constitution de partie civile déclenche en principe l'engagement de poursuites judiciaires afin d'obtenir des juridictions pénales une déclaration de culpabilité et, en même temps, une réparation, fût-elle minime (Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 70-71, CEDH 2004-I, et Baka c. Grèce, no 24891/10, § 21, 18 février 2016). - EGMR, 12.07.2001 - 42527/98
Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …
Auszug aus EGMR, 25.07.2019 - 62643/12
C'est ainsi que l'article 6 § 1 de la Convention consacre le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu'un aspect (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 43, CEDH 2001-VIII, et Cudak c. Lituanie [GC], no 15869/02, § 54, 23 mars 2010). - EGMR, 28.06.2018 - 64184/11
PARASKEVOPOULOS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 25.07.2019 - 62643/12
LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 24. Les dispositions pertinentes en l'espèce du code pénal (CP) sont décrites dans les arrêts Rokas c. Grèce (no 55081/09, § 13, 22 septembre 2015), et Paraskevopoulos c. Grèce (no 64184/11, § 15, 28 juin 2018). - EGMR, 18.02.1999 - 26083/94
WAITE AND KENNEDY v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 25.07.2019 - 62643/12
En outre, pareilles limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 de la Convention que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 59, CEDH 1999-I). - EGMR, 30.11.1999 - 42724/98
DE MORLAN et la SOCIETE UNIC SERVICES contre la FRANCE
- EGMR, 18.02.2016 - 24891/10
BAKA c. GRÈCE