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EGMR, 25.09.2012 - 46274/11, 68632/11, 71136/11, 74162/11, 74866/11, 74921/11 |
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EGMR, 25.09.2012 - 46274/11, 68632/11, 71136/11, 74162/11, 74866/11, 74921/11 (https://dejure.org/2012,55940)
EGMR, Entscheidung vom 25.09.2012 - 46274/11, 68632/11, 71136/11, 74162/11, 74866/11, 74921/11 (https://dejure.org/2012,55940)
EGMR, Entscheidung vom 25. September 2012 - 46274/11, 68632/11, 71136/11, 74162/11, 74866/11, 74921/11 (https://dejure.org/2012,55940)
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Volltextveröffentlichung
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 16.06.2005 - 61603/00
Konventionskonforme Auslegung des deutschen (Zivil-)Rechts …
Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 46274/11
Pour savoir s'il en est ainsi, il y a lieu de tenir compte d'un ensemble d'éléments tels que la nature, la durée, les effets et les modalités d'exécution de la sanction ou mesure considérée (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 59, série A no 22, Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, §§ 92-93, série A no 39, Storck c. Allemagne, no 61603/00, § 71, CEDH 2005-V, et Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 73, CEDH 2010). - EGMR, 15.03.2012 - 39692/09
AUSTIN ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 46274/11
En effet, le contexte dans lequel s'insère la mesure représente un facteur important (Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09, § 59, 15 mars 2012). - EGMR, 22.03.1995 - 18580/91
QUINN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 46274/11
Ceci étant dit, la discipline militaire ne sort pas pour autant du domaine de l'article 5 paragraphe 1. En effet, non seulement ce texte doit se lire à la lumière des articles 1 et 14 de la Convention mais la liste des privations de liberté qu'il énumère revêt un caractère exhaustif dont témoignent les mots «sauf dans les cas suivants» (Quinn c. France, 22 mars 1995, § 42, série A no 311, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV).
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 46274/11
Ceci étant dit, la discipline militaire ne sort pas pour autant du domaine de l'article 5 paragraphe 1. En effet, non seulement ce texte doit se lire à la lumière des articles 1 et 14 de la Convention mais la liste des privations de liberté qu'il énumère revêt un caractère exhaustif dont témoignent les mots «sauf dans les cas suivants» (Quinn c. France, 22 mars 1995, § 42, série A no 311, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV). - EGMR, 18.12.1986 - 9990/82
BOZANO v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 46274/11
Il a pour but d'assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 54, série A no 111, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil 1996-III, Vasileva c. Danemark, no 52792/99, 25 septembre 2003, §§ 32-33, Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 8787/99, § 461, CEDH 2004-VII, Assanidze c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 171, CEDH 2004-II, McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 30, CEDH 2006-X, et Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, 9 juillet 2009, § 76). - EGMR, 06.11.1980 - 7367/76
GUZZARDI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 46274/11
Pour savoir s'il en est ainsi, il y a lieu de tenir compte d'un ensemble d'éléments tels que la nature, la durée, les effets et les modalités d'exécution de la sanction ou mesure considérée (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 59, série A no 22, Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, §§ 92-93, série A no 39, Storck c. Allemagne, no 61603/00, § 71, CEDH 2005-V, et Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 73, CEDH 2010). - EGMR, 08.06.1976 - 5100/71
ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 46274/11
Pour savoir s'il en est ainsi, il y a lieu de tenir compte d'un ensemble d'éléments tels que la nature, la durée, les effets et les modalités d'exécution de la sanction ou mesure considérée (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 59, série A no 22, Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, §§ 92-93, série A no 39, Storck c. Allemagne, no 61603/00, § 71, CEDH 2005-V, et Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 73, CEDH 2010).
- EGMR, 04.11.2014 - 67786/11
GÖÇ ET AUTRES c. TURQUIE
Quant au grief tiré de l'article 5, 1a Cour rappelle qu'elle a déjà eu l'occasion de se prononcer sur un grief similaire à celui présenté par les requérants dans les affaires Ümit Gül c. Turquie ((déc.), no 74161/11, 10 juillet 2012), Coskun Vural et autres c. Turquie ((déc.), nos 46274/11 et autres, 25 septembre 2012), et Arslan Tütüncü et Bektas c. Turquie ((déc.), nos 76653/11 et 78809/11, 27 novembre 2012). - EGMR, 27.11.2012 - 76653/11
TÜTÜNCÜ ET BEKTAS c. TURQUIE
En effet, quoique consignés - en dehors de leurs heures de service - dans la caserne ou un autre lieu public, les intéressés, comme tout militaire frappé d'une telle sanction, ne se sont pas trouvés enfermés et ont continué à s'acquitter de leurs tâches (paragraphe 7 ci-dessus) ; ils sont restés, à peu de chose près, dans le cadre ordinaire de leur vie à l'armée (voir, dans le même sens, Engel et autres, précité, §§ 61 et 62 ; Ümit Gül c. Turquie (déc.), no 74161/11, 10 juillet 2012 ; Vural et 5 autres requêtes c. Turquie (déc.), no 46274/11, 25 septembre 2012 ; et, mutatis mutandis, Brandão Ferreira c. Portugal (déc.), no 41921/98, 28 septembre 2000, CEDH 2000-X).