Rechtsprechung
| EGMR, 25.08.2015 - 28507/12 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2015,24926) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
IS.B. c. GRÈCE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 13.11.2014 - 60622/11
MD c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 25.08.2015 - 28507/12
Les articles pertinents en l'espèce de la loi no 3386/2005 relative à l'entrée, au séjour et à l'insertion des ressortissants de pays tiers sur le territoire grec et de la loi no 3907/2011 relative aux services d'asile - premier accueil, renvoi des personnes résidant illégalement sur le territoire et autorisation de séjour sont exposés dans les arrêts C.D. et autres c. Grèce (nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, § 28, 19 décembre 2013) et MD c. Grèce (no 60622/11, § 27, 13 novembre 2014).La Cour avait alors jugé qu'un recours indemnitaire sur le fondement de l'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil pour cause de conditions de détention inhumaines et dégradantes dans les commissariats de police n'aurait pas une chance raisonnable de succès et n'offrirait pas un redressement approprié (A.F. c. Grèce, no 53709/11 §§ 59-61, 13 juin 2013 et M.D. c. Grèce, no 60622/11, §§ 36-37, 13 novembre 2014).
- EGMR, 13.11.2014 - 36382/10
PANAGOS c. GRÈCE
- EGMR, 26.06.2014 - 2134/12
DE LOS SANTOS ET DE LA CRUZ c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 25.08.2015 - 28507/12
Le droit et la pratique interne pertinents en l'espèce sont décrits dans les arrêts de los Santos et de la Cruz c. Grèce (nos 2134/12 et 2161/12, 26 juin 2014) et Panagos c. Grèce (no 36382/10, 13 novembre 2014). - EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
C.D. ET AUTRES c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 25.08.2015 - 28507/12
Les articles pertinents en l'espèce de la loi no 3386/2005 relative à l'entrée, au séjour et à l'insertion des ressortissants de pays tiers sur le territoire grec et de la loi no 3907/2011 relative aux services d'asile - premier accueil, renvoi des personnes résidant illégalement sur le territoire et autorisation de séjour sont exposés dans les arrêts C.D. et autres c. Grèce (nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, § 28, 19 décembre 2013) et MD c. Grèce (no 60622/11, § 27, 13 novembre 2014).