Rechtsprechung
| EGMR, 25.09.2012 - 28439/05 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SFINX-IMPEX S.A. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[ENG]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 19.12.2006 - 14385/04
Rechte, die praktisch und wirksam sind
Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 28439/05
La Cour relève qu'elle a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Popov c. République de Moldova (no 2), no 19960/04, §§ 52-58, 6 décembre 2005 ; Oferta Plus SRL c. République de Moldova, no 14385/04, §§ 104-107 et 112-115, 19 décembre 2006 ; Eugenia et Doina Duca c. République de Moldova, précité, §§ 35-45 ; Melnic c. République de Moldova, no 6923/03, §§ 38-44, 14 novembre 2006 ; Istrate c. République de Moldova, no 53773/00, §§ 46-61, 13 juin 2006).Dès lors, la Cour considère que la société requérante a droit à une compensation pour la période demandée par elle à ce titre (paragraphe 31 ci-dessus) (voir Oferta Plus SRL c. République de Moldova (satisfaction équitable), no 14385/04, § 71, 12 février 2008).
- EGMR, 06.12.2005 - 19960/04
POPOV v. MOLDOVA (No. 2)
Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 28439/05
Concernant la révision des décisions définitives, le droit interne pertinent est résumé dans l'affaire Popov c. République de Moldova (no 2) (no 19960/04, §§ 27-29, 6 décembre 2005).La Cour relève qu'elle a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Popov c. République de Moldova (no 2), no 19960/04, §§ 52-58, 6 décembre 2005 ; Oferta Plus SRL c. République de Moldova, no 14385/04, §§ 104-107 et 112-115, 19 décembre 2006 ; Eugenia et Doina Duca c. République de Moldova, précité, §§ 35-45 ; Melnic c. République de Moldova, no 6923/03, §§ 38-44, 14 novembre 2006 ; Istrate c. République de Moldova, no 53773/00, §§ 46-61, 13 juin 2006).
- EGMR, 14.02.2012 - 31856/07
MANASCURTA v. MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 28439/05
Quant au nouveau recours interne introduit par la loi no 87, 1es dispositions pertinentes sont résumées dans l'affaire Manascurta c. République de Moldova ((déc.), no 31856/07, §§ 11 et 12, 14 février 2012).La Cour relève qu'elle s'est déjà prononcée sur ce nouveau remède et elle a jugé qu'il était effectif (voir Balan c. République de Moldova (déc.), no 44746/08, 24 janvier 2012 ; Manascurta c. République de Moldova (déc.), no 31856/07, 14 février 2012).
- KAG Mainz, 18.07.2012 - M 25/12
Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 28439/05
25/12/2012. - EGMR, 18.02.1999 - 26083/94
WAITE AND KENNEDY v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 28439/05
Cela étant, la Cour doit garder à l'esprit que c'est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I). - EGMR, 24.07.2003 - 52854/99
RIABYKH c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 28439/05
Il ne peut être dérogé à ce principe que lorsque des motifs substantiels et impérieux l'exigent (Riabykh c. Russie, no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX ; Rosca c. République de Moldova, no 6267/02, § 25, 22 mars 2005). - EGMR, 13.06.2006 - 53773/00
ISTRATE v. MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 28439/05
La Cour relève qu'elle a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Popov c. République de Moldova (no 2), no 19960/04, §§ 52-58, 6 décembre 2005 ; Oferta Plus SRL c. République de Moldova, no 14385/04, §§ 104-107 et 112-115, 19 décembre 2006 ; Eugenia et Doina Duca c. République de Moldova, précité, §§ 35-45 ; Melnic c. République de Moldova, no 6923/03, §§ 38-44, 14 novembre 2006 ; Istrate c. République de Moldova, no 53773/00, §§ 46-61, 13 juin 2006). - EGMR, 24.01.2012 - 44746/08
BALAN v. MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 28439/05
La Cour relève qu'elle s'est déjà prononcée sur ce nouveau remède et elle a jugé qu'il était effectif (voir Balan c. République de Moldova (déc.), no 44746/08, 24 janvier 2012 ; Manascurta c. République de Moldova (déc.), no 31856/07, 14 février 2012). - EGMR, 14.11.2006 - 6923/03
MELNIC v. MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 28439/05
La Cour relève qu'elle a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Popov c. République de Moldova (no 2), no 19960/04, §§ 52-58, 6 décembre 2005 ; Oferta Plus SRL c. République de Moldova, no 14385/04, §§ 104-107 et 112-115, 19 décembre 2006 ; Eugenia et Doina Duca c. République de Moldova, précité, §§ 35-45 ; Melnic c. République de Moldova, no 6923/03, §§ 38-44, 14 novembre 2006 ; Istrate c. République de Moldova, no 53773/00, §§ 46-61, 13 juin 2006).
- EGMR, 07.04.2022 - 8245/15
CUCOS c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
La jurisprudence de la Cour en matière de révision des décisions définitives et celle relative au droit à l'audience est claire et abondante (voir, par exemple, Popov c. République de Moldova (no 2), no 19960/04, §§ 27-29, 6 décembre 2005, Sfinx-Impex S.A. c. République de Moldova, no 28439/05, §§ 20-25, 25 septembre 2012, Godorozea c. République de Moldova, no 17023/05, § 32, 6 octobre 2009 et Covalenco c. République de Moldova, no 72164/14, §§ 19-23, 16 juin 2020).