Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RENARD ET AUTRES c. FRANCE

  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (7)

• BVerfG, 23.06.2015 - 1 BvL 13/11

  Ersatzbemessungsgrundlage im Grunderwerbsteuerrecht verfassungswidrig

  Auszug aus EGMR, 25.08.2015 - 3569/12

  14/11/2011.
• EGMR, 20.09.2011 - 3989/07

  ULLENS DE SCHOOTEN ET REZABEK c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 25.08.2015 - 3569/12

  Il en va ainsi lorsque le refus s'avère arbitraire, c'est-à-dire lorsqu'il y a refus alors que les normes applicables ne prévoient pas d'exception au principe de renvoi préjudiciel ou d'aménagement de celui-ci, lorsque le refus se fonde sur d'autres raisons que celles qui sont prévues par ces normes, et lorsqu'il n'est pas dûment motivé au regard de celles-ci (voir, notamment, Coëme et autres, précité, § 114, et Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, nos 3989/07 et 38353/07, §§ 57-59, 20 septembre 2011, avec la jurisprudence citée).
• VG der Evangelischen Landeskirche in Württemberg, 06.11.2012 - 13/11

  Auszug aus EGMR, 25.08.2015 - 3569/12

  13/11/2011.

 
• EGMR, 22.06.2000 - 32492/96

  COEME AND OTHERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 25.08.2015 - 3569/12

  Or, la Cour constate que l'issue des procédures au fond était déterminante au regard des droits garantis par l'article 6 de la Convention, les QPC ayant été posées à l'occasion de litiges portant, soit sur des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, soit sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale, devant les juridictions ordinaires saisies des affaires au principal (mutatis mutandis, Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, §§ 114-116, CEDH 2000 VII).
• EGMR, 12.04.2007 - 35201/06

  PREVITI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 25.08.2015 - 3569/12

  Elle rappelle que l'article 6 de la Convention ne garantit pas en tant que tel le droit d'accès à un tribunal pour contester la constitutionnalité d'une disposition légale, notamment lorsque le droit national prévoit que le contrôle de constitutionnalité n'est pas déclenché directement par un requérant, mais par un renvoi effectué par la juridiction devant laquelle l'inconstitutionnalité alléguée est soulevée (Previti c. Italie (déc.), 12 avril 2007, no 35201/06).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 25.08.2015 - 3569/12

  Toutefois, s'agissant des griefs tirés du droit d'accès à un tribunal, la Cour rappelle que l'article 6 de la Convention est une lex specialis par rapport à l'article 13, dont les garanties se trouvent absorbées par celles de l'article 6 (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 146, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 12.04.2011 - 60681/10

  TISSET c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.08.2015 - 3569/12

  Or, elle n'entend pas séparer l'examen des conditions du refus de renvoi d'une QPC par la Cour de cassation ou le Conseil d'État de celui de l'équité du litige principal que la Cour apprécie au regard de l'ensemble de la procédure et de son issue (mutatis mutandis, Tisset c. France (déc.), no 60681/10, 12 avril 2011).

• EGMR, 07.05.2021 - 4907/18

  XERO FLOR w POLSCE sp. z o. o. - Unabhängigkeit der polnischen Gerichte

  The Court also reiterates that the Convention does not guarantee any right to have a case referred by a domestic court to another national or international authority for a preliminary ruling, including on the constitutionality of a legal provision (see Coëme and Others v. Belgium, nos. 32492/96 and 4 others, § 114, ECHR 2000-VII, and Renard and Others v. France (dec.), no. 3569/12, § 21, 25 August 2015).
• EGMR, 13.09.2022 - 46061/21

  Beschwerde eines Feuerwehrmanns unzulässig: EGMR entscheidet nicht über …

  La Cour rappelle également que le pourvoi en cassation figure parmi les procédures dont il doit ordinairement être fait usage pour se conformer à l'article 35 de la Convention (voir, par exemple, Renard et autres c. France (déc.), nos 3569/12, 9145/12, 9161/12 et 37791/13, 25 août 2015, et Graner, précitée, § 61).
• EGMR, 07.10.2021 - 41994/21

  Zambrano ./. Frankreich - Beschwerde gegen Corona-Gesundheitspass in Frankreich …

  Elle rappelle également que le pourvoi en cassation figure parmi les procédures dont il doit ordinairement être fait usage pour se conformer à l'article 35 de la Convention (voir, par exemple, Renard et autres c. France (déc.), nos 3569/12, 9145/12, 9161/12 et 37791/13, 25 août 2015, et Graner, précitée, § 61).
• EGMR, 05.05.2020 - 84536/17

  GRANER c. FRANCE

  Le droit et la pratique internes pertinents La procédure de question prioritaire de constitutionnalité 18. La procédure de QPC a été instaurée par la loi constitutionnelle no 2008-724 de modernisation des institutions de la Ve République, du 23 juillet 2008 (voir Renard et autres c. France (déc.), no 3569/12, §§ 7-9, 25 août 2015), qui a inséré la disposition suivante dans la Constitution:.
• EGMR, 06.10.2015 - 43699/13

  MATIS c. FRANCE

  De plus, elle note que si la requérante a vu ses demandes de QPC déclarées irrecevables par la cour d'assises d'appel dans son arrêt incident, elle a en tout état de cause effectivement pu les soumettre à la Cour de cassation, laquelle s'est expressément prononcée à ce sujet les 12 décembre 2012 et 9 janvier 2013 (Renard et autres c. France (déc.), nos 3569/12, 9145/12, 9161/12 et 37791/13, 25 août 2015).