Rechtsprechung
| EGMR, 25.09.2003 - 64435/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LOURENCO RODRIGUES contre le PORTUGAL
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- EGMR, 27.03.2003 - 58698/00
PAULINO TOMAS contre le PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 25.09.2003 - 64435/01
Dans sa décision Gouveia da Silva Torrado c. Portugal du 22 mai 2003 (déc., no 65305/01, CEDH 2003), qui concernait une procédure interne pendante, elle a considéré qu'une telle action avait, au moins à partir du mois d'octobre 1999, date à laquelle l'arrêt Pires Neno, rendu le 15 octobre 1998 par la Cour suprême administrative, a été publié et commenté dans la revue juridique Cadernos de Justiça Administrativa (no 17 de septembre/octobre 1999), acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir également Paulino Tomás c. Portugal, déc., 58698/00, CEDH 2003). - EGMR, 27.03.2003 - 65305/01
GOUVEIA DA SILVA TORRADO contre le PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 25.09.2003 - 64435/01
Dans sa décision Gouveia da Silva Torrado c. Portugal du 22 mai 2003 (déc., no 65305/01, CEDH 2003), qui concernait une procédure interne pendante, elle a considéré qu'une telle action avait, au moins à partir du mois d'octobre 1999, date à laquelle l'arrêt Pires Neno, rendu le 15 octobre 1998 par la Cour suprême administrative, a été publié et commenté dans la revue juridique Cadernos de Justiça Administrativa (no 17 de septembre/octobre 1999), acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir également Paulino Tomás c. Portugal, déc., 58698/00, CEDH 2003).