Volltextveröffentlichungen (4)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BUCKLEY v. THE UNITED KINGDOM

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 14, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 14+8 MRK
  No violation of Art. 8 No violation of Art. 14+8 (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BUCKLEY c. ROYAUME-UNI

  Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 14, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 14+8 MRK
  Non-violation de l'Art. 8 Non-violation de l'Art. 14+8 (französisch)

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (englisch)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EKMR, 03.03.1994 - 20348/92
• EGMR, 25.09.1996 - 20348/92, 23/1995/529/615

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (11)

• EuGH, 12.07.1979 - 57/78

  Auszug aus EGMR, 25.09.1996 - 20348/92

  La circulaire 57/78 .

  La circulaire 57/78, émise le 15 août 1978, indiquait notamment "qu'il serait avantageux pour tout le monde de permettre au plus grand nombre possible de Tsiganes de trouver par eux-mêmes des sites d'accueil", conseillant en conséquence aux autorités locales de "prendre en compte en tant que considération pertinente, lorsqu'elles rendent des décisions d'aménagement foncier (...) la nécessité particulière d'accueillir les Tsiganes".

  Le gouvernement émit à l'intention des autorités locales de nouvelles directives sur les sites pour Tsiganes et l'aménagement foncier, dans le droit fil de la loi de 1994, dans la circulaire 1/94 du 5 janvier 1994, qui annule et remplace la circulaire 57/78 (paragraphe 40 ci-dessus).

  Conformément à la politique gouvernementale exprimée dans les circulaires 28/77 et 57/78 (paragraphes 39 et 40 ci-dessus), les besoins spécifiques de l'intéressée, en tant que Tsigane vivant selon la tradition, ont été pris en considération.

• EGMR, 24.02.1995 - 16424/90

  McMICHAEL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 25.09.1996 - 20348/92

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, même si l'article 8 (art. 8) ne renferme aucune condition explicite de procédure, il faut que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d'ingérence soit équitable et respecte comme il se doit les intérêts de l'individu protégés par l'article 8 (art. 8) (arrêt McMichael c. Royaume-Uni du 24 février 1995, série A n° 307-B, p. 55, par. 87).

  Au surplus, dans le cas d'espèce, aucune garantie procédurale n'était effective pour pouvoir remédier au harcèlement administratif par rapport à l'article 8 (art. 8) (arrêt McMichael c. Royaume-Uni du 24 février 1995, série A n° 307-B, p. 57, paras. 91 et 92).

• EGMR, 24.11.1986 - 9063/80

  GILLOW v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 25.09.1996 - 20348/92

  Dans son arrêt Gillow c. Royaume-Uni du 24 novembre 1986 (série A n° 109), la Cour a noté que les requérants avaient établi leur domicile dans la maison en cause, en avaient conservé la propriété en vue d'y revenir, y avaient vécu dans le dessein d'y habiter en permanence, avaient vendu leur précédente habitation et n'en avaient pas choisi d'autre au Royaume-Uni.

  Tout cela est notoire et a été maintes fois rappelé par la Cour dans sa jurisprudence (voir notamment l'arrêt Gillow c. Royaume-Uni du 24 novembre 1986, série A n° 109, p. 22, par. 55; l'arrêt Olsson c. Suède (n° 1) du 24 mars 1988, série A n° 130, p. 32, par.

 
• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 25.09.1996 - 20348/92

  La Cour n'a pas qualité pour substituer son propre point de vue sur ce que pourrait être la meilleure politique en matière d'aménagement foncier ou les mesures individuelles les plus adéquates dans les affaires ayant trait à ce domaine (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Klass et autres c. Allemagne du 6 septembre 1978, série A n° 28, p. 23, par. 49).
• EGMR, 21.06.1988 - 10730/84

  BERREHAB v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 25.09.1996 - 20348/92

  67; l'arrêt Berrehab c. Pays-Bas du 21 juin 1988, série A n° 138, p. 16, par.
• EGMR, 25.10.1989 - 10842/84

  ALLAN JACOBSSON v. SWEDEN (No. 1)

  Auszug aus EGMR, 25.09.1996 - 20348/92

  68, et l'arrêt Allan Jacobsson c. Suède du 25 octobre 1989, série A n° 163, p. 17, par.
• EGMR, 26.03.1987 - 9248/81

  LEANDER c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 25.09.1996 - 20348/92

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, il appartient aux autorités nationales d'évaluer en premier lieu la "nécessité" d'une ingérence, tant en ce qui concerne le cadre législatif que les mesures d'application particulières (voir notamment, mutatis mutandis, l'arrêt Leander c. Suède du 26 mars 1987, série A n° 116, p. 25, par. 59, et l'arrêt Miailhe c. France (n° 1) du 25 février 1993, série A n° 256-C, p. 89, par.
• EGMR, 24.03.1988 - 10465/83

  OLSSON v. SWEDEN (No. 1)

  Auszug aus EGMR, 25.09.1996 - 20348/92

  Tout cela est notoire et a été maintes fois rappelé par la Cour dans sa jurisprudence (voir notamment l'arrêt Gillow c. Royaume-Uni du 24 novembre 1986, série A n° 109, p. 22, par. 55; l'arrêt Olsson c. Suède (n° 1) du 24 mars 1988, série A n° 130, p. 32, par.
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 25.09.1996 - 20348/92

  47; pour l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1), voir l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 26, par.
• EGMR, 27.08.1991 - 12750/87

  PHILIS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 25.09.1996 - 20348/92

  La Cour a donc compétence pour en connaître (arrêt Philis c. Grèce du 27 août 1991, série A n° 209, p. 19, par. 56).
• EGMR, 04.12.1995 - 23805/94

  BELLET c. FRANCE