Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GHITA c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 08.06.2016 - 46430/99

  BARBU ANGHELESCU (N° 1) ET 35 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 18817/04

  La Cour rappelle que les allégations de mauvais traitement doivent être étayées «au-delà de tout doute raisonnable» par des éléments de preuve appropriés et qu'en matière d'appréciation des preuves la Cour a un rôle subsidiaire à jouer et doit se montrer prudente avant d'assumer celui d'une juridiction de première instance appelée à connaître des faits, lorsque les circonstances d'une affaire donnée ne le lui commandent pas (Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, § 216, CEDH 2004-III ; Rupa c. Roumanie (no 1), no 58478/00, § 96, 16 décembre 2008 ; et Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), no 49234/99, § 61, 26 avril 2007).

  Dès lors, la Cour estime que les faits tels que présentés par le requérant ne sont pas de nature à étayer ses allégations et à prouver que, par leur comportement, les autorités nationales aient eu l'intention de méconnaître le principe de la présomption d'innocence (voir, mutatis mutandis, Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 53, CEDH 2004-XI, et Rupa c. Roumanie (no 2), no 37971/02, § 23, 19 juillet 2011).

• EGMR, 06.05.2003 - 26307/95

  Entscheidung der Großen Kammer über die an sie nach Art. 43 Europäische …

  Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 18817/04

  La Cour rappelle que les allégations de mauvais traitement doivent être étayées «au-delà de tout doute raisonnable» par des éléments de preuve appropriés et qu'en matière d'appréciation des preuves la Cour a un rôle subsidiaire à jouer et doit se montrer prudente avant d'assumer celui d'une juridiction de première instance appelée à connaître des faits, lorsque les circonstances d'une affaire donnée ne le lui commandent pas (Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, § 216, CEDH 2004-III ; Rupa c. Roumanie (no 1), no 58478/00, § 96, 16 décembre 2008 ; et Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), no 49234/99, § 61, 26 avril 2007).
• EGMR, 10.11.1969 - 1602/62

  Stögmüller ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 18817/04

  Elle rappelle aussi qu'en matière pénale le droit d'être jugé dans un délai raisonnable a notamment pour objet d'éviter « qu'une personne inculpée ne demeure trop longtemps dans l'incertitude de son sort » (Stögmüller c. Autriche, arrêt du 10 novembre 1969, § 5, série A no 9, Stoianova et Nedelcu c. Roumanie, nos 77517/01 et 77722/01, § 24, CEDH 2005-VIII).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 18817/04

  La Cour rappelle ensuite que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire et le comportement du requérant et des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
• EGMR, 15.03.2018 - 20307/02

  ALI CONTRE LA ROUMANIE ET 120 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 18817/04

  La Cour rappelle que les allégations de mauvais traitement doivent être étayées «au-delà de tout doute raisonnable» par des éléments de preuve appropriés et qu'en matière d'appréciation des preuves la Cour a un rôle subsidiaire à jouer et doit se montrer prudente avant d'assumer celui d'une juridiction de première instance appelée à connaître des faits, lorsque les circonstances d'une affaire donnée ne le lui commandent pas (Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, § 216, CEDH 2004-III ; Rupa c. Roumanie (no 1), no 58478/00, § 96, 16 décembre 2008 ; et Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), no 49234/99, § 61, 26 avril 2007).

• EGMR, 22.09.2015 - 55959/14

  BORCEA c. ROUMANIE

  Compte tenu de ces éléments, la durée de la procédure dans son ensemble n'a pas été déraisonnable (voir, également, Ghita c. Roumanie (déc.), no 18817/04, §§ 35-36, 25 septembre 2012).